Décret N° 2017/13441/PM du 28 Décembre 2017 fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement

Décret N° 2016/034 du 21 janvier 2016 portant revalorisation du montant des allocations familiales servies aux travailleurs

Le Président de la République décrète: 

Article 1: Le montant des allocations familiales servies aux travailleurs par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et par le Ministère des Finances est, à compter du 1er Janvier 2016, revalorisé à 2.800 francs par enfant à charge et par mois.

Article 2 : Le présent décret, qui abroge le décret N°85-1096 du 02 août 1985, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 21 janvier 2016
Le Président de la République
(é) Paul BIYA

Décret n°2014/2377/PM du 13 Août 2014 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des assurés volontaires au régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

Décret n°2014/2217/PM du 24 Juillet 2014 Portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)

Arrêté n° 0021/MINTSS/SG/DRP/SDCS du 30 Juin 2008 fixant le champ d’application du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

arrête :

Article 1er : Le salaire minimum interprofessionnel garanti en abrégé « SMIG » est un salaire de base plancher auquel s’ajoutent éventuellement les primes et indemnités contractuelles ou conventionnelles reconnues au travailleur recruté sans qualification aucune.

Article 2 : Le SMIG s’impose à tous les employeurs, privés ou publics, quelle que soit leur branche d’activités et sur l’ensemble du territoire national.

Article 3 : La revalorisation du SMIG des salaires est distincte du SMIG. Celle-ci demeure régie par les conventions collectives et les accords d’établissements.

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, puis publié au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 30 juin 2008

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale

Pr Robert NKILI

Décret n° 2008/2115/PM du 24 Juin 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Décrète :

Article 1er : Le salaire minimum interprofessionnel garanti en abrégé « SMIG » est, à compter de la date de signature du présent décret, fixé à 28.216 Fcfa par mois, sur l’ensemble du territoire national, quelle que soit la branche d’activité.

Continuer la lecture de Décret n° 2008/2115/PM du 24 Juin 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

Arrêté conjoint METPS/MINFIB n° 049 du 11 octobre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales

Le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance, sociale,

Le Ministre des Finances et du Budget

VU la Constitution ;

VU la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pension de vieillesse, d’invalidité et de décès et ses textes modificatifs subséquents ;

VU l’ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale et ses textes modificatifs subséquents ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2001/17 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ;

VU le décret n° 98/150 du 24 juillet 1998 portant organisation du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

VU le décret n° 98/217 du 9 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie et des finances, ensemble ses modificatifs subséquents.

VU le Décret n° 2002/216 du 21 Août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

VU le Décret n° 2002/217 du 24 Août 2002 portant réaménagement du Gouvernement ;

VU l’Arrêté conjoint METPS/MINEFI n° 035 du 12 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales.

Arrêtent :

Article premier : le présent arrêté modifie et complète certaines dispositions de l’Arrêté n° 035 METPS/MINEFI du 12 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales.

Article 2 : Les dispositions des articles 15 et suivants de l’arrêté conjoint METPS/MINEFI n° 035 du 12 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales sont modifiées ainsi qu’il suit :

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Arrêté conjoint METPS/MINEFI n° 035 du 12 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la loi n ° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales

Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale,

Le Ministre de l’Economie et des Finances,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pension de vieillesse, d’invalidité et de décès et ses textes modificatifs subséquents ;

VU l’ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale et ses textes modificatifs subséquents ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2001/17 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ;

VU le décret n° 98/150 du 24 juillet 1998 portant organisation du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

VU le décret n° 98/217 du 9 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie et des finances, ensemble ses modificatifs subséquents.

Arrêtent :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent arrêté fixe les modalités d’application de la loi n° 2001/17 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales.

Article 2 : Les créances dues à l’organisme en charge de la prévoyance sociale sont assimilées à des créances de l’Etat ; elles bénéficient, à ce titre du privilège du Trésor.

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