Décret N°2018/087 du 02 février 2018 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de prêt d’un montant de 19,9 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 16,6 milliards de francs CFA, pour le financement additionnel du Projet de Renforcement des Capacités du Secteur Minier (PRECASEM)

Loi N°2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier du Cameroun

  • Titre 2 ‐ Du régime juridique des mines
  • Chapitre 3 ‐ Des dispositions spécifiques aux substances radioactives
  • Titre 3 ‐ Du régime juridique des carrières
  • Titre 4 ‐ Du régime juridique des eaux de source, des eaux minérales et thermominérales et des gîtes géothermiques
  • Titre 5 ‐ Des droits et obligations attachés à l’exercice des activités minières
  • Chapitre 3 ‐ Des relations entre exploitants
  • Chapitre 4 ‐ De la santé, de la sécurité et de l’hygiène
  • Chapitre 5 ‐ De la protection de l’environnement
  • Chapitre 6 ‐ De la gouvernance et de la transparence dans le secteur minier
  • Chapitre 7 ‐ De l’accès à l’information géologique et minière
  • Titre 6 ‐ De la détention, du transport, de la transformation et de la commercialisation des substances minérales
  • Titre 7 ‐ Du contenu local
  • Titre 8 ‐ Des dispositions fiscales, douanières et économiques
  • Section 2 ‐ Du régime fiscal et douanier
  • Section 3 ‐ De la liste minière
  • Section 4 ‐ De la comptabilité des sociétés minières
  • Section 5 ‐ De la stabilité du régime fiscal et douanier
  • Chapitre 2 ‐ Du régime de change et des garanties générales
  • Titre 9 ‐ De la surveillance, des contrôles et des inspections des activités minières
  • Titre 10 ‐ Des sanctions administratives et de la répression des infractions
  • Titre 11 ‐ Du règlement des différends
  • Titre 12 ‐ Dispositions diverses, transitoires et finales
  • Chapitre 2 ‐ Dispositions transitoires et finales
  • L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

    le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Titre 1 ‐ Dispositions générales

    Chapitre 1 ‐ De l’objet et du domaine d’application

    Art.1.‐ La présente loi porte Code minier du Cameroun. Elle régit la reconnaissance, la recherche,    l’exploitation,    la    détention,    le    transport,    la    transformation    et    la commercialisation des substances minérales.

    Art.2.‐ La présente loi vise à favoriser, à encourager et à promouvoir les investissements dans  le  secteur minier susceptibles de contribuer au développement économique et social du pays.

    Art.3.‐  1)  Les  dispositions  de  la  présente  loi  s’appliquent  sur  toute  l’étendue  du territoire  de  la  République  du  Cameroun,  sur  le  plateau  continental,  dans  les  eaux territoriales et en zone économique exclusive.

    2)  Les  eaux  de  surface,  les  hydrocarbures  liquides  et  gazeux  ainsi  que  les  schistes bitumineux font l’objet de lois particulières.

    Chapitre 2 ‐ Définitions

    Art.4.‐ Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions suivantes sont admises :

    Activité  minière :  opérations  de  reconnaissance,  de  recherche,  de  développement, d’exploitation,   de   traitement,   d’enrichissement,   de   transport,   de   stockage,   de chargement   de   commercialisation,   de   réhabilitation   et   de   fermeture   des   sites d’exploitation des substances minérales.

    Activité de carrière : opérations de reconnaissance, de développement, d’exploitation, de traitement, d’enrichissement, de transport, de stockage, de chargement de commercialisation,  de  réhabilitation  et  de  fermeture  des  sites  d’exploitation  des substances de carrières.

    Administration en charge des mines : entité publique ayant notamment pour missions la mise en œuvre de la politique minière, la promotion, le suivi et le contrôle des activités minières.

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    Décret n°2012/2806/PM du 24 Septembre 2012 portant application de certaines dispositions de la Loi n° 2011/022 du 14 Décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

    Le Premier ministre, chef du gouvernement

    Décrète :

    CHAPITRE PREMIER  : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    ARTICLE 1er – Le présent décret porte application de certaines dispositions de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun.

    ARTICLE 2.- Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises:

    Activités à caractère exclusif: activités de transport et de distribution en général, à l’exception des activités de transport d’électricité à des fins industrielles.

    Agence: Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.

    Constante de vidage: temps théorique qui serait nécessaire pour vider le réservoir amont d’un barrage hydroélectrique en turbinant à la puissance maximale installée.

    Surplus d’électricité: quantités d’électricité produites et non utilisées par le titulaire d’une concession de production à des fins industrielles destinées à l’approvisionnement des acheteurs publics ou privés, telles que convenues dans l’acte de concession de production à des fins industrielles.

