Décret N°2019/342 du 09 juillet 2019 portant transformation, en société à capital public, de la Société Nationale des Hydrocarbures

Décret N°2019/032 du 24 janvier 2019 portant réorganisation de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures

Décret N° 2018/6026/PM DU 17 Juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de la mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives

Décret N°2018/093 du 02 février 2018 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), organe spécialisé du Groupe de la Banque Islamique de Développement, un Accord de prêt MOURABAHA d’un montant de 68 millions d’euros, soit environ 44,6 milliards de francs CFA, pour le financement des importations de pétrole brut de la Société Nationale de Raffinage (SONARA)

Décret N°2018/087 du 02 février 2018 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de prêt d’un montant de 19,9 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 16,6 milliards de francs CFA, pour le financement additionnel du Projet de Renforcement des Capacités du Secteur Minier (PRECASEM)

Décret N°2017/584 du 24 novembre 2017 portant organisation administrative et académique de l’Ecole de Géologie et d’Exploitation Minière (EGEM) de l’Université de Ngaoundéré

Décret N°2017/585 du 24 novembre 2017 portant organisation administrative et académique de l’Ecole de Génie Chimique et des Industries Minérales (EGCIM) de l’Université de Ngaoundéré

Loi N°2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier du Cameroun

  • Titre 2 ‐ Du régime juridique des mines
  • Chapitre 3 ‐ Des dispositions spécifiques aux substances radioactives
  • Titre 3 ‐ Du régime juridique des carrières
  • Titre 4 ‐ Du régime juridique des eaux de source, des eaux minérales et thermominérales et des gîtes géothermiques
  • Titre 5 ‐ Des droits et obligations attachés à l’exercice des activités minières
  • Chapitre 3 ‐ Des relations entre exploitants
  • Chapitre 4 ‐ De la santé, de la sécurité et de l’hygiène
  • Chapitre 5 ‐ De la protection de l’environnement
  • Chapitre 6 ‐ De la gouvernance et de la transparence dans le secteur minier
  • Chapitre 7 ‐ De l’accès à l’information géologique et minière
  • Titre 6 ‐ De la détention, du transport, de la transformation et de la commercialisation des substances minérales
  • Titre 7 ‐ Du contenu local
  • Titre 8 ‐ Des dispositions fiscales, douanières et économiques
  • Section 2 ‐ Du régime fiscal et douanier
  • Section 3 ‐ De la liste minière
  • Section 4 ‐ De la comptabilité des sociétés minières
  • Section 5 ‐ De la stabilité du régime fiscal et douanier
  • Chapitre 2 ‐ Du régime de change et des garanties générales
  • Titre 9 ‐ De la surveillance, des contrôles et des inspections des activités minières
  • Titre 10 ‐ Des sanctions administratives et de la répression des infractions
  • Titre 11 ‐ Du règlement des différends
  • Titre 12 ‐ Dispositions diverses, transitoires et finales
  • Chapitre 2 ‐ Dispositions transitoires et finales
  • L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

    le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Titre 1 ‐ Dispositions générales

    Chapitre 1 ‐ De l’objet et du domaine d’application

    Art.1.‐ La présente loi porte Code minier du Cameroun. Elle régit la reconnaissance, la recherche,    l’exploitation,    la    détention,    le    transport,    la    transformation    et    la commercialisation des substances minérales.

    Art.2.‐ La présente loi vise à favoriser, à encourager et à promouvoir les investissements dans  le  secteur minier susceptibles de contribuer au développement économique et social du pays.

    Art.3.‐  1)  Les  dispositions  de  la  présente  loi  s’appliquent  sur  toute  l’étendue  du territoire  de  la  République  du  Cameroun,  sur  le  plateau  continental,  dans  les  eaux territoriales et en zone économique exclusive.

    2)  Les  eaux  de  surface,  les  hydrocarbures  liquides  et  gazeux  ainsi  que  les  schistes bitumineux font l’objet de lois particulières.

    Chapitre 2 ‐ Définitions

    Art.4.‐ Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions suivantes sont admises :

    Activité  minière :  opérations  de  reconnaissance,  de  recherche,  de  développement, d’exploitation,   de   traitement,   d’enrichissement,   de   transport,   de   stockage,   de chargement   de   commercialisation,   de   réhabilitation   et   de   fermeture   des   sites d’exploitation des substances minérales.

    Activité de carrière : opérations de reconnaissance, de développement, d’exploitation, de traitement, d’enrichissement, de transport, de stockage, de chargement de commercialisation,  de  réhabilitation  et  de  fermeture  des  sites  d’exploitation  des substances de carrières.

    Administration en charge des mines : entité publique ayant notamment pour missions la mise en œuvre de la politique minière, la promotion, le suivi et le contrôle des activités minières.

    Continuer la lecture de Loi N°2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier du Cameroun

    Loi n°2014/012 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord entre la République du Niger et la République du Cameroun, signé le 30 octobre 2013, relatif au transit, à travers le territoire de la République du Cameroun, des hydrocarbures en provenance de la République du Niger et leur évacuation à travers le Pipeline Tchad-Cameroun

    Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

    Article 1er. – Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord entre la République du Niger et la République du Cameroun, signé le 30 octobre 2013, relatif au transit, à travers le territoire de la République du Cameroun, des hydrocarbures en provenance de la République du Niger et leur évacuation à travers le Pipeline Tchad-Cameroun. 

    Article 2. – La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. 

    Yaoundé, le 18 juillet 2014
    Le Président de la République,
    (é) Paul BIYA