Décret N°2019/075 du 18 février 2019 portant réorganisation de l’Institut de Recherche Agricole pour le Développement


Décret N°2019/075 du 18 février 2019 portant réorganisation de l’Institut de Recherche Agricole pour le Développement

Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon)

Le parlement a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er. – Le Président de la République est autorisé à adhérer au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).

Article 2. – La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret n° 2007/0737/PM du 31 Mai 2007 fixant les modalités d’application de la Loi n°2003/006 du 21 Avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

  • Chapitre IV : Des vaccins ADN recombinant et produits pharmaceutiques de modification génétique
  • Chapitre V : De la documentation accompagnant les organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation humaine ou à la transformation
  • Chapitre VI : De la destruction des organismes génétiquement modifiés ou des produits dérivés à risques
  • Chapitre VII : De la procédure de demande d’autorisation
  • Chapitre VIII : Des modalités d’inspection et de contrôle des activités relatives aux organismes génétiquement modifiés et produits dérivés
  • Chapitre IX : Des procédures et des conditions d’obtention des permis de transit des organismes génétiquement modifiés ou leur produits dérivés
  • Chapitre X : Des procédure d’expérimentation ou d’essai des organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert
  • Chapitre XI : Des dispositions diverses et finales
  • Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

    Décrète :

    Chapitre I : Des dispositions générales

    Article premier : Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun.

    Article 2 : Son champ d’application porte sur :

    (1) la sécurité, le développement, le mouvement transfrontalier, le transit, la manipulation, le transport et l’utilisation de tout organisme génétiquement modifié susceptible d’avoir des effets nuisibles sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en tenant également compte des risques relatifs à la santé humaine et animale et à environnement ;

    (2) la sécurisation des produits dérivés susceptibles de compromettre la santé humaine et animale, et l’environnement.

    Continuer la lecture de Décret n° 2007/0737/PM du 31 Mai 2007 fixant les modalités d’application de la Loi n°2003/006 du 21 Avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

    Décret n° 2005/0577/PM du 23 Février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental

    Le Premier Ministre

    Décrète :

    Chapitre I : Dispositions générales

    Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de réalisation des études d’impact environnemental.

    Article 2 : L’étude d’impact environnemental s’entend comme un examen systématique en vue de déterminer si un projet a ou non un effet défavorable sur l’environnement.

    Article 3 :

    (1) L’étude d’impact environnemental peut être sommaire ou détaillée et s’applique à l’ensemble du projet et non à une fraction de celui-ci.

    (2) En tout état de cause, les travaux ne peuvent démarrer avant l’approbation des études d’impact environnemental y relatives.

    Continuer la lecture de Décret n° 2005/0577/PM du 23 Février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental

    Loi N° 2003/006 du 21 Avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

  • Titre II De l’utilisation en milieu confiné des organismes génétiquement modifiés
  • Titre III De la dissémination volontaire et accidentelle des organismes génétiquement modifiés  
  • Titre IV : Des préoccupations à caractère socio-économique
  • Titre V De l’inspection du contrôle de l’éducation et de la sensibilisation du public
  • Titre VI : Des stratégies d’intervention d’urgence
  • Titre VII : Du traitement des déchets et émissions
  • Titre VIII Des essais et de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert
  • Titre IX Du transport, de l’importation /exportation et de la commercialisation des organismes génétiquement modifiés
  • Titre X : Des mesures de répression et de la transaction
  • Chapitre II De la transaction
  • Titre XI : Dispositions diverses et finales
  • L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

    le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Titre I : Dispositions générales

    Chapitre I : Du champ d’application et des objectifs

    Article 1-. – La présente loi régit :

    1) la sécurité et le développement ou la mise au point, l’usage y compris l’utilisation en milieu confiné, la manipulation et le mouvement transfrontalier y compris le transit de tout organisme génétiquement modifié susceptible d’avoir des effets défavorables sur la santé humaine et animale, la biodiversité et l’environnement ;

    2) la sécurisation des produits dérivés de la biotechnologie moderne susceptibles d’avoir des effets défavorables sur la santé humaine et animale, la biodiversité ou l’environnement.

    Continuer la lecture de Loi N° 2003/006 du 21 Avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

    Décret 2002/250 du 31 Octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Radioprotection

    Le président de la République Décrète :

    Chapitre 1 : Dispositions générales

    Article Premier : – Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de radioprotection, en abrégé  » ANRP « , ci-après désignée l’Agence.

    Article 2 :

    (1) l’agence nationale de radioprotection est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

    (2) Son siège est fixé à Yaoundé.

    (3) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être créées sur délibération du conseil d’administration.

    Continuer la lecture de Décret 2002/250 du 31 Octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Radioprotection