    ARTICLE 3.- Les conventions de concession, les licences et les autorisations octroyées en application de la loi régissant le secteur de l’électricité définissent les droits et obligations de leurs titulaires dans le cadre de leurs activités. Les dits droits et obligations sont non discriminatoires et établis dans la perspective d’un marché de l’électricité concurrentiel et compétitif, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions du présent décret.

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    Loi N° 2012/006 du 19 avril 2012 portant code gazier

    L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

    le Président de la République promulgue la Loi N° 2012/006 du 19 avril 2012 portant Code gazier au Cameroun.

    TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    ARTICLE 1e .  –  La  présente  loi  régit  le  secteur  gazier  aval  qui  comprend notamment les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz naturel et de ses produits dérivés sur le territoire national.

    ARTICLE2. – La présente loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun.

    A ce titre, elle vise à :

    –    mettre en place un cadre juridique propice à la promotion de la mise en valeur des ressources gazières ;

    –    créer  un  environnement  favorable  à  l’entrée  des  investissements privés nationaux et étrangers dans le secteur du gaz ;

    –    créer  un  environnement  favorable  à  l’utilisation  des  ressources humaines,  matérielles  et  industrielles  locales,  dans  tout  projet  de mise en valeur des ressources gazières ;

    –    énoncer  les  principes  de  mise  en  œuvre  de  la  régulation  et  de l’intervention de l’Etat dans le secteur du gaz ;

    –   garantir la sécurité des installations ;

    –   promouvoir la protection de l’environnement.

    ARTICLE 3. – Au sens de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises :

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    Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

  • CHAPITRE II : DU RÉGIME DE LA LICENCE
  • CHAPITRE III : DES RÉGIMES DE L’AUTORISATION, DE LA DÉCLARATION ET DE LA LIBERTÉ
  • CHAPITRE IV  : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE CONCESSIONS, DE LICENCES, D’AUTORISATIONS ET DE DÉCLARATIONS
  • CHAPITRE V :  DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRODUCTION ET AU TRANSPORT D’ELECTRICITÉ A DES FINS INDUSTRIELLES ET A LA GESTION DU SURPLUS D’ELECTRICITÉ
  • TITRE IV : DE L’ÉLECTRIFICATION RURALE, DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE LA MAÎTRISE DE L’ENERGIE ELECTRIQUE
  • TITRE V : DE LA RÉGULATION ET DU CONTRÔLE
  • TITRE VI : DES RÈGLES TARIFAIRES
  • TITRE VII : DES MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  • TITRE VIII : DES SERVITUDES ET DES DROITS DE PASSAGE
  • TITRE IX : DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE
  • TITRE IX : DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE
  • TITRE X : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
  • TITRE XI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  • TITRE XII : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  • L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

    TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    ARTICLE 1er :- (1) La présente loi régit le secteur de l’électricité en vue de sa modernisation et de son développement.

    (2) Elle s’applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire d’énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire camerounais.

    A ce titre:

    – fixe les modalités de stockage d’eau en vue de la production d’électricité, de production, de transport de distribution, d’importation, d’exportation et de vente d’électricité;

    – établit les bases d’une saine concurrence dans le secteur de l’électricité en vue d’en accroître l’efficacité économique;

    – fixe les modalités de contrôle de l’exécution des obligations spécifiques mises à la charge des opérateurs des activités non concurrentielles;

    – précise les règles de protection de l’environnement, dans le secteur de l’électricité;

    – précise les règles de protection des intérêts des consommateurs sur le plan des tarifs, des conditions de fourniture d’électricité et de sécurité des services;

    – garantit la continuité et la qualité des prestations.

    ARTICLE 2.- L’électricité est considérée comme un bien meuble par nature, consomptible et fongible.

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    Décret n° 2010/355 du 24 novembre 2010 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l’Accord de crédit n° 4780-CM d’un montant de 19,9 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) correspondant à 30 millions de dollars us, soit environ 15 milliards de FCFA conclu le 19 octobre 2010 entre la République du Cameroun et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif à la mise en œuvre du Projet de Compétitivité des Filières de Croissance (PCFC)

    Le Président de la République,

    Vu la constitution;

    Vu l’Ordonnance n° 72/11 du 26 août 1972 relative à la publication des Lois, Ordonnances, Décrets et Actes réglementaires ;

    Vu la Loi n° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2010 ;

    Vu le Décret n° 77/4 du 6 janvier 1977 portant réglementation de la publication des Actes au Journal Officiel de la République du Cameroun;

    Vu le Décret n° 2010/249 du 24 août 2010 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d’un montant de 19,9 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) correspondant à 30 millions de dollars US; soit environ 15 milliards de FCFA relatif à la mise en œuvre du Projet de  Compétitivité des Filières de Croissance (PCFC) ;

    Décrète:

    Art 1er – Est ordonnée la publication au Journal Officiel de la République du Cameroun du texte de l’Accord de crédit n°4780-CM d’un montant de 19,9 millions de droits le tirage spéciaux (DTS) correspondant à 30 millions de dollars US, soit environ 15 milliards de FCFA conclu le 19 octobre 2010 entre la République du Cameroun et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif à la mise en œuvre du Projet de Compétitivité des Filières de Croissance (PCFC).

