Décret N° 2013/377 du 11 Octobre 2013 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d’un montant de 0,25 millions d’unités de compte, soit environ 191 millions de francs CFA, pour le financement partiel du Programme de Conservation de la Biodiversité en Afrique Centrale – Sauvegarde des Eléphants d’Afrique Centrale

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2013 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DÉCRÈTE :

ARTICLE 1er.- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d’un montant de 0,25 millions d’unités de compte, soit environ 191 millions de francs CFA, pour le financement partiel du Programme de Conservation de la Biodiversité en Afrique Centrale – Sauvegarde des Eléphants d’Afrique Centrale. 

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./¬

Yaoundé, le 11 Octobre 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret n°2011/2581/PM du 23 août 2011 portant réglementation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses

Le Premier Ministre, chef du gouvernement, Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret porte réglementation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses.

Article 2 : Le ministère en charge de l’environnement identifie les substances chimiques nocives et/ou dangereuses en respect des conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

Chapitre II : Des obligations des fabricants et importateurs

Section I : Des régimes de l’interdiction et de l’autorisation préalable

Article 3 : Sont interdits, la production, l’importation, le transit et la circulation sur le territoire nationale, des produits figurant à l’annexe A du présent décret et tous les produits figurant à l’annexe A de la convention de Stockholm.

Article 4 : Sont soumis à autorisation préalable de l’administration en charge de l’environnement, la production, l’importation, le transit et la circulation sur le territoire national des produits figurant à l’annexe B du présent décret.

Continuer la lecture de Décret n°2011/2581/PM du 23 août 2011 portant réglementation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses

Décret n° 2009/249 du 06 août 2009 portant changement de dénomination et réorganisation de la chambre d’agriculture, de l’élevage et des forêts du Cameroun

Le Président de la République décrète :

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret porte changement de dénomination et réorganisation de la Chambre d’Agriculture, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun.

Article 2 : La Chambre d’Agriculture, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun prend, à compter de la date de signature du présent décret, la dénomination de « Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts du Cameroun » en abrégé « CAPEF », et ci-après désignée « la Chambre ».

Article 3 :

(1) La chambre est un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

(2) Elle est placée sous la tutelle technique du ministre chargé de l’agriculture et sous la tutelle financière du ministre chargé des finances.

(3) Son siège est fixé à Yaoundé.

Continuer la lecture de Décret n° 2009/249 du 06 août 2009 portant changement de dénomination et réorganisation de la chambre d’agriculture, de l’élevage et des forêts du Cameroun

Décret n° 2009/250 du 06 août 2009 fixant les conditions d’élection des membres de la chambre d’agriculture, des pêches, de l’élevage et des forêts du Cameroun

Le président de la République décrète :

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les conditions d’élection des membres à la Chambre d’agriculture, des pêches, de l’élevage et des forêts du Cameroun, en abrégé « CAPEF », ci- après dénommée « la Chambre ».

Article 2 :

(1) La Chambre renouvelle ses membres tous les cinq ans par voie d’élection conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2009/249 susvisé. Ils sont rééligibles.

(2) Les élections pour le renouvellement de la Chambre ont lieu deux mois au plus tard avant l’expiration du mandat des membres sortants.

Article 3 :

(1) La Chambre organise des élections partielles pour remplacer les membres décédés, démissionnaires ou déchus de leur mandat, chaque fois que leur nombre représente le quart du total des membres de la Chambre.

(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, aucune élection partielle ne saurait être organisée à moins d’un an de l’échéance du mandat.

Article 4 : Chaque région du territoire national constitue une circonscription électorale.

Continuer la lecture de Décret n° 2009/250 du 06 août 2009 fixant les conditions d’élection des membres de la chambre d’agriculture, des pêches, de l’élevage et des forêts du Cameroun

Décret n° 2008/0634/PM du 03 avril 2008 portant création du sanctuaire à gorille de Kagwene

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

Article premier : Il est créé dans les départements de Momo, province du Nord-Ouest et Manyu, province du Sud-Ouest, un sanctuaire dénommé sanctuaire à gorille de Kagwene, d’une superficie de (1944) mille neuf cent quarante quatre hectares.

