Loi N° 2003/1 du 21 Avril 2003 instituant un Service Minimum dans le Secteur Postal

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier.- La présente loi institue un service minimum dans le secteur postal sur toute l’étendue du territoire national.

Article 2.- Le service minimum est une mesure destinée à garantir la continuité du service public postal dans les circonstances prévues à l’article 3 ci-après.

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Décret n° 2002/2174/PM du 19 Décembre 2002 fixant les modalités d’autorisation d’installation et d’exploitation des réseaux et services postaux

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

Chapitre 1er : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d’autorisation d’installation et d’exploitation des réseaux et services postaux par les opérateurs privés.

Article 2 :

1) Les termes définis dans les conditions et conventions de l’union postale universelle, les règlements ainsi que les arrangements ont, lorsqu’ils sont utilisés dans le présent décret, le sens donné à chacun d’eux dans la constitution, la convention, les règlements et les arrangements susvisés, sauf disposition expresse contraire.

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Décret n° 2002/2173/PM du 19 Décembre 2002 portant réglementation de l’émission et de la commercialisation des timbres-poste et des valeurs fiduciaires postales, et organisation de la philatélie

Le Premier ministre, chef du gouvernement

décrète :

Chapitre 1: Des dispositions générales

Article Premier : Au sens du présent décret :

Les timbres-poste sont des vignettes de divers formats comportant des valeurs différentes adaptées aux tarifs postaux et servant essentiellement à l’affranchissement des objets de correspondance. Les valeurs fiduciaires postales sont constituées des timbres-taxe, des coupons-réponse, des aérogrammes et des souvenir philatéliques.

La philatélie est l’étude ou la collection des timbres-poste des documents ou des objets connexes généralement désignés  » souvenirs philatéliques ».

Chapitre II : De l’émission de la commercialisation des timbres-poste et des valeurs fiduciaires postales

Article 2 : – L’émission et la commercialisation des timbres-poste et des valeurs fiduciaires postales sont concédées à un opérateur désigné « concessionnaire », conformément aux dispositions de la loi n° 99/002 du 7 avril 1999 régissant l’activité postale.

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Décret N° 2002/2172/PM du 19 Décembre 2002 portant réglementation des conditions de consommation des prestations de la Société Nationale des Postes du Cameroun par les Administrations Publiques

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Décrète :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret porte réglementation des conditions de consommation des prestations de la société nationale des postes du Cameroun par les administrations publiques.

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Décret N° 2002/2171/PM du 19 Décembre 2002 fixant les modalités de régulation et de contrôle des réseaux et services postaux

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article premier : Le présent décret fixe les modalités de régulation et de contrôle des réseaux et services postaux.

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Décret N° 2001/326 Du 16 Octobre 2001 portant réorganisation de La Caisse D’épargne Postale du Cameroun

Le Président de la République décrète :

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1er – Le présent décret réorganise la Caisse d’Epargne postale du Cameroun, en abrégé  » CEPC « .

Article 2 –

(1) La CEPC est un établissement public administratif doté de la personnalité .juridique et de l’autonomie financière.

(2) Soit siège est fixé à Yaoundé

(3) Des agences peuvent être créées à tout autre endroit du territoire national, sur décision du Conseil d’administration.

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