Loi 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020

Loi N° 2019/018 du 24 décembre 2019 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique, signe le 18 mai 2000

Loi N°2018/020 du 11 décembre 2018 portant Loi-Cadre sur la Sécurité Sanitaire des Aliments

Décret N° 2018/761 du 10 décembre 2018 habilitant le MINEPAT à signer avec la société ITFC, un accord de prêt MOURABAHA, pour l’acquisition d’intrants agricoles, du coton graine et de graines de soja et leur vente à la République du Cameroun

Décret N°2018/759 du 10 décembre 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’élevage, de la circulation et de l’exploitation du bétail

Arrêté conjoint N° 004/ Minepded/Mincommerce du 24 octobre 2012 Portant réglementation de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation des emballages non biodégradables

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable,

Le ministre du commerce,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale ;

Vu la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ;

Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi n° 2004/002 du 21 avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun ;

Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Vu la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;

Vu le décret n¨°99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu le décret n°2005/1928/Pm du 03 juin2005 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimilés et les modalités de leur contrôle ;

Vu le décret 2008/064 du 04 février 2008 fixant les modalités de gestion du fonds national de l’environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un premier ministre, Chef du gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;

Vu le décret n02012/2809/Pm du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets,

ARRÊTENT :

CHAPITRE I  : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Le présent arrêté conjoint porte réglementation de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation des emballages non biodégradables ;

Article 2.- Au sens du présent arrêté, les définitions suivantes sont admises :

Dégradable : état d’une matière ou d’un produit susceptible de subir une modification de se propriétés d’origine, due à la rupture chimique des macromolécules formant ce produit quelque soit le mécanisme de rupture de la chaine.

Non biodégradable : 2tat d’une matière ou d’un produit qui ne peut être décomposé sous l’action des champignons et des micro-organismes présents dans le milieu.

Plastique : matière synthétique composée essentiellement de macromolécules susceptible d’être modelée ou moulée généralement à chaud et sous pression.

Granulée : grains de polymère utilisés pour la fabrication des plastiques non biodégradables.

Verre : matière vitreuse dure, fragile et translucides formée de silicates alcalins et de stabilisants.

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Arrêté conjoint n°005/Minepded/ Mincommerce du 24 octobre 2012 fixant les conditions spécifiques de gestion des équipements électriques et électroniques ainsi que de l’élimination des déchets issus de ces équipements

Le Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable,

Le Ministre du Commerce,

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 89/027 du 29 décembre 1989 portant sur les déchets toxiques et dangereux ;

Vu la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale ;

Vu la loi n°96/03 du 04 janvier 1996 portant loi- cadre dans le domaine de la santé ;

Vu la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ;

Vu la loi n°96/117 du 05 août relative à la normalisation ;

Vu la loi n°98/015 du 14 avril 1998 portant régime de l’eau ;

Vu la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Vu la loi-cadre n° 2011/012 du 01 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;

Vu le décret n° 2011/2581/Pm du 23 août 2011 portant règlementation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses ;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un premier ministre, Chef du gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;

Vu le décret n° 2012/2809 du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets,

ARRÊTENT :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier.-(1) Le présent arrêté conjoint fixe les conditions spécifiques de gestion des équipements électriques et électroniques ainsi que de l’élimination finale des déchets issus de ces équipements.

(2) Il s’applique également à tous les composants, sous ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise à rebut.

Article 2.- Au sens du présent arrêté les définitions suivantes sont admises :

Equipements électriques et électroniques : Les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisé à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu et qui relèvent des catégories mentionnées à l’annexe I du présent arrêté.

Déchets d’équipements électriques et électroménagers : les déchets issus d’équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que les équipements qui, bien qu’utiliser à des fins professionnelles ou des besoins d’associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leurs natures et des circuits par lesquels ils sont distribués ;

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Décret n°2011/2581/PM du 23 août 2011 portant réglementation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses

Le Premier Ministre, chef du gouvernement, Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret porte réglementation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses.

Article 2 : Le ministère en charge de l’environnement identifie les substances chimiques nocives et/ou dangereuses en respect des conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

Chapitre II : Des obligations des fabricants et importateurs

Section I : Des régimes de l’interdiction et de l’autorisation préalable

Article 3 : Sont interdits, la production, l’importation, le transit et la circulation sur le territoire nationale, des produits figurant à l’annexe A du présent décret et tous les produits figurant à l’annexe A de la convention de Stockholm.

Article 4 : Sont soumis à autorisation préalable de l’administration en charge de l’environnement, la production, l’importation, le transit et la circulation sur le territoire national des produits figurant à l’annexe B du présent décret.

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Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er :

(1) La présente loi fixe le cadre général de la protection du consommateur.

(2) Elle s’applique à toutes les transactions relatives à la fourniture, la distribution, la vente, l’échange de technologies, de biens et de services portant sur la protection du consommateur.

(3) Les transactions visées à l’alinéa 2 ci-dessus, concernent notamment les secteurs de la santé, la pharmacie, l’alimentation, l’eau, l’habitat, l’éducation, les services financiers, bancaires, le transport, l’énergie et les communications.

Article 2 : Au sens de la présente loi et des textes d’application, les définitions suivantes sont admises :

– Consommateur : toute personne qui utilise des produits pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge et non pour les revendre, transformer ou les utiliser dans le cadre de sa profession, ou toute personne qui bénéficie des prestations de service ;

– Pratique commerciale restrictive : Toute pratique commerciale qui exige du consommateur d’acheter, de louer ou de se procurer toute technologie, bien ou service comme une condition ou un préalable pour acheter, louer ou se procurer toute technologie, bien ou service comme une condition ou un préalable pour acheter, louer ou se procurer toute autre technologie, bien ou service ;

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Loi n°2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Dispositions générales

Art. 1. – La présente loi régit le commerce électronique au Cameroun.

Art. 2. – Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application on entend par :

Activité commerciale : toute activité de production et d’échange des biens et services exercée sur la base de supports matériels ou électroniques, par toute personne physique ou morale conformément aux dispositions des textes à caractère législatif, réglementaire ou conventionnel régissant le commerce ;

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