Décret n°2001/129 du 16 Avril 2001 fixant la liste des équipements et des ouvrages de génie civil assujettis au contrôle de qualité des matériaux et aux études géotechniques

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement , Décrète :

Article 1er : Le présent décret fixe la liste des équipements et des ouvrages de génie civil qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la sécurité des citoyens et qui doivent faire l’objet d’un contrôle de qualité des matériaux et d’études géotechniques par un laboratoire agréé.

Article 2 : Les équipements et ouvrages visés à l’article 1er ci-dessus concernent notamment :

– Les routes ;

– Les digues et barrages ;

– Les ouvrages portuaires et aéroportuaires ;

– Les ponts et murs de soutènement ;

– les tunnels routiers, ferroviaires et miniers ;

– les pylônes de lignes électriques ;

– les plates-formes des voies ferrées ;

– 1es plates-formes de zones de stockage de matériel et matériaux lourds et des déchets ;

– les plates-formes des zones industrielles ;

– les silos et réservoirs ;

– les châteaux d’eau;

– les oléoducs, gazoducs et pipelines ;

– les ouvrages d’adduction et de distribution d’eau ;

– les bâtiments à usage public ;

– les usines pour ce qui est de leurs structures industrielles ;

– les bâtiments de hauteur totale supérieure à dix (10) mètres au-dessus des fondations.

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Loi N° 2001/001 du 16 Avril 2001 portant Code Minier

  • Titre II : Des dispositions communes aux titres miniers
  • Titre III : Des dispositions spécifiques applicables aux opérations minières
  • Chapitre II : Des opérations minières industrielles
  • Titre IV : Des dispositions relatives aux substances de carrières
  • Titre V : Des droits et des obligations attachés à l’exercice des activités minières ou de carrières
  • Chapitre III : Des relations entre exploitants
  • Chapitre IV : De la sécurité et de l’hygiène
  • Chapitre V : De la protection de l’environnement
  • Titre VI : Des dispositions financières
  • Chapitre II : Du régime de change
  • Titre VII : De la surveillance administrative et technique des activités minières
  • Titre VIII : Des dispositions pénales
  • Titre IX : Des dispositions diverses transitoires et finales
  • L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

    le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Titre I : Des dispositions générales

    Chapitre I : Du champ d’application et des définitions

    (1) La présente loi et les textes pris pour son application ont pour objet de régir les activités minières et de promouvoir les investissements dans le secteur minier en République du Cameroun. Ils visent à favoriser et à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du pays ainsi qu’à la lutte contre la pauvreté.

    (2) Les dispositions de la présente loi s’appliquent sur toute l’étendue du territoire de la République du Cameroun, dans les eaux territoriales, la zone économique exclusive et sur le plateau continental.

    (3) Les hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que les schistes bitumineux font l’objet de lois particulières

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    Décret N° 2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence De Régulation Des Marches Publics

    Le Président de la République

    Vu la Constitution ;

    Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

    Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

    Vu Le décret n° 98/273 du 22 Octobre 1998 portant réorganisation de la Présidence de la République ;

    Vu le décret n° 95/101 du 9 Juin 1995 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété par le décret 2000/155 du 30 juin 2000 ;

    Vu le décret n° 95/102 du 9 Juin 1995 portant attributions, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics, modifié et complété par le décret n° 2000/156 du 30 Juin 2000.

    Décrète :

    Titre I : Dispositions générales

    Article premier : Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des marchés publics, en abrégé « A.R.M.P. »et ci-après désignée « l’Agence ».

    Article 2 :

    (1) L’Agence est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle de la présidence de la République.

    (2) son siège est fixé à Yaoundé.

    (1) Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin être créées, sur délibération du conseil d’administration.

