Décret N° 2016/373 du 04 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007/255 du 04 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie

Décret N° 2016/374 du 04 août 2016 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Centre National de Production des Titres Identitaires

Décret N° 2016/375 du 04 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la Carte Nationale d’Identité

Décret n°2012/359 du 23 Juillet 2012 portant prorogation de la validité du passeport ordinaire à titre transitoire en République du Cameroun

Article 1er : La validité du passeport ordinaire à titre transitoire institué par décret n°2006/230 du 17 juillet 2006 susvisé est, pour compter du 17 juillet 2012, prorogée pour une durée de six (06) mois éventuellement renouvelable ;

Article 2. Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré dans le journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 23 juillet 2012

Le président de la République,

(é) Paul BIYA

Décret n° 2007/254 du 04 Septembre 2007 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la carte nationale d’identité

Le Président de la République Décrète :

Chapitre 1er : Des caractéristiques de la carte nationale d’identité

Article 1er : La carte nationale d’identité est un document en Teslin, plastifié et sécurisé, établi sur fond préimprimé se présentant sous forme d’un rectangle avec des coins arrondis, mesurant 85 millimètres de longueur et 54 millimètres de largeur. Elle est informatisée et personnelle.

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Loi n° 2007/003 du 13 juillet 2007 instituant le service civique national de participation au développement

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I : Dispositions générales

Article premier : La première loi institue le service civique national de participation au développement.

Article 2 : Le service civique national de participation au développement a pour but de contribuer à la mobilisation des énergies pour répondre aux impératifs du développement économique et social du pays et de promouvoir chez tous les citoyens le sentiment national, le sens de la discipline, de la tolérance, de l’intérêt général et de la dignité du travail, ainsi que l’esprit civique et la culture de la paix.

A ce titre, il concourt :

– la formation civique, sportive, culturelle et professionnelle des appelés et des volontaires, en vue de leur insertion dans les circuits de développement économique et social ;

– à la consolidation de la solidarité et de l’intégration nationales ;

– au développement des aptitudes à la création des activités d’auto-emploi ;

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