Décret N°2019/078 du 22 février 2019 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d’un montant de 142,7 millions d’euros correspondant a 160 millions de dollars US (soit environ 93,6 milliards de francs CFA) sous forme de prêt pour le financement du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes

Loi n° 2010/022 du 21 Décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I : Dispositions générales

Article premier : (1) La présente loi régit la propriété des immeubles bâtis ou à bâtir, appartenant à plusieurs personnes, répartie par lots et comprenant chacun, une partie privative et une quote-part des parties communes.

(2) Elle s’applique également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contigües ou séparées, ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires.

Art. 2.- Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ci-après sont admises :  

– lot : partie privative et quote-part des parties communes d’un immeuble en copropriété ;

– parties privatives : parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ;

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Décret n° 2009/1727/PM du 04 Septembre 2009 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2009/010 du 10 Juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière.

Article 2 : Tout contrat de location accession doit contenir outre les pièces énumérées à l’article 4 de la loi n° 2009/010 susvisée, les éléments de forme et de fond de tous les autres contrats notamment ceux qui permettent d’identifier sans équivoque les parties contractantes et précisent les deux (2) phases du contrat, ainsi que les modalités de répartition de la redevance.

Article 3 : Les fonds déposés au titre de contrat de réservation ne peuvent excéder cinq pour cent (5%) du montant du prix de l’immeuble faisant l’objet dudit contrat. Ils sont restitués sans frais à l’accédant si la vente n’est pas conclue au plus tard trois (3) mois après la signature du contrat de réservation ou si l’immeuble est achevé à la date de cette signature, ou dans les deux (2) mois suivant l’achèvement de l’immeuble, dans le cas contraire ;

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Loi n° 2009/010 du 10 Juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er :

(1) La présente loi régit les contrats relatifs à la location-accession à la propriété immobilière portant sur les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation achevés ou en construction, à la date de signature de la convention, l’immeuble construit ou à construire pouvant être collectif ou individuel.

(2) A ce titre, elle :

– Organise cette activité ;

– Définit les règles relatives aux contrats de location-accession à la propriété immobilière ;

– Fixe le cadre général de contrôle et des sanctions pénales en la matière.

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Décret n° 2008/2304/PM du 29 Juillet 2008 précisant les modalités d’application du régime fiscal particulier des Projets Structurants du Code Général des Impôts

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n° 2007/005 du 26 décembre 2007 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2008 ;

Vu le décret n° 92/089 du 14 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2005/310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements ;

DÉCRÈTE :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret précise les modalités d’application du régime fiscal particulier des projets structurants du Code Général des Impôts institué par la loi de finances pour l’exercice 2008.

Article 2 :

(1) Le régime fiscal particulier des projets structurants s’applique aux grandes, petites et moyennes entreprises qu’elles soient nouvelles ou anciennes.

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Décret n° 2006/3023/PM du 29 Décembre 2006 fixant les modalités d’évaluation administrative des immeubles en matière fiscale

Le Premier ministre, chef du gouvernement,

Décrète :

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1er: Le présent décret fixe les modalités d’évaluation administrative des immeubles en matière fiscale, conformément aux dispositions du code général des impôts.

Article 2 : L’évaluation administrative s’applique en cas de minoration de la valeur vénale ou locative constatée dans les actes et déclarations déposés auprès de l’administration fiscale.

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Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier

Le Président de la République décrète :

Article premier : Les dispositions des articles 2, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 29, 31, 34, 35, 37, 39, 41 et 43 du décret N° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

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Loi N° 2004/003 du 21 Avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun

  • Chapitre II : Des prévisions et des règles d’urbanisme
  • Section 3 : Des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
  • Chapitre III : De l’implication des populations et de la société civile
  • Titre II : De l’aménagement foncier
  • Chapitre II : Des organismes d’études et d’exécution
  • Chapitre III : Des dispositions financières
  • Chapitre IV : Du droit de préemption
  • Chapitre V : Des réserves foncières urbaines
  • Chapitre VI : De la sécurité foncière urbaine
  • Titre III : Des règles relatives à l’acte d’utiliser le sol et de reconstruire
  • Titre IV : Du contrôle des infractions et des sanctions
  • Chapitre II : Des infractions et sanctions
  • Titre V : Des dispositions diverses, transitoires et finales
  • L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

    le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Titre I : Des règles générales d’urbanisme, d’aménagement urbain et de construction

    Chapitre I : Des dispositions générales d’utilisation du sol

    Section I : Des dispositions générales

    Article premier : La présente loi régit l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais.

    A ce titre, elle fixe les règles générales d’utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d’urbanisme, organise les opérations d’aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains.

    Article 2 : Le territoire camerounais est le patrimoine commun de la nation. L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leurs compétences respectives. Les collectivités territoriales décentralisées harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace.

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    Décret n° 76-165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier

    LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,

    Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la Loi n° 75-1 du 9 mai 1975 ;

    Vu l’Ordonnance n° 74-1 du 16 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment son article 7,

    DECRETE :

    Chapitre Premier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

    Article premier – Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière.

    Sous réserve des dispositions des articles 2 (al. 3) et 24 du présent décret, le titre foncier est inattaquable, intan­ gible, définitif. Il en est de même des actes constatant les autres droits réels attachés à la propriété.

    L’enregistrement d’un droit dans un registre spécial appelé Livre Foncier emporte immatriculation de ce droit et le rend opposable aux tiers.

    Art. 2 – Toute personne dont les droits ont été lésés par suite d’une immatriculation, n’a pas de recours sur l’immeuble, mais seulement en cas de dol, une action personnelle en dommages- intérêts contre l’auteur du dol.

    L’action est portée devant la juridiction civile du lieu de situation de l’immeuble.

    Toutefois, le ministre chargé des domaines peut, en cas de faute de l’Administration, résultant notamment d’une irrégu­ larité commise au cours de la procédure d’obtention du titre fon­cier, et au vu des actes authentiques produits, procéder au retrait du titre foncier irrégulièrement délivré.

    La décision du ministre est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente.

    Le retrait du titre foncier délivré entraîne la mutation sans frais de ce titre au nom du propriétaire initial, s’il s’agit d’un immeuble immatriculé. Elle remet l’immeuble au même et sem­ blable état où il se trouvait avant la délivrance du titre, s’il s’agit d’un immeuble non immatriculé.

    Le retrait du titre foncier prévu à l’alinéa 3 du présent article ne peut, sauf cas de fraudes du bénéficiaire, intervenir que dans le délai du recours contentieux.

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