Loi N° 2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal

Loi N° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties

Décret N°2019/344 du 09 juillet 2019 modifiant et complétant les dispositions du Point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés

Décret N° 2018/457 du 03 août 2018 portant ratification de la Convention entre le Cameroun et la Russie sur l’extradition

Décret N° 2018/459 du 03 août 2018 portant ratification de la Convention entre le Cameroun et la Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté

Loi N° 2018/006 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Cameroun et la Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté

Loi N° 2018/007 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Cameroun et la Russie sur l’extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint Petersbourg

Décret N°2018/244 du 13 avril 2018 portant ratification de l’Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé

Loi N° 2018/002 du 06 Avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique

Décret N°2018/104 du 07 février 2018 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel