Décret N°2019/344 du 09 juillet 2019 modifiant et complétant les dispositions du Point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés

Décret N°2015/407 du 16 septembre 2015 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/027 du 23 décembre 2014

Loi n° 2014/027 du 23 décembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage

Décret n° 2011/1132/PM du 11 mai 2011 fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession de syndic de copropriété

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :

Chapitre I :  Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret détermine les conditions d’accès et d’exercice de la profession de syndic de copropriété.

Article 2 : Dans l’exercice de ses activités, le syndic de copropriété est soumis à un cahier de charges dont le modèle est approuvé par le ministre en charge de l’habitat.

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Loi n° 2011/009 du 06 Mai 2011 relative à l’exercice de la profession comptable libérale et au fonctionnement de l’Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun (ONECCA)

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : – La présente loi et les textes pris pour son application réglementent l’exercice de la profession comptable libérale ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre national des experts-comptables du Cameroun, en abrégé ONECCA.

Titre I : De l’exercice de la profession comptable libérale

Article 2.- Au sens de la présente loi, exerce la profession comptable libérale, toute personne qui a pour profession habituelle contre rémunération :

– d’organiser les informations financières, d’analyser et d’interpréter les comptes d’une entreprise à laquelle elle n’est pas liée par un contrat de travail ;

– de conseiller l’entreprise notamment en matière de gestion sociale, de gestion financière, de formation, d’organisation et de restructuration en cas de difficultés structurelles ou conjoncturelles ;

– d’attester de la régularité et la sincérité des états financiers produits par l’entreprise.

Article 3.- La profession comptable libérale constitue une catégorie juridique unique dénommée « Expert-comptable libéral ».

Article 4.- Nul ne peut exercer la profession comptable libérale s’il n’est préalablement inscrit au tableau de l’Ordre national des experts-comptables.

Article 5.- Les membres de la profession comptable libérale sont astreints :

– au respect des normes régionales et internationales ;

– au respect du code de déontologie de la profession adopté par l’Ordre national des experts-comptables et approuvé par les pouvoirs publics ;

– au respect du Règlement intérieur de la profession, adopté par l’Ordre national des experts-comptables et rendu exécutoire par une décision de l’autorité de tutelle ;

– à l’application des normes professionnelles ;

– au contrôle de qualité de la profession et à la formation continue ;

– au respect des dispositions statutaires de l’Ordre national des experts-comptables ;

– à l’obligation de souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

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Loi n°2011/010 du 06 Mai 2011 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de Conseil Fiscal au Cameroun

  • Chapitre II : Des conditions d’exercice de la profession de conseil fiscal
  • Chapitre III : Du contrôle de l’exercice de la profession de conseil fiscal et des règles de déontologie
  • Chapitre IV : Du retrait de l’agrément
  • Titre III : De l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun
  • Chapitre II : De la discipline
  • Titre IV : Des dispositions relatives à l’exercice des fonctions d’expert judiciaire en fiscalité
  • Titre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
  • L’Assemblée nationale a délibérée et adopté,

    Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Article 1er. – La présente loi et les textes pris pour son application réglementent l’exercice de la profession de conseil fiscal ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun, en abrégé ONCFC.

    Titre I : Dispositions générales

    Article 2. – (1) Est conseil fiscal, celui qui a pour profession habituelle d’assister et de conseiller le contribuable en matière fiscale.

    (2) Conformément au règlement n°13/09-UEAC-051-CM-20 du 11 décembre 2009 portant révision du statut de la profession de conseil fiscal, le conseil fiscal est habilité à :

    − donner des consultations en matière fiscale ;

    − rédiger pour le compte de ses clients, tous actes sous seing privé se rapportant directement ou indirectement au domaine fiscal ;

    − aider les contribuables à souscrire leurs déclarations fiscales en tout genre et rédiger les réponses exigées par les administrations ;

    − assister les contribuables à l’occasion des procédures de contrôles fiscaux, de contentieux fiscal et de recouvrement des impôts, droits et taxes ;

    − représenter ses clients devant les autorités fiscales et juridictionnelles ainsi que devant les organismes publics ou parapublics en matière fiscale, sous réserve de justifier d’un mandat régulier ;

    − accomplir des missions d’audit fiscal.

    (3) Le conseil fiscal est également habilité à exercer les fonctions d’expert judiciaire en fiscalité.

    (4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, toute personne physique ou morale peut elle-même, sans l’assistance d’un conseil fiscal, souscrire ses déclarations et accomplir ses obligations fiscales.

    (5) La profession de conseil fiscal est indépendante et libérale.

    Article 3. – Le conseil fiscal est astreint :

    − aux dispositions statutaires de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun prévus par la présente loi ;

    − au respect du code de déontologie de la profession approuvé par l’Assemblée générale de l’ordre et homologué par l’autorité de tutelle ;

    − au règlement intérieur de la profession adopté par l’ordre ;

    − à l’application des normes professionnelles édictées par l’ordre ;

    − au contrôle qualité de la profession et à la formation continue.

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    Décret n° 2007/1419/PM du 02 Novembre 2007 fixant les conditions d’application de la Loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière

    Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

    Décrète :

    Chapitre I : Disposition générales

    Article premier : Le présent décret fixe les conditions d’exercice et l’organisation de la profession de promoteur immobilier.

    Article 2 :

    (1) La promotion immobilière consiste à réaliser ou à faire réaliser :

    – des opérations de lotissement et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat ;

    – la construction ou la rénovation d’immeubles.

    (1) Les immeubles visés à l’alinéa (1) ci-dessus peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usage professionnel en vue de la vente, de la location-vente ou de la location simple.

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    Loi n° 2006/018 du 29 Décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun

    L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Titre I : Dispositions générales

    (1) La présente loi régit la publicité au Cameroun.

    (2) A ce titre, elle :

    – organise les activités publicitaires ;

    – définit les règles relatives à la forme et aux contenus des messages publicitaires ;

    – fixe le cadre général du contrôle et de la régulation des activités publicitaires.

    Article 2 – La présence loi s’applique à toutes les activités de publicité ou destinées à la publicité, réalisées sur le territoire du Cameroun par tout opérateur intervenant dans ce secteur, quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège ou de son principal établissement, la nationalité de ses propriétaires, de son capital ou de ses dirigeants.

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    Loi n° 2005/014 du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99/001 du 7 avril 1999 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’opticien

    L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Article 1er : Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 99/001 du 7 avril 1999 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’opticien sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

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    Loi n° 2005/002 du 28 avril 2005 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’ingénieur de génie rural

    L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

    le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

    Titre Ier : Des dispositions générales

    Article premier.- La présente loi fixe l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’ingénieur de génie rural, ci-après désigné l’«ingénieur».

    Article 2.- Est ingénieur de génie rural, au sens de la présente loi, toute personne titulaire d’un diplôme d’ingénieur obtenu dans une université, une école reconnue, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent dans une des spécialités de génie rural par la commission nationale des équivalences des titres et qui, grâce à ses connaissances dans la sphère du génie rural, peut créer, inventer, ou concevoir des modèles ou des produits conformément aux règles et normes nationales et internationales en vigueur, dans le respect de la protection de l’environnement.

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