Loi 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020

Loi N° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun

Décret N°2019/375 du 11 juillet 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2019/149 du 22 mars 2019 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics

Décret N°2019/033 du 24 janvier 2019 portant réorganisation de la Caisse Autonome d’Amortissement

Loi N°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019

Décret N°2018/088 du 02 février 2018 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d’un montant maximum de deux cent soixante milliards (260 000 000 000) de francs CFA

Loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018

Loi N° 2016/010 du 12 juillet 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun (OPCVM)

Décret N° 2016/034 du 21 janvier 2016 portant revalorisation du montant des allocations familiales servies aux travailleurs

Le Président de la République décrète: 

Article 1: Le montant des allocations familiales servies aux travailleurs par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et par le Ministère des Finances est, à compter du 1er Janvier 2016, revalorisé à 2.800 francs par enfant à charge et par mois.

Article 2 : Le présent décret, qui abroge le décret N°85-1096 du 02 août 1985, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 21 janvier 2016
Le Président de la République
(é) Paul BIYA

Décret n° 2011/0975/PM du 04 Avril 2011 fixant les modalités de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables des entreprises

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables des entreprises.

Article 2 : Les personnes physiques ou morales relevant du régime du réel et exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, minière ou artisanale ou une profession libérale en République du Cameroun, sont tenues de réévaluer leurs immobilisations corporelles et incorporelles, amortissables et non amortissables notamment les bâtiments, les terrains, les constructions, les matériels et équipements, les fonds de commerce acquis.

Chapitre II : Du champ d’application de la réévaluation

Article 3 : La réévaluation est obligatoire pour toute personne physique ou morale tel que spécifié à l’article 2 ci-dessus, à l’exception des entreprises bénéficiant d’un régime fiscal privilégié ou des entreprises bénéficiant d’un régime fiscal stabilisé, à la condition que ces dernières notifient leur choix de ne pas procéder à la réévaluation au directeur général des impôts avant le 31 décembre 2013.

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