Loi N° 2019/016 du 24 décembre 2019 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements aux statuts de l’Organisation Mondiale du Tourisme, adoptés depuis sa création le 27 septembre 1970 à Mexico

Décret N° 2018/8399/PM du 11 octobre 2018 portant mutation de la Réserve de Faune de Douala-Edéa en Parc National de Douala-Edéa

Décret N°2017/11323/PM du 14 Novembre 2017 portant classement, en compensation, au domaine du Parc National de la Bénoué, d’une parcelle de terrain de 04 ha 62 a 26 ca sise au village Mayo-Salah

Décret N°2013/190 du 20 juin 2013 portant adhésion de la République du Cameroun à la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972, ainsi que par l’Amendement du 24 juin 1982 et l’Amendement du 31 mai 1988

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, décrète:

Article 1er : Le Cameroun adhère à la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972, ainsi que par l’Amendement du 24 juin 1982 et l’Amendement du 31 mai 1988.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 20 juin 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2012/3053/PM du 9 Octobre 2012 fixant les modalités d’applications de certaines dispositions de la Loi 2004/001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles.

Le premier ministre, chef du gouvernement

Décrète :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I.– Le présent décret fixe les modalités d’application de certaines dispositions de la loi N° 2004/001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles.

Article 2.- (1) Le ministre en charge de la culture est chargé de l’organisation des spectacles.

(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, toute personne physique ou morale remplissant les conditions prévues au présent décret, peut être autorisée à organiser un spectacle.

(3) L’autorisation visée à l’alinéa (2) ci-dessus est délivré par le ministre en charge de la culture dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 3.- Les spectacles se déroulent au lieu ouvert au public, notamment dans les salles et véhicules spécifiquement destinés à cet effet, ainsi que dans des aires aménagées.

Article 4.- L’édification d’une salle de spectacle est soumise, outre aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à une déclaration spéciale auprès du ministre en charge de la culture.

Article 5.- Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que propriétaire ou l’usager n’ait obtenu l’autorisation du ministre en charge de la culture.

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Décret n° 2008/2304/PM du 29 Juillet 2008 précisant les modalités d’application du régime fiscal particulier des Projets Structurants du Code Général des Impôts

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n° 2007/005 du 26 décembre 2007 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2008 ;

Vu le décret n° 92/089 du 14 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2005/310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements ;

DÉCRÈTE :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret précise les modalités d’application du régime fiscal particulier des projets structurants du Code Général des Impôts institué par la loi de finances pour l’exercice 2008.

Article 2 :

(1) Le régime fiscal particulier des projets structurants s’applique aux grandes, petites et moyennes entreprises qu’elles soient nouvelles ou anciennes.

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Loi N° 2004/001 du 21 Avril 2004 portant régime des spectacles

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I : Dispositions générales

Article premier : La présente loi s’applique aux spectacles vivants professionnels ou amateurs.

Article 2 : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions ci- après sont admises :

– « agents artistiques » : toute personne physique ou morale qui, notamment sous l’appellation d’impresario ou de manager, fournit des engagements à un artiste ou à un groupe d’artistes de spectacle ;

– « artistes de spectacle » : musiciens, chansonniers, artistes chorégraphes, artistes dramatiques, toute autre personne jouant ou exécutant une œuvre littéraire ou artistique ;

– « l’entrepreneur de spectacles vivants » : toute personne exerçant seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités ;

– « spectacle vivant amateur » : spectacle impliquant la présence physique d’au moins un artiste de spectacle ne percevant pas de rémunération à l’occasion de la représentation en public d’une œuvre littéraire ou artistique.

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Décret N° 2003/2029/PM du 04 Septembre 2003 portant prévention du risque aviaire sur les Aérodromes du Cameroun

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 99/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret porte prévention du risque aviaire sur les aérodromes du Cameroun.

Article 2 : Le risque aviaire est le danger que représente la présence des oiseaux sur et à proximité immédiate des aérodromes et dont la collision avec les avions peut causer des dommages à ceux-ci.

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