    Art. 2 – Le présent Décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

    Yaoundé, le 24 novembre 2010 
    le Président de la République, 
    (e) Paul BIYA

    Décret n° 2010/2996/PM du 03 Novembre 2010 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2007/004 du 03 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun

    Le premier ministre, Chef du Gouvernement Décrète :

    Chapitre I : Dispositions générales

    Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2007/004 du 03 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun.

    Chapitre II : De l’enregistrement des activités artisanales

    Article 2 : Il est créé auprès de chaque commune, un répertoire municipal des activités artisanales tenu chronologiquement, sans blanc, ni ratures, ou surcharges.

    Article 3 :

    1) Les artisans et les entreprises artisanales sont tenus de se faire enregistrer au cours des trois (03) mois de chaque année, dans le répertoire de leur commune de ressort.

    Continuer la lecture de Décret n° 2010/2996/PM du 03 Novembre 2010 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2007/004 du 03 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun

    Décret n° 2008/2304/PM du 29 Juillet 2008 précisant les modalités d’application du régime fiscal particulier des Projets Structurants du Code Général des Impôts

    Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

    Vu la Constitution ;

    Vu le Code Général des Impôts ;

    Vu la loi n° 2007/005 du 26 décembre 2007 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2008 ;

    Vu le décret n° 92/089 du 14 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

    Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;

    Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre ;

    Vu le décret n° 2005/310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements ;

    DÉCRÈTE :

    Chapitre I : Dispositions générales

    Article 1er : Le présent décret précise les modalités d’application du régime fiscal particulier des projets structurants du Code Général des Impôts institué par la loi de finances pour l’exercice 2008.

    Article 2 :

    (1) Le régime fiscal particulier des projets structurants s’applique aux grandes, petites et moyennes entreprises qu’elles soient nouvelles ou anciennes.

    Continuer la lecture de Décret n° 2008/2304/PM du 29 Juillet 2008 précisant les modalités d’application du régime fiscal particulier des Projets Structurants du Code Général des Impôts

    Loi n° 2007/004 du 13 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun

    L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

    le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Chapitre I : Dispositions générales

    Article premier : La présente loi régit l’artisanat au Cameroun.

    Article 2 :

    (1) L’artisanat est constitué de l’ensemble des activités d’extraction, de production, de transformation, d’entretien, de réparation ou de prestation de service essentiellement manuelles et exercées à titre principal.

    (2) L’artisanat se subdivise en trois secteurs, à savoir :

    – l’artisanat d’art ;

    – l’artisanat de production ;

    – l’artisanat de service.

    Article 3 : Les métiers du secteur de l’artisanat d’art se caractérisent par la fabrication et la commercialisation d’objets ayant essentiellement une valeur esthétique et culturelle, et révélant une bonne utilisation des ressources naturelles ainsi qu’un raffinement dans la présentation des formes et de l’expression de la beauté.

    Article 4 : Les métiers de l’artisanat de production concernent la fabrication de biens d’usage courant, mais sans un recours à la standardisation industrielle, par l’utilisation, exclusive ou dominante du façonnage manuel.

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    Décret n° 2007/0456/PM du 29 Mars 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2000/002/PM du 06 Janvier 2000 portant organisation des activités de Centres de Gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des Centres de Gestion Agréés

    Le Premier ministre, Chef du gouvernement,

    VU la Constitution ;

    VU la loi n° 96/08 du 1er juillet 1996 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 1996/1997 ;

    VU la loi 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses modificatifs subséquents ;

    VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

    VU le décret n° 2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant organisation des activités des centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des Centres de gestion agréés ;

    VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

    VU le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre ;

    Décrète :

    ARTICLE 1er : Les dispositions des articles 2, 3, 10 et 11, du décret n° 2000/002/PM du 06 janvier 2000 susvisé sont modifiés et complétées ainsi qu’il suit :

    « CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

    Article 2 (nouveau) :

    (1) Les centres de gestion sont créés sous forme d’associations à l’initiative des professionnels de la comptabilité et de la fiscalité régulièrement agréés par la CEMAC et inscrits au tableau de leurs ordres nationaux respectifs.

    (2) Les centres de gestion peuvent être également créés à l’initiative des chambres consulaires, des organisations professionnelles légalement constituées, d’industriels, de commerçants, d’artisans, d’agriculteurs ainsi que des titulaires des charges et offices.

    (3) Ils ont agréés dans les conditions fixées par arrêté du Premier Ministre.

    Continuer la lecture de Décret n° 2007/0456/PM du 29 Mars 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2000/002/PM du 06 Janvier 2000 portant organisation des activités de Centres de Gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des Centres de Gestion Agréés