Loi N°2017/018 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre Investisseurs et Etats fondé sur des traités, adoptée le 10 décembre 2014 à New York

Loi N° 2017/014 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

Décret N° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2016 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal,

DECRETE:

ARTICLE 1er._ Le présent décret porte partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions.

ARTICLE 2.- Font parties intégrantes du Code Pénal, conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal, les articles 362 à 370 ci-après :

« ARTICLE 362.- Classes de contraventions

Sous réserve des dispositions de l’article 101 (2) du Code Pénal, les contraventions sont réparties en quatre (04) classes et les pénalités suivantes leur sont applicables :

a) celles de la première classe, d’une amende de deux cent (200) à mille deux cent (1 200) francs inclusivement;

b) celles de la deuxième classe, d’une amende de mille quatre cent (1 400) à deux mille quatre cent (2 400) francs inclusivement ;

c) celles de la troisième classe, d’une amende de deux mille six cent (2 600) à trois mille six cent (3 600) francs inclusivement ;

d) celles de la quatrième classe, d’une amende de quatre mille (4 000) à vingt-cinq mille (25 000) francs inclusivement et d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) jours ou de l’une de ces deux peines seulement.

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Loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal

Loi n°2014/013 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou

Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. – Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou le 10 juin 1998 à Ouagadougou. 

Article 2. – La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires

Le Président de la République, décrète : 

Article 1er : Le présent décret réglemente l’insertion des annonces légales et judiciaires.

Article 2 : (1) Les annonces légales sont des publications autorisées ou prescrites par les lois et règlements, pour la validité des actes ou des contrats.

(2) Les annonces judiciaires sont des publications ordonnées par décisions judiciaires en vue d’assurer la publicité d’une procédure ou d’une décision de justice.

Article 3 : (1) Les annonces légales et judiciaires sont faites à la diligence de la partie désignée dans l’acte les ordonnant ou de toute personne intéressée.

(2) Les frais de publication des annonces légales et judiciaires prévus à l’article 2 ci-dessus sont supportés par la partie à qui incombe l’obligation de publier, par toute partie intéressée ou répartis entre les partis conformément à l’acte qui les ordonne.

Article 4 : A peine de nullité, les annonces légales et judiciaires visées à l’article 2 ci-dessus sont insérées en français et en anglais dans les journaux paraissant au Cameroun.

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Décret N° 2013/202 du 28 Juin 2013 modifiant et complétant le Décret N° 80/299 du 26 juillet 1980 portant organisation administrative des juridictions

Le président de la République décrète:

Article 1 er : Les chapitres II et V du décret N° 80/229 du 26 juillet 1980 portant organisation administrative des juridictions sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit:

Chapitre II (nouveau) : Organisation administrative des greffes des Cours, des tribunaux et des juridictions inférieures en matière de contentieux administratif.

Article 14 (bis) :

Le greffe du tribunal administratif est placé sous la direction et la responsabilité d’un greffier en chef ayant au moins ·le grade de greffier principal.

Le greffe du tribunal administratif comprend cinq sections :

– la section du contentieux de la Fonction publique;

– la section du contentieux des affaires foncières et domaniales ;

– la section du contentieux fiscal et financier ;

– la section du contentieux des contrats administratifs ;

– la section du contentieux de l’annulation et des questions diverses.

a) La section du contentieux de la Fonction publique :

– traite des affaires du contentieux de la Fonction publique;

–  ouvre les dossiers de procédure;

–  exécute les mesures d’instruction à la diligence du juge désigné comme rapporteur;         

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Loi n°2012/011 du 16 Juillet 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2011/028 du 14 Décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial

L’assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er.- Les dispositions des articles 2, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 de la loi n°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial sont modifiées, et complétées ainsi qu’il suit :

« Article 2 (nouveau) : Le tribunal est compétant pour connaître, lorsque le préjudice est d’un montant minimum de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA, des infractions de détournement de biens publics et des infractions connexes prévues par le code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

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Décret N°2012/344 du 16 juillet 2012 – Ratification du traité portant révision du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008

Le président de la République,  décrète :

Article premier : Est ratifié, le Traité portant révision du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.

Article 2. Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 16 juillet 2012

Le président de la République,

(é) Paul BIYA