Décret n° 2010/2427/PM du 12 août 2010 portant réglementation des conditions de consommation des prestations du concessionnaire du service public postal par les administrations publiques

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :

Chapitre I :  Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret porte réglementation des conditions de consommation des prestations du concessionnaire postal par les administrations publiques.

Article 2 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrations publiques ci-après :

– La présidence de la République et les services rattachés ;

– Le parlement ;

– Les services du Premier Ministre et les services rattachés ;

– Le conseil économique et social ;

– La cour suprême ;

– Le conseil constitutionnel ;

– Les ministères et les services rattachés.

Article 3 : Sont exclus du champ d’application du présent décret, les entreprises du secteur public et parapublic, les établissements publics, les collectivités territoriales décentralisées.

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Décret n° 2010/2428/PM du 12 août 2010 fixant les modalités de financement de la fourniture du service postal universel

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :

Chapitre I :  Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de financement de la fourniture du Service postal universel au Cameroun.

Article 2 :

(1) Les termes définis dans la Constitution, les Conventions de l’Union Postale Universelle (UPU), les règlements ainsi que les arrangements ont, lorsqu’ils sont utilisés dans le présent décret, le sens donné à chacun d’eux, sauf dispositions expresse contraire.

(2) Pour l’application du présent décret, les définitions ci-après sont admises :

1. Autorité de régulation : organisme public chargé des missions de régulation, de contrôle, de suivi de la concurrence et d’arbitrage entre les acteurs du secteur postal.

2. Autorisation : Accord donné par l’autorité compétente à une personne physique ou morale pour exploiter un réseau et/ou un service postal dans des conditions déterminées pour le traitement des envois.

3. Distribution : Phase finale de traitement des envois postaux consistant à remettre l’objet au destinataire ou à le mettre à sa disposition, soit au guichet, soit à son domicile, soit dans sa boîte postale, soit à son lieu de service, soit à toute autre adresse indiquée.

4. Envoi postal : envoi portant une adresse sous la forme définitive, à laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service postal. Il s’agit, en plus des envois de correspondances, des livres, des catalogues, des journaux, des périodiques, des imprimés et des colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

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Décret n° 2010/2429/PM du 12 août 2010 fixant les modalités d’autorisation d’installation et d’exploitation des réseaux et services postaux

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d’autorisation, d’installation et d’exploitation des réseaux et services postaux par les opérateurs privés.

Article 2 :

(1) Sauf dispositions expresses contraires, les termes utilisés dans le présent décret ont le sens donné à chacun d’eux par la Constitution, la convention, les règlements et arrangements de l’Union postale universelle.

(2) Pour l’application du présent décret, les définitions ci-après sont admises :

– Autorisation : accord donné par l’autorité compétente à une personne physique ou morale pour exploiter un réseau et /ou un service postal dans des conditions déterminées pour le traitement des envois.

– Distribution : phase finale de traitement des envois postaux consistant à remettre l’objet au destinataire ou à le mettre à sa disposition, soit au guichet, soit à son domicile, soit dans sa boîte postale, soit à son lieu de service, soit à toute autre adresse indiquée.

– Interconnexion : prestation réciproques offertes par deux opérateurs postaux, qui permettent à l’ensemble de leurs clients respectifs de communiquer librement entre eux.

– Opérateur postal : toute personne physique ou morale exploitant un réseau postal ouvert au public ou offrant une prestation relevant de l’activité postale.

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Loi n° 2006/014 du 29 Décembre 2006 autorisant le président de la République à ratifier cinq actes additionnels de l’Union Postale Universelle (UPU)

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier les cinq actes additionnels ci-après de l’Union Postale Universelle.

Il s’agit :

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Loi n° 2006/019 du 29 Décembre 2006 régissant l’activité postale au Cameroun

L’assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la terreur suit:

Article 1 :

(1) La présente loi régit l’activité postale au Cameroun

A ce titre, elle :

– fixe les modalités d’installation, d’exploitation et de développement des réseaux et services postaux ;  

– définit les conditions de la participation du secteur privé au développement de l’activité postale;

– vise à promouvoir le développement harmonieux, équilibré et durable des réseaux et services postaux, en vue d’assurer la contribution du secteur postal au développement de l’économie nationale et de satisfaire les divers besoins des utilisateurs et de la population.