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    Décret n°2000/465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier

  • Titre 9 : De l’exercice des opérations pétrolières
  • Titre 10 : De la protection de l’environnement et des mesures de sécurité
  • Titre 11 : Des pratiques de forage et d’abandon
  • Titre 12 : De la construction des installations offshore, canalisations et équipements connexes
  • Titre 13 : De la valorisation des hydrocarbures
  • Titre 14 : Du mesurage
  • Titre 15 : De la surveillance administrative et technique et du contrôle financier
  • Titre 16 : Des archives
  • Titre 17 : De la confidentialité
  • Titre 18 : De l’unitisation
  • Titre 19 : Des assurances
  • Titre 20 : De la résolution des différends de nature technique
  • Titre 21 : Des dispositions diverses
  • Titre 1 : Dispositions générales

    Art.1.Le présent décret fixe les conditions et modalités d’application de la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier, ci-après désigné « le Code ».

    Art.2.Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :

    •      « Abandon »  d’un  gisement :  la  gestion,  le contrôle et l’exécution des opérations aboutissant à la cessation de l’exploitation du gisement et à la restitution des sites. Ces opérations comprennent notamment, selon que le gisement est à terre ou en mer, la préparation et la révision éventuelle du plan d’abandon, la cessation des opérations de production, l’arrêt de service des unités de traitement, le démantèlement, la démolition et le déplacement des unités de leur site initial de production, le retrait et le dépôt du matériel ainsi que l’ingénierie liée à l’exécution de ces opérations.

    •      « Cessation de la production » : les étapes terminales de gestion du réservoir, la fermeture par phases et l’obturation des puits producteurs, les dépressurisation et drainage des systèmes de traitement et l’isolement des systèmes d’évacuation.

    •      « Arrêt de service et mise en sécurité » : les opérations comprenant le déplacement des matières et fournitures consommables utilisables pour les Opérations Pétrolières, la vidange et le nettoyage des systèmes de traitement, la fermeture par phases des services généraux et des systèmes de sécurité avec pour objectif de sécuriser l’installation et de la préparer au démantèlement.

    •      « Démantèlement » :  l’opération  consistant  à installer des assemblages provisoires de charpente métallique et à procéder à la découpe des plate-forme/module, tuyauteries et câbles de connexion, à la découpe intégrale et à la récupération à terre des composantes, au déplacement et à la récupération ou à l’effondrement de l’infrastructure du treillis et au dégagement permanent du site.

    •      « Démolition » : la réception et la décharge à terre des éléments récupérés, le démontage minutieux des éléments structurels.

    •      « Retrait et dépôt » : la mise à exécution d’un programme de recyclage, la décharge contrôlée des substances nocives et des déchets sur un site approprié.

    •      « Ingénierie » : les travaux préparatoires associés à la sélection des différentes options, l’observation du déroulement des opérations, l’identification et la gestion des risques et responsabilités, l’ingénierie préliminaire et détaillée à l’appui de chaque phase des opérations, les études de sécurité, les études d’impact sur l’environnement, la préparation de la documentation exigée par la législation et la réglementation en vigueur, la mise en oeuvre des processus de consultation, la vérification et l’évaluation par des tiers indépendants.

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    Loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier

  • Chapitre 3 : De la cession et de la renonciation d’un contrat pétrolier
  • Titre 3 : Des autorisations
  • Chapitre 3 : De l’autorisation d’exploitation
  • Chapitre 4 : De l’autorisation de transport intérieur
  • Titre 4 : Des relations avec les propriétaires du sol
  • Titre 5 : Des droits et obligations liés aux opérations pétrolières
  • Titre 6 : Des dispositions fiscales, douanières et du régime de change
  • Titre 7 : De la stabilisation, du règlement des différends et du retrait des autorisations
  • Titre 8 : Des dispositions diverses, transitoires et finales
  • Titre 1 : Dispositions générales

    Art.1.La présente loi porte Code Pétrolier. A ce titre, elle :

    •      vise à promouvoir les Opérations Pétrolières sur l’ensemble du Territoire Camerounais ;

    •      fixe les modalités de Prospection, de Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures ;

    •      détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des Opérations Pétrolières, sous réserve des dispositions de l’article 118 ci-dessous ;

    •      fixe les droits et obligations liés aux Opérations Pétrolières.

