Décret N° 2019/263 du 28 mai 2019 portant réorganisation de la Société Cameroon Telecommunications

Décret N°2019/150 du 22 mars 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication

Décret n° 2015/483 du 30 octobre 2015 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec Eximbank-Chine, un Accord de prêt préférentiel d’un montant de 337 121 984,15 dollars US, soit environ 198,9 milliards de FCFA, pour le financement de la deuxième phase du projet de construction d’un Réseau National Broadband de Télécommunication au Cameroun

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DÉCRÈTE:

Article 1er .- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec Eximbank-Chine, un Accord de prêt préférentiel d’un montant de 337 121 984,15 dollars US, soit environ 198,9 milliards de FCFA, pour le financement de la deuxième phase du projet de construction d’un Réseau National Broadband de Télécommunication au Cameroun.  

Article 2.-Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré  au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 30 octobre 2015

Le Président de la République,

Paul BIYA

Décret N°2015/393 du 15 septembre 2015 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un accord de prêt d’un montant 37 304 000 euros, soit environ 24,47 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet Dorsale à Fibre Optique d’Afrique Centrale (CAB) – Composante Cameroun


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, 

DECRETE:

Article 1er : Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un accord de prêt d’un montant 37 304 000 euros, soit environ 24,47 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet Dorsale à Fibre Optique d’Afrique Centrale (CAB) – Composante Cameroun. 

Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.- 

Yaoundé, le 15 septembre 2015

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA

Décret N° 2014/476 du 2 décembre 2014 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec la Banque d’export-import de Chine (EXIMBANK-Chine), un accord de prêt d’un montant de 513 000 000 de yuans RMB, soit environ 41,040 milliards de FCFA, pour le financement du projet d’extension du Backbone national à fibre optique

Le Président de la République 

Vu la Constitution, 

Vu la loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2014 ; 

Vu le décret N° 20111408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, décrète: 

Article 1er – Le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque d’import-export de Chine (EXIMBANK-Chine), un accord de prêt d’un montant de 513 000 000 de yuans RMB, soit environ 41,040 milliards de FCFA, pour le financement du projet d’extension du Backbone national à fibre optique. 

Article 2 – Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 2 décembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret n° 2013/172 du 07 juin 2013 portant approbation de la convention de concession pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques mobiles au profit de la société VIETTEL CAMEROUN

Le Président de la République décrète:

Article 1er : Sont approuvés, la convention de concession pour l’établissement et l’exploitation, d’un réseau de communications électroniques mobiles et le cahier des charges y annexés, signés le 14 décembre 2012 entre la République du Cameroun et la société VIETTEL CAMEROUN.


Article 2 : Le Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 07 juin 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Loi n° 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre premier : Dispositions générales

Article 1er : – La présente loi régit le cadre de sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information, définit et réprime les infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au Cameroun.

A ce titre, elle vise notamment à :

– Instaurer la confiance dans les réseaux de communications électroniques et les systèmes d’information ;

– Fixer le régime juridique de la preuve numérique, des activités de sécurité, de cryptographie et de certification électronique ;

– Protéger les droits fondamentaux des personnes physiques notamment le droit à la dignité humaine, à l’honneur et au respect de la vie privée, ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales.

Art. 2. – Sont exclues du champ de la présente loi, les applications spécifiques utilisées en matière de défense et de sécurité nationale.

Art. 3.- Les réseaux de communications électroniques visés par la présente loi comprennent : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les réseaux électroniques lorsqu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques, les réseaux assurant la diffusion ou la distribution de services de communications audiovisuelles.

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Décret n° 2006/268 du 4 Septembre 2006 fixant les modalités de gestion du fonds spécial des télécommunications

Le Président de la République décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de gestion du Fonds spécial des télécommunications, ci-après désigné « le Fonds », créé par la loi n° 98/014 du 14 Juillet 1998 susvisée.

Article 2 : Le Fonds est placé sous l’autorité du ministre chargé des télécommunications.

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Loi n° 2005-013 du 29 Décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier.- Les dispositions de l’article 23 de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

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Décret n° 2005/441 du 1er Novembre 2005 fixant les conditions d’installation et de prise en charge des moyens de télécommunications dans les services publics

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRÈTE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er :

1) Le présent décret fixe les conditions d’installation et de prise en charge des moyens de télécommunications dans les services publics.

2) Il fixe également les modalités de prise en charge des consommations des moyens de télécommunications au domicile de certains responsables.

Article 2 : L’attribution des moyens de télécommunication a pour but d’améliorer l’efficacité du service public par la mise à la disposition des personnels de l’Etat, des instruments de travail commodes, rapides et efficaces.

Article 3 : Pour l’application de l’article 2 ci-dessus, chaque administration devra se doter d’un équipement numérique de contrôle des consommations des moyens des télécommunications, permettant l’échange des communications dans les réseaux de télécommunications internes ou relevant d’une des catégories définies à l’article 4 ci- dessous.

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