Loi N° 2003/008 du 10 Juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains Actes Uniformes OHADA

  • Section V : Des infractions relatives au contrôle des sociétés
  • Section VI : Des infractions relatives à la dissolution des sociétés
  • Section VII : Des infractions relatives à la liquidation des sociétés
  • Section VIII : Des infractions en cas d’appel public à l’épargne
  • Chapitre III Des Infractions contenues dans l’acte uniforme du 10 avril 1998 organisant les procédures collectives d’apurement du passif
  • Section II : Des autres infractions
  • Chapitre IV Des infractions contenues dans l’acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
  • Titre III : Dispositions finales
  • L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

    le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Titre I Disposition générale

    Article 1er.- La présente loi fixe les peines applicables aux infractions prévues dans les Actes Uniformes OHADA relatifs : au Droit Commercial Général ; au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique ; aux Procédures Collectives d’Apurement du passif et à l’organisation et l’harmonisation des Comptabilités des Entreprises.

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    Loi N° 2003/004 du 21 Avril 2003 relative au secret bancaire

    L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté

    le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

    Titre 1er : Des dispositions générales

    (1) La présente loi fixe les règles relatives au secret bancaire.

    (2) Elle s’applique aux établissements de crédit tels que définis à l’article 2 ci-dessous.

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    Loi N° 2003/005 du 21 Avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême

    L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

    le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Titre I : Dispositions générales

    Article 1er.- La présente loi fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

    Article 2 :

    (1) La Chambre des Comptes contrôle et juge les comptes ou les documents en tenant lieu des comptables publics patents ou de fait :

    – de l’Etat et de ses établissements publics ;

    – des collectivités territoriales décentralisées et de leurs établissements publics ;

    – des entreprises du secteur public et parapublic.

    (2) Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes.

    (3) Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi.

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    Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés

    Le Président de la République

    VU la Constitution ;

    VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ;

    VU le décret n° 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire ;

    Décrète :

    Art. Premier- Les émoluments dûs aux notaires à l’occasion de l’accomplissement des actes de leur Ministère sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

    Art. 2- Outre les émoluments visés à l’article 1er ci-dessus, les notaires ont droit au remboursement :

    a) de tous les frais accessoires, tels que les frais de papeterie ou de bureau ;

    b) des sommes dues à des tiers par le client et payées pour le compte de celui-ci par le notaire, notamment les droits d’enregistrement et de timbre, les taxes hypothécaires, cadastrales ou domaniales, les émoluments des autres officiers publics ou ministériels, les honoraires d’experts et les frais de publicité légalement obligatoires.

    Art. 3- (1) Il est interdit aux notaires à l’occasion des actes de leur Ministère, de réclamer ou de percevoir une quelconque somme en dehors des émoluments ou déboursés prévus au présent tarif, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et sans préjudice de toute sanction disciplinaire prévue par la réglementation en vigueur.

    (2) Toute violation des dispositions de l’alinéa (1) donne lieu à l’application de l’une des sanctions prévues à l’article 101 du décret n° 95/034 du 24 Février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire.

    En cas de récidive dans les dix (10) ans, la suspension ou la destitution est obligatoirement prononcée. En cas de nouvelle récidive, la destitution est de plein droit prononcée.

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