Article 2 : Les limites du sanctuaire à gorille de Kagwene sont fixées ainsi qu’il suit :

Continuer la lecture de Décret n° 2008/0634/PM du 03 avril 2008 portant création du sanctuaire à gorille de Kagwene

Décret n° 2007/0223/PM du 29 Janvier 2007 portant création d’une unité technique opérationnelle de première catégorie dénommée « UTO KORUP-NDONGERE »

Le Premier ministre, Chef du gouvernement,

Décrète :

Titre 1 : Des dispositions générales

Article 1er : 

(1) est créé, à compter de la date de signature du Présent décret, dans la province du Sud-Ouest, une Unité technique opérationnelle de Première catégorie dénommée « UTO Korup-Ndongere » pour assurer la gestion durable des forêts et la conservation des écosystèmes, ci-après désignée « l’UTO ».

(2) Le siège de l’Unité technique opérationnelle est fixé à Mundemba, chef lieu du département du Ndian, province du Sud-Ouest.

Article 2 : L’UTO Korup-Ndongere est placée sous la supervision de la délégation provinciale du ministère des Forêts et de la faune du Sud-Ouest.

Continuer la lecture de Décret n° 2007/0223/PM du 29 Janvier 2007 portant création d’une unité technique opérationnelle de première catégorie dénommée « UTO KORUP-NDONGERE »

Loi n° 002/2006 du 25 avril 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à la conservation de la biodiversité et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale signé à Brazzaville, le 5 février 2005.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 25 avril 2006

Le président de la République,

(é) Paul BIYA

Décret n° 2005/2869/PM du 29 Juillet 2005 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Décrète :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d’application de certaines dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ci-après désignée « la convention », notamment en matière de détention, de transport, de commerce international et domestique de toutes espèces de faune, de flore et de ressources halieutiques inscrites aux annexes I, II, III de ladite convention.

Article 2 : Au sens de la convention et du présent décret, les définitions ci-après sont admises :

Continuer la lecture de Décret n° 2005/2869/PM du 29 Juillet 2005 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

Décret n° 2005/0577/PM du 23 Février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental

Le Premier Ministre

Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de réalisation des études d’impact environnemental.

Article 2 : L’étude d’impact environnemental s’entend comme un examen systématique en vue de déterminer si un projet a ou non un effet défavorable sur l’environnement.

Article 3 :

(1) L’étude d’impact environnemental peut être sommaire ou détaillée et s’applique à l’ensemble du projet et non à une fraction de celui-ci.

(2) En tout état de cause, les travaux ne peuvent démarrer avant l’approbation des études d’impact environnemental y relatives.

Continuer la lecture de Décret n° 2005/0577/PM du 23 Février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental

Arrêté n° 0518/MINEF/CAB du 21 Décembre 2001 fixant les modalités d’attribution en priorité aux communautés villageoises riveraines de toute foret susceptible d’être érigée en forêt communautaire

Le Ministre de l’Environnement et des Forêts Arrête :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article ler. : Le présent arrêté fixe les modalités d’attribution en priorité aux communautés villageoises riveraines de toute forêt susceptible d’être érigée en forêt communautaire.

Article 2 :

(1) Toute forêt susceptible d’être érigée en forêt communautaire est attribuée en priorité à la communauté riveraine la plus proche.

(2) Lorsqu’une forêt est limitrophe de plusieurs communautés, elle peut faire l’objet d’une convention de gestion collective signée conformément à la réglementation en vigueur.

Continuer la lecture de Arrêté n° 0518/MINEF/CAB du 21 Décembre 2001 fixant les modalités d’attribution en priorité aux communautés villageoises riveraines de toute foret susceptible d’être érigée en forêt communautaire