Décret N°2018/759 du 10 décembre 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’élevage, de la circulation et de l’exploitation du bétail

Décret N° 2015/374 du 12 Août 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Limbe Nautical Arts and Fisheries Institute.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2005/005 du 16 avril 2005 portant orientation de l’Enseignement Supérieur;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DÉCRÈTE:

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er._ Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Limbe Nautical Arts and Fisheries Institute, ci-après désigné l’«Institut».

ARTICLE 2. (1) L’Institut est un établissement public d’enseignement supérieur à caractère professionnel et technique, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

(2) Le siège de l’Institut est fixé à Limbé.

ARTICLE 3.- L’Institut est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des Pêches, sous la tutelle académique du Ministère chargé de l’enseignement supérieur et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.

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Décret n°2012/357 du 23 juillet 2012 habilitant le ministre de l’économie, de la Planification et de l’aménagement du Territoire, à signer avec l’agence française de développement (AFD), une convention de prêt d’un montant de 27 millions d’euros, soit 17.712 milliards de FCFA, et d’affectation d’une subvention du deuxième contrat de désendettement et de développement (C2D) de 58 millions d’euros, soit 38.048 milliards de FCA, pour le financement partiel du programme d’amélioration de la compétitivité des exploitations familiales agropastorales

Le Président de la République,

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 2011/020 du14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012 ;

Vu le décret n°2011/408 du9 décembre portant organisation du gouvernement.

Décrète :

Article 1er : Le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l’agence française de développement (AFD), une convention de prêt d’un montant de 27 millions d’euros, soit 17.712 milliards de FCFA, et d’affection d’une subvention du deuxième contrat de désendettement et de développement (C2D) de 58 millions d’euros, soit 38.048 milliards de FCA, pour le financement partiel du programme d’amélioration de la compétitivité des exploitations familiales agropastorales.

Article 2. Le présent sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 23 juillet 2012,

Le président de la république,

(é) Paul BIYA

Décret n°2012/358 du 23 juillet 2012 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’aménagement du Territoire, à signer avec l’agence française de Développement (AFD), une convention de prêt d’un montant de 5 millions d’euros, soit 3.28 milliards de FCFA, et d’affection d’une subvention du deuxième contrat de désendettement et de développement (C2D) de 30 millions d’euros, soit 19.68 milliards de FCA, pour le financement partiel du programme de rénovation et de développement de la formation professionnelle dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche

Le Président de la République,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012 ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement

Décrète :

Article 1er : Le ministre de l’Economie, de la planification et de l’Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l’agence française de développement (AFD), une convention de prêt d’un montant de 5 millions d’euros soit 3.28 milliards de FCA et d’affection d’ne subvention du deuxième contra de désendettement (C2D) de 30 millions d’euros, soit 19.68 milliards de FCA, pour le financement partiel du programme de rénovation et de développement de la formation professionnelle dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de le pêche.

Article 2. Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 23 juillet 2012,

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA

Décret n°2011/2581/PM du 23 août 2011 portant réglementation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses

Le Premier Ministre, chef du gouvernement, Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret porte réglementation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses.

Article 2 : Le ministère en charge de l’environnement identifie les substances chimiques nocives et/ou dangereuses en respect des conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

Chapitre II : Des obligations des fabricants et importateurs

Section I : Des régimes de l’interdiction et de l’autorisation préalable

Article 3 : Sont interdits, la production, l’importation, le transit et la circulation sur le territoire nationale, des produits figurant à l’annexe A du présent décret et tous les produits figurant à l’annexe A de la convention de Stockholm.

Article 4 : Sont soumis à autorisation préalable de l’administration en charge de l’environnement, la production, l’importation, le transit et la circulation sur le territoire national des produits figurant à l’annexe B du présent décret.

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Décret n° 2009/249 du 06 août 2009 portant changement de dénomination et réorganisation de la chambre d’agriculture, de l’élevage et des forêts du Cameroun

Le Président de la République décrète :

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret porte changement de dénomination et réorganisation de la Chambre d’Agriculture, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun.