    Art.2.Pour l’application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises :

    •      a. « Autorisation(s) » : une ou l’ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;

    •      b.  « Autorisation  d’Exploitation » :  Autorisation d’Exploitation d’Hydrocarbures ;

    •      c. « Autorisation de Prospection » : Autorisation de Prospection d’Hydrocarbures ;

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    Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés

    Le Président de la République

    VU la Constitution ;

    VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ;

    VU le décret n° 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire ;

    Décrète :

    Art. Premier- Les émoluments dûs aux notaires à l’occasion de l’accomplissement des actes de leur Ministère sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

    Art. 2- Outre les émoluments visés à l’article 1er ci-dessus, les notaires ont droit au remboursement :

    a) de tous les frais accessoires, tels que les frais de papeterie ou de bureau ;

    b) des sommes dues à des tiers par le client et payées pour le compte de celui-ci par le notaire, notamment les droits d’enregistrement et de timbre, les taxes hypothécaires, cadastrales ou domaniales, les émoluments des autres officiers publics ou ministériels, les honoraires d’experts et les frais de publicité légalement obligatoires.

    Art. 3- (1) Il est interdit aux notaires à l’occasion des actes de leur Ministère, de réclamer ou de percevoir une quelconque somme en dehors des émoluments ou déboursés prévus au présent tarif, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et sans préjudice de toute sanction disciplinaire prévue par la réglementation en vigueur.

    (2) Toute violation des dispositions de l’alinéa (1) donne lieu à l’application de l’une des sanctions prévues à l’article 101 du décret n° 95/034 du 24 Février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire.

    En cas de récidive dans les dix (10) ans, la suspension ou la destitution est obligatoirement prononcée. En cas de nouvelle récidive, la destitution est de plein droit prononcée.

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    Loi n° 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail

  • TITRE III.- DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • CHAPITRE II.- DE L’APPRENTISSAGE
  • CHAPITRE III.- DU TACHERONNAT
  • CHAPITRE IV.- DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ACCORDS D’ÉTABLISSEMENTS
  • TITRE IV.- DU SALAIRE
  • CHAPITRE III.- DES RETENUES SUR SALAIRE
  • CHAPITRE IV.- DES ÉCONOMATS
  • TITRE V.- DES CONDITIONS DE TRAVAIL
  • TITRE VI.- DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
  • TITRE VII.- DES ORGANISMES ET MOYENS D’EXÉCUTION
  • CHAPITRE II.- DES MOYENS DE CONTRÔLE
  • TITRE VIII.- DES INSTITUTIONS PROFESSIONNELLES
  • TITRE IX.- DES DIFFÉRENDS DU TRAVAIL
  • CHAPITRE II.- DU DIFFÉREND COLLECTIF
  • TITRE X.- DES PÉNALITÉS
  • TITRE XI.- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, TRANSITOIRES ET FINALES
  • TITRE I.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Article 1.- (1) La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité.

    (2) Est considéré comme « travailleur » au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme « employeur ». Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.

    (3) Sont exclus du champ d’application de la présente loi les personnels régis par:

    • – le statut général de la fonction publique;
    • – le statut de la magistrature;
    • – le statut général des militaires;
    • – le statut spécial de la sûreté nationale;
    • – le statut spécial de l’administration pénitentiaire;
    • – les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d’administration.
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    Décret n°90/1482 du 9 novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier

    Le Président de la République ,

    Vu la Constitution ;

    Vu l’ordonnance, n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

    Vu le décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier;

    Vu le décret n° 88.772 du 16 Mai 1988 portant organisation du gouvernement, modifié par le décret 89.674 du 13 avril 1989,

    Décrète :

    Article premier. – Les dispositions des articles 12 et 46 du décret n ° 76/165 du 27 avril 1976 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

    Article 12 (nouveau). – Le dossier est déposé à la sous-préfecture de l’arrondissement où est implanté l’immeuble. 
    Dès réception, le sous-préfet délivre un récépissé à l’adresse y indiquée, puis le transmet au plus tard quinze (15) jours après le dépôt, à la section départementale des domaines territorialement compétente.

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    Décret nº 86/755 du 24 juin 1986 modifiant le décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’élevage, de la circulation et de l’exploitation du bétail

    Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’élevage, de la circulation et de l’exploitation du bétail