Décret N° 2018/4992/PM du 21 Juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public

Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics

Décret N° 2018/0001/PM du 05 Janvier 2018 portant création d’une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d’utilisation

Décret N°2018/0002/PM du 05 Janvier 2018 fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun

Arrêté n° 933 du 04 septembre 2013 portant création de contrôles financiers

Le Président de la République, arrête:

Article 1er. – Des contrôles financiers sont, à compter de la date de signature du présent arrêté, créés auprès des structures ci-après :

– Ministère des Marchés publics;

– Communautés urbaines de Bamenda, Bertoua, Bafoussam, Ebolowa, Garoua, Kribi, Maroua, Ngaoundéré et Nkongsamba.

Article 2. – Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la, procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 04 septembre 2013

Le Président de la République, 
(é) Paul BIYA

Décret N° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des Marchés publics

Le Président de la République,

Décrète:

Article 1er .- Les dispositions des articles 5,6,8, 10, 11, 29 et 31 du décret n°2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit:

« Article 5 (nouveau).-(1) Les Commissions Centrales de Passation des Marchés sont des organes d’appui technique placés auprès du Ministre en charge des marchés publics pour la passation des marchés initiés par les Chefs des-départements ministériels, des administrations publiques, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic, ainsi que des Projets, dont les montants sont égaux ou supérieurs à:

– Cinq milliards (5 000 000 000) de francs CFA pour les routes;

– Un milliard (1 000 000 000) de francs CFA pour les autres infrastructures;

– Cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA pour les bâtiments et équipements collectifs;

– Deux cent cinquante millions (250 000 000) de francs CFA pour les approvisionnements généraux;

– Cent millions (100 000 000) de francs CFA pour les services et prestations intellectuelles.

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Décret N°2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics

  • SECTION II : DE LA DIVISION DES SYSTÈMES D’INFORMATION
  • SECTION III : DE LA SOUS DIRECTION DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES
  • SECTION IV : DE LA SOUS-DIRECTION DE L’ACCUEIL, DU COURRIER ET DE LIAISON
  • SECTION V : DE LA CELLULE DE SUIVI
  • SECTION VI : DE LA CELLULE DE COMMUNICATION
  • SECTION VII : DE LA CELLULE DE TRADUCTION
  • SECTION VIII : DE LA CELLULE DES VISAS
  • CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES MARCHES DES INFRASTRUCTURES
  • CHAPITRE III : DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES MARCHES DES APPROVISIONNEMENTS ET DES SERVICES
  • CHAPITRE IV : DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES CONTRÔLES DES MARCHES PUBLICS
  • CHAPITRE V : DE LA DIVISION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE
  • CHAPITRE V : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
  • SECTION II : DE LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET
  • SECTION III : DE LA SOUS-DIRECTION DE LA SOLDE ET DES PENSIONS
  • SECTION IV : DE LA SOUS-DIRECTION DES EQUIPEMENTS ET DE LA MAINTENANCE
  • SECTION V : DE LA CELLULE DE GESTION DU PROJET SIGIPES
  • TITRE VI : DES SERVICES DÉCONCENTRES
  • CHAPITRE II : DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES DES MARCHES PUBLICS
  • TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  • LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

    VU la Constitution ;

    VU le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

    VU le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;

    VU le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des marchés publics,

    DECRETE :

    TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    ARTICLE 1er.- (1) Le Ministère des Marchés Publics est placé sous l’autorité d’un Ministre Délégué à la Présidence de la République.

    (2) Le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics est responsable de l’organisation et du bon fonctionnement des marchés publics.

    A ce titre :

    – il procède au lancement des appels d’offres des marchés publics, en liaison avec les Départements Ministériels et les Administrations concernés ;

    – il procède à la passation des marchés publics et en contrôle l’exécution sur le terrain, en liaison avec les Départements Ministériels et les Administrations concernés ;

    – il participe, le cas échéant, au montage financier des marchés publics, en liaison avec les Départements Ministériels et les Administrations concernés ;

    (3) Les attributions du Ministère des marchés publics, fixées à l’alinéa 2 ci-dessus, s’exercent conformément aux dispositions du décret n°2012/074 du 08 mars 2012 susvisé.

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    Décret N°2011/1339/PM du 23 Mai 2011 portant exonération des droits de régulation des marchés publics et accordant le bénéfice des frais d’acquisition des dossiers d’appels d’offres des marchés aux collectivités territoriales décentralisées

    Loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat

    L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

    le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Chapitre premier : Dispositions générales

    Article premier : La présente loi fixe le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat et aux prestations du cocontractant de la personne publique en application de la loi N° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.

    Article 2 :

    (1) Le régime fiscal, financier et comptable prévu par la présente loi est réputé stable et spécifique.

    (2) La stabilité s’entend de la fixité des clauses fiscales, financières et comptables des contrats signés conformément à la présente loi.

    (3) La spécificité est le caractère dérogatoire du régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat.

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    Décret N° 2005/5155/PM du 30 novembre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du Compte d’Affectation Spéciale pour la régulation des marchés publics.

    LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

    VU la constitution ;

    VU la loi n° 2002/014 du 30 décembre 2002 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2003 notamment en son article seizième ;

    VU la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême;

    VU l’ordonnance n° 62/0F du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d’exécution du budget de l’État, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s’y rattachant, modifiée par la loi n° 2002/001 du 19 avril 2002 ;

    VU le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

    VU le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;

    VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du gouvernement ;

    VU le décret n° 2004/ 321 du 08 décembre 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

    DECRETE :

    ARTICLE 1er. – Le présent Décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics, créé par la loi n° 2002/014 du 30 décembre 2002 susvisée.

    ARTICLE 2. – Les ressources du compte d’affectation spéciale, dont le plafond est fixé annuellement par la loi de finances, sont constituées par :

    – les frais d’acquisition des dossiers d’appels d’offres des administrations publiques, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

    – les droits de régulation fixés à 0,5 % du montant du marché ou de la lettre-commande et acquittés par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué dès la signature du marché ou de la lettre-commande ;

    – les produits des amendes et pénalités relatives aux marchés publics ;

    – la subvention de l’Etat.

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