Décret N°2019/150 du 22 mars 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication

Décret N° 2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires

Le Président de la République, décrète : 

Article 1er : Le présent décret réglemente l’insertion des annonces légales et judiciaires.

Article 2 : (1) Les annonces légales sont des publications autorisées ou prescrites par les lois et règlements, pour la validité des actes ou des contrats.

(2) Les annonces judiciaires sont des publications ordonnées par décisions judiciaires en vue d’assurer la publicité d’une procédure ou d’une décision de justice.

Article 3 : (1) Les annonces légales et judiciaires sont faites à la diligence de la partie désignée dans l’acte les ordonnant ou de toute personne intéressée.

(2) Les frais de publication des annonces légales et judiciaires prévus à l’article 2 ci-dessus sont supportés par la partie à qui incombe l’obligation de publier, par toute partie intéressée ou répartis entre les partis conformément à l’acte qui les ordonne.

Article 4 : A peine de nullité, les annonces légales et judiciaires visées à l’article 2 ci-dessus sont insérées en français et en anglais dans les journaux paraissant au Cameroun.

Continuer la lecture de Décret N° 2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires

Loi n° 2006/018 du 29 Décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Dispositions générales

(1) La présente loi régit la publicité au Cameroun.

(2) A ce titre, elle :

– organise les activités publicitaires ;

– définit les règles relatives à la forme et aux contenus des messages publicitaires ;

– fixe le cadre général du contrôle et de la régulation des activités publicitaires.

Article 2 – La présence loi s’applique à toutes les activités de publicité ou destinées à la publicité, réalisées sur le territoire du Cameroun par tout opérateur intervenant dans ce secteur, quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège ou de son principal établissement, la nationalité de ses propriétaires, de son capital ou de ses dirigeants.

Continuer la lecture de Loi n° 2006/018 du 29 Décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun

Arrêté n°107/PM du 09 décembre 2002 fixant organisation et fonctionnement de la commission de délivrance de la carte de presse

Le Premier ministre, chef du gouvernement,

Arrête :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent arrêté fixe l’organisation et le fonctionnement de la Commission de délivrance de la carte de presse, ci-après désignée  » la Commission de la carte « .

Article 2 : La Commission de la carte est un organe mixte et autonome d’autorégulation professionnelle, chargé de la délivrance de la carte de presse et de la lettre d’accréditation.

A ce titre, elle :

– reçoit et étudie les demandes y afférentes conformément aux dispositions du décret N° 2002/2170/PM du 09 décembre 2002 susvisé ;

– procède à la délivrance de la carte de presse ou de la lettre d’accréditation, à sa suspension ou à son retrait ;

– dresse et actualise le fichier national des détenteurs de la carte de presse ou de la lettre d’accréditation.

Continuer la lecture de Arrêté n°107/PM du 09 décembre 2002 fixant organisation et fonctionnement de la commission de délivrance de la carte de presse

Décret N° 2002/2170/PM du 09 Décembre 2002 fixant les modalités de délivrance de la Carte de Presse

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Décrète :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de délivrance de la carte de presse.

Article 2 : Au sens du présent décret et des textes pris pour son application, les définitions ci- après sont admises :

« support médiatique » : organe de presse, entreprise de diffusion en communication audiovisuelle, entreprise de communication en ligne ou toute autre entreprise ayant pour objet la diffusion périodique des productions journalistiques ;

« journaliste » : toute personne qui, sur la base de ses facultés intellectuelles, de sa formation ou de ses talents, a pour occupation principale et rétribuée, des tâches effectives de rédaction, de reportage, de collecte et de traitement de l’information pour le compte d’un ou de plusieurs supports médiatiques ;

Continuer la lecture de Décret N° 2002/2170/PM du 09 Décembre 2002 fixant les modalités de délivrance de la Carte de Presse

Décret n°92/030 du 13 février 1992 portant accès des partis politiques aux médias audiovisuels du service public

Le Président de la République

Vu la constitution ;

Vu la loi n°90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de la communication sociale en son article 41 ;

Vu la loi n°90/056 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques en son article 15 ;

Vu le décret n°88/772 du 16 mai 1988 portant organisation du gouvernement et ses modifications subséquentes ;

Vu le décret n° 91/283 du 14 juin 1991 portant organisation des services du premier ministre ;

Vu le décret n°88/ 1278 du 16 septembre 1988 portant organisation du ministère de l’information et de la culture ;

Vu le décret n°91/278 du 21 juin 1991 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la communication ;

Vu le décret n°92/014 du 23 janvier 1992 portant nomination du président du conseil national de la communication ;

Vu le décret n° 92/015 du 23 janvier 1992 portant désignation des membres du conseil national de la communication ;

Vu l’avis du conseil national de la communication ;

Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er:

Le présent décret fixe les modalités d’accès des partis politiques aux médias audiovisuels du service public de la  communication et vise les émissions d’expression directe des partis politiques représentés à l’assemblée nationale.

Continuer la lecture de Décret n°92/030 du 13 février 1992 portant accès des partis politiques aux médias audiovisuels du service public

Décret n° 91/287 du 21 juin 1991 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la communication

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale ;

Vu le décret n° 88/772 du 16 mai 1988 portant organisation du Gouvernement et ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 91/283 du 14 juin 1991, portant organisation des services du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 88/1278 du 21 septembre 1988 portant réorganisation du Ministère de l’Information et de la Culture ;

Décrète :

Chapitre premier De la définition du siège et de la composition

Article Premier :

(1) Le Conseil National de la Communication est un organe consultatif placé auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en vue d’assister les pouvoirs publics dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale de la communication.

(2) Le siège du Conseil National de la Communication est fixé à Yaoundé.

Continuer la lecture de Décret n° 91/287 du 21 juin 1991 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la communication