(2) Elle s’applique aux prestations de toute nature en matière postale réalisées sur le territoire du Cameroun, directement ou indirectement, par toute entreprise, quel que soit son statut juridique, son objet social, le lieu de son siège social ou de son principal. établissement la nationalité des propriétaires, de son capital ou de ses dirigeants.

(3) Les activités postales à caractère financier exercées par les opérateurs postaux publics ou privés sont également régies par les dispositions de la présente loi, sans préjudice des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière.

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Décret n° 2005/0705/PM du 21 mars 2005 fixant les modalités de contribution du secteur des télécommunications au développement du secteur postal

Le Premier ministre, chef du gouvernement

Décrète :

Article 1er le présent décret fixe les modalités de contribution du secteur des télécommunications au développement du secteur postal.

Article 2 – Il est institué une contribution du secteur des télécommunications au développement du secteur postal, conformément aux dispositions de la loi n° 99/002 du 07 avril 1999 régissant l’ activité postale.

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Décret n° 2005/0704/PM du 21 mars 2005 fixant les modalités d’exécution du service minimum dans le secteur postal

Le Premier Ministre

Décrète :

Le Premier ministre, chef du gouvernement décrète

Article 1er.-Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2003/01 du 21 avril 2003 instituant un service minimum dans le secteur postal.

Article 2.- Le service minimum est institué en cas de grève, d’insurrection, d’émeute, de révolte, de révolution, de guerre, de mutinerie, de boycott, de piraterie ou toute autre circonstance d’effets équivalents.

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Décret n° 2005/0706/PM du 21 mars 2005 fixant les modalités de calcul et de recouvrement de la redevance postale au Cameroun

Le Premier ministre, chef du gouvernement

Décrète :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article premier : Le présent décret fixe les modalités de calcul et de recouvrement de la redevance due par les opérateurs du secteur postal conformément au décret n° 2004/110 du 10 mai 2004 portant création et fonctionnement du compte d’affectation spéciale du Trésor pour le développement de l’activité postale.

(1) La redevance postale est la contrepartie versée pour exercer les activités postales ou à caractère postal. Elle constitue la contribution de l’opérateur public ou privé au développement du secteur postal.

(2) La redevance postale qui alimente le compte d’affectation spéciale du Trésor pour le développement de l’activité postale est destinée au financement :

– des opérations de développement du secteur postal ;

– des missions du secteur public postal ;

– de la formation et de la recherche.

Article 2 : La redevance postale est gérée par l’ordonnateur délégué du compte d’affectation spéciale du Trésor pour le développement de l’activité postale.

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Décret n° 2004/110 du 10 Mai 2004 portant création et fonctionnement d’un compte d’affectation spéciale du trésor pour le développement de l’activité postale

Le Président de la République Décrète :

Chapitre I : Disposition générales

Article premier : Il est créé, auprès du ministre chargé des postes, un compte d’affectation spéciale du trésor pour le développement de l’activité postale.

Article 2 : Le ministre chargé des finances délègue, par arrêté, ses pouvoirs d’ordonnateur des comptes hors budget, au ministre chargé des postes, en vue de la gestion du compte d’affectation spéciale créé par le présent décret.

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Décret n° 2004/095 du 23 Avril 2004 portant création de la société Cameroon Postal Services

Le Président de la République

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 99/002 du 07 avril 1999 régissant l’activité postale ;

Vu la loi n° 99/016 du 22 Décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

Vu le décret n° 99/151 du 13 Juillet 1999 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications, modifié et complété par le décret n° 2000/185 du 14 Juillet 2000 ;

Vu le décret n° 2001/326 du 16 octobre 2001 portant réorganisation de la Caisse d’Epargne Postale du Cameroun ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 Août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :

Article 1er : Il est créé, pour compter de la date de signature du présent décret, une société à capital public dénommée CAMEROON POSTAL SERVICES, en abrégé, « CAMPOST ».

Article 2 : La CAMPOST a pour objet :

– d’assurer les missions de services public postal qui lui sont concédées par l’Etat ;

– d’établir et d’exploiter les réseaux postaux ;

– de fournir des prestations postales à caractère financier.

Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 99/149 du 13 Juillet 1999 portant création de la Société Nationale des Postes du Cameroun et celles du décret n° 2001/326 du 16 octobre 2001 portant réorganisation de la Caisse d’Epargne Postale du Cameroun.

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