Article 2 : La Chambre d’Agriculture, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun prend, à compter de la date de signature du présent décret, la dénomination de « Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun » en abrégé « CAPEF », et ci-après désignée « la Chambre ».

Article 3 :

(1) La chambre est un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

(2) Elle est placée sous la tutelle technique du ministre chargé de l’agriculture et sous la tutelle financière du ministre chargé des finances.

(3) Son siège est fixé à Yaoundé.

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Décret n° 2009/250 du 06 août 2009 fixant les conditions d’élection des membres de la chambre d’agriculture, des pêches, de l’élevage et des forêts du Cameroun

Le président de la République décrète :

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les conditions d’élection des membres à la Chambre d’agriculture, des pêches, de l’élevage et des forêts du Cameroun, en abrégé « CAPEF », ci- après dénommée « la Chambre ».

Article 2 :

(1) La Chambre renouvelle ses membres tous les cinq ans par voie d’élection conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2009/249 susvisé. Ils sont rééligibles.

(2) Les élections pour le renouvellement de la Chambre ont lieu deux mois au plus tard avant l’expiration du mandat des membres sortants.

Article 3 :

(1) La Chambre organise des élections partielles pour remplacer les membres décédés, démissionnaires ou déchus de leur mandat, chaque fois que leur nombre représente le quart du total des membres de la Chambre.

(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, aucune élection partielle ne saurait être organisée à moins d’un an de l’échéance du mandat.

Article 4 : Chaque région du territoire national constitue une circonscription électorale.

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Décret n° 2008/2304/PM du 29 Juillet 2008 précisant les modalités d’application du régime fiscal particulier des Projets Structurants du Code Général des Impôts

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n° 2007/005 du 26 décembre 2007 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2008 ;

Vu le décret n° 92/089 du 14 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2005/310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements ;

DÉCRÈTE :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret précise les modalités d’application du régime fiscal particulier des projets structurants du Code Général des Impôts institué par la loi de finances pour l’exercice 2008.

Article 2 :

(1) Le régime fiscal particulier des projets structurants s’applique aux grandes, petites et moyennes entreprises qu’elles soient nouvelles ou anciennes.

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Décret n° 2005/3089/PM du 29 Août 2005 précisant les règles d’assiette, de recouvrement et de contrôle de la taxe d’assainissement et de la redevance de prélèvement des eaux

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Décrète :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret précise les règles d’assiette, de recouvrement et de contrôle de la taxe d’assainissement et de la redevance de prélèvement des eaux.

Article 2 : Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :

a) « charge polluante ou charge de pollution » : quantité de pollution transitant pendant un temps défini, généralement un jour, soit vingt-quatre (24) heures, dans un collecteur se déversant dans un milieu récepteur ;

b) « Equivalent-habitant ou équivalent-homme » : charge polluante d’un effluent par comparaison avec celle produite par un habitant en vingt-quatre-heures ; il équivaut à :

– 100 litres d’eaux usés ;

– 500 milligrammes par litre de matière en suspension ;

– 300 milligrammes par litre de demande biochimique d’oxygène en 5 jours ;

– 750 milligrammes par litre de demande chimique en oxygène ;

– 55 milligrammes par litre d’azote Kjeldahl ;

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Décret n° 2005/0577/PM du 23 Février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental

Le Premier Ministre

Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de réalisation des études d’impact environnemental.

Article 2 : L’étude d’impact environnemental s’entend comme un examen systématique en vue de déterminer si un projet a ou non un effet défavorable sur l’environnement.

Article 3 :

(1) L’étude d’impact environnemental peut être sommaire ou détaillée et s’applique à l’ensemble du projet et non à une fraction de celui-ci.

(2) En tout état de cause, les travaux ne peuvent démarrer avant l’approbation des études d’impact environnemental y relatives.

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