Décret N°2019/344 du 09 juillet 2019 modifiant et complétant les dispositions du Point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés

Décret N°2019/208 du 25 avril 2019 portant transformation, en société a capital public, de la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux

Décret N°2019/209 du 25 avril 2019 portant approbation des statuts de la mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux

Décret N°2019/078 du 22 février 2019 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d’un montant de 142,7 millions d’euros correspondant a 160 millions de dollars US (soit environ 93,6 milliards de francs CFA) sous forme de prêt pour le financement du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes

Décret N° 2018/9704/PM du 10 décembre 2018 instituant des guichets uniques de facilitation de la délivrance des actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction auprès des Communautés Urbaines

Décret n° 2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété.

Article 2 :

(1) L’état de la répartition des charges est établi par le syndic et comporte deux rubriques distinctes portant l’une sur les charges générales et l’autre sur les charges spéciales.

(2) Les charges générales comprennent les charges afférentes à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble.

(3) Les charges spéciales sont relatives au fonctionnement, à l’entretien de chacun des éléments d’équipement communs et à chaque service collectif.

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Décret n° 2011/1132/PM du 11 mai 2011 fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession de syndic de copropriété

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :

Chapitre I :  Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret détermine les conditions d’accès et d’exercice de la profession de syndic de copropriété.

Article 2 : Dans l’exercice de ses activités, le syndic de copropriété est soumis à un cahier de charges dont le modèle est approuvé par le ministre en charge de l’habitat.

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Loi n° 2010/020 du 21 Décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 1 : la présente loi porte organisation du crédit-bail au Cameroun

Article 2 : son champ d’application couvre :

– L’entreprise de crédit-bail qui a son siège social au Cameroun ;

– Le bien loué qui se trouve sur le territoire camerounais ou est immatriculé au Cameroun ;

– Le centre des intérêts principaux du crédit-preneur situé sur le territoire camerounais ;

– Les contrats de crédit-bail passés sous l’empire du droit camerounais.

Article 3 : Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ci-après sont admises :

Crédit-bail : opération de crédit destinée au financement de l’acquisition ou de l’utilisation des biens meubles ou immeubles à usage professionnel. Il consiste en la location des biens d’équipement, de matériel d’outillage ou de biens immobiliers à usage professionnel, spécialement achetés ou construits, en vue de cette location, par des entreprises qui en demeurent propriétaires. Ces opérations de location, quelle que soit leur dénomination, donnent au locataire la faculté d’acquérir, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.

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Loi n° 2010/022 du 21 Décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I : Dispositions générales

Article premier : (1) La présente loi régit la propriété des immeubles bâtis ou à bâtir, appartenant à plusieurs personnes, répartie par lots et comprenant chacun, une partie privative et une quote-part des parties communes.

(2) Elle s’applique également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contigües ou séparées, ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires.

Art. 2.- Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ci-après sont admises :  

– lot : partie privative et quote-part des parties communes d’un immeuble en copropriété ;

– parties privatives : parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ;

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Décret n° 2009/1726/pm du 04 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire.

Article 2 :

(1) Le contrat de vente d’immeubles à construire est un accord conclu entre le vendeur et le futur acquéreur sur le transfert de la propriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à construire, moyennant paiement par le futur acquéreur d’un acompte au titre de garantie.

(2) Le vendeur de l’immeuble à construire reste maître d’ouvrage jusqu’à la réception définitive des travaux.

(3) Le contrat de vente, lorsqu’il porte sur le logement, est précédé d’un contrat de réservation suivi par le contrat définitif et s’achève par la livraison dans le délai prévu.

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