Décret n° 2005/031 du 02 février 2005 portant application de la loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage

Le Président de la République,

Vu  la Constitution ;

Vu  la loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage;

Vu  le décret n° 2004/099 du 26 avril 2004 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ;

Vu  le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement,

DÉCRÈTE:

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er.- 1) Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi no 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage.

2) Il précise notamment :

–   la composition et les modalités d’instruction du dossier d’agrément ;

–   l’organisation et  le fonctionnement  de la  commission chargée de l’étude des  demandes d’agrément et du suivi des activités des établissements et sociétés de gardiennage, ci-après désignée la « Commission » ;

–   les effectifs, modalités de recrutement ainsi que les caractéristiques de la tenue et de la carte professionnelle des personnels desdits établissements et sociétés ;

–   le type, les qualités et conditions d’utilisation des matériels de communication, de protection et d’alarme ;

–   les modalités de contrôle des établissements et sociétés de gardiennage ;

–   les conditions de retrait de l’agrément ainsi que la dévolution des matériels susvisés, en cas de cessation d’activités.

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Décret n° 2004/0607/PM du 17 Mars 2004 portant fixation des conditions d’accès aux professions de transporteur routier et d’auxiliaire des transports routiers

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le premier décret fixe les conditions d’accès aux professions de transporteur routier et d’auxiliaire des transports routiers.

Article 2 : Au sens du présent décret et de ses textes d’application, les définitions ci-après sont admises :

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Décret N° 2003/2031/PM du 04 Septembre 2003 relatif à l’exercice de la profession de Transporteur Aérien

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août l995 ;

Vu le décret n° 99/198 du 16 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Aéronautique ;

Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :

Chapitre I Des Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret organise l’exercice de l’activité du transport aérien commercial au Cameroun.

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Décret N° 2002/2170/PM du 09 Décembre 2002 fixant les modalités de délivrance de la Carte de Presse

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Décrète :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de délivrance de la carte de presse.

Article 2 : Au sens du présent décret et des textes pris pour son application, les définitions ci- après sont admises :

« support médiatique » : organe de presse, entreprise de diffusion en communication audiovisuelle, entreprise de communication en ligne ou toute autre entreprise ayant pour objet la diffusion périodique des productions journalistiques ;

« journaliste » : toute personne qui, sur la base de ses facultés intellectuelles, de sa formation ou de ses talents, a pour occupation principale et rétribuée, des tâches effectives de rédaction, de reportage, de collecte et de traitement de l’information pour le compte d’un ou de plusieurs supports médiatiques ;

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Loi N° 2001/015 du 23 Juillet 2001 régissant les Professions de Transporteur Routier et Auxiliaire des Transports Routiers

L’Assemblée Nationale a délibéré,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article ler : La présente loi et les textes pris pour son application fixent les conditions et les modalités d’exercice des professions de transporteur routier et d’auxiliaire des transports routiers.

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Décret N° 2001/128 /PM du 16 Avril 2001 fixant les conditions d’agrément des Laboratoires Privés

Le Premier ministre, chef du gouvernement, décrète :

Chapitre I : Des dispositions Générales

Article 1er : Le présent décret fixe les conditions d’agrément des laboratoires privés au contrôle de qualité des sols et des matériaux de construction et aux études géotechniques.

Article 2 : Au sens du présent décret, le laboratoire privé désigne toute société privée qui effectue des missions d’études et de contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction, ou toutes autres études à caractère géotechnique.

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Loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er.- 1) L’Etat garantit la sécurité des personnes et des biens.

2) Toutefois, des activités privées de gardiennage peuvent être autorisées dans les conditions régies par les dispositions de la présente loi.

3) La constitution et l’entretien des milices privées sont interdits sur toute l’étendue du territoire national.

ARTICLE 2.- 1) Est considéré comme activité privée de gardiennage au sens de la présente loi toute activité qui consiste à  fournir  aux  personnes  physiques  ou  morales  contre rémunération  de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la garde des biens meubles ou immeubles ainsi que la protection des personnes liées directement ou indirectement à ces biens.

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Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés

Le Président de la République

VU la Constitution ;

VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire ;

Décrète :

Art. Premier- Les émoluments dûs aux notaires à l’occasion de l’accomplissement des actes de leur Ministère sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2- Outre les émoluments visés à l’article 1er ci-dessus, les notaires ont droit au remboursement :

a) de tous les frais accessoires, tels que les frais de papeterie ou de bureau ;

b) des sommes dues à des tiers par le client et payées pour le compte de celui-ci par le notaire, notamment les droits d’enregistrement et de timbre, les taxes hypothécaires, cadastrales ou domaniales, les émoluments des autres officiers publics ou ministériels, les honoraires d’experts et les frais de publicité légalement obligatoires.

Art. 3- (1) Il est interdit aux notaires à l’occasion des actes de leur Ministère, de réclamer ou de percevoir une quelconque somme en dehors des émoluments ou déboursés prévus au présent tarif, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et sans préjudice de toute sanction disciplinaire prévue par la réglementation en vigueur.

(2) Toute violation des dispositions de l’alinéa (1) donne lieu à l’application de l’une des sanctions prévues à l’article 101 du décret n° 95/034 du 24 Février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire.

En cas de récidive dans les dix (10) ans, la suspension ou la destitution est obligatoirement prononcée. En cas de nouvelle récidive, la destitution est de plein droit prononcée.

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