Décret n° 2005/342 du 10 septembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 93/027 du 19 janvier 1993 portant dispositions communes aux Universités

Le Président de la République Décrète :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Les dispositions des articles 20, 21, 22, 25 et 31 du décret n° 93/027 du 19 Janvier 1993 portant dispositions communes aux universités, sont modifiés et complétées ainsi qu’il suit :

« Article 20 (2) : (nouveau):

Le conseil d’administration est composé :

– des représentants de l’administration de l’institution universitaire ;

– des représentants des ministères, des organismes publics, des organisations internationales, du secteur privé et de la société civile, en relation avec les formations et les préoccupations de l’institution universitaire ;

– des représentants du corps enseignant élus par leurs pairs ;

– des représentants des étudiants élus par leurs camarades ;

– des délégués des personnels administratifs élus par leurs collègues.

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Loi n° 004/022 du 22 juillet 2004 fixant les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : La présente loi fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Enseignement Privé au Cameroun, en application de la loi n° 98/004 du 14 avril 1998 d’Orientation de l’Education au Cameroun.

Article 2 :

(1) L’Enseignement Privé est un service social d’utilité publique assuré par des partenaires privés, a travers des activités scolaires ou de formations menées au sein des établissements scolaires ou des établissements de formation selon le cas, avec le concours de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées.

(2) L’Enseignement Privé est assuré par les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire général, secondaire technique, professionnel et normal.

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Loi n° 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail

  • TITRE III.- DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • CHAPITRE II.- DE L’APPRENTISSAGE
  • CHAPITRE III.- DU TACHERONNAT
  • CHAPITRE IV.- DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ACCORDS D’ÉTABLISSEMENTS
  • TITRE IV.- DU SALAIRE
  • CHAPITRE III.- DES RETENUES SUR SALAIRE
  • CHAPITRE IV.- DES ÉCONOMATS
  • TITRE V.- DES CONDITIONS DE TRAVAIL
  • TITRE VI.- DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
  • TITRE VII.- DES ORGANISMES ET MOYENS D’EXÉCUTION
  • CHAPITRE II.- DES MOYENS DE CONTRÔLE
  • TITRE VIII.- DES INSTITUTIONS PROFESSIONNELLES
  • TITRE IX.- DES DIFFÉRENDS DU TRAVAIL
  • CHAPITRE II.- DU DIFFÉREND COLLECTIF
  • TITRE X.- DES PÉNALITÉS
  • TITRE XI.- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, TRANSITOIRES ET FINALES
  • TITRE I.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Article 1.- (1) La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité.

    (2) Est considéré comme « travailleur » au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme « employeur ». Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.

    (3) Sont exclus du champ d’application de la présente loi les personnels régis par:

    • – le statut général de la fonction publique;
    • – le statut de la magistrature;
    • – le statut général des militaires;
    • – le statut spécial de la sûreté nationale;
    • – le statut spécial de l’administration pénitentiaire;
    • – les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d’administration.
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