Décret N°2019/344 du 09 juillet 2019 modifiant et complétant les dispositions du Point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés

Décret N°2019/208 du 25 avril 2019 portant transformation, en société a capital public, de la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux

Décret N°2019/209 du 25 avril 2019 portant approbation des statuts de la mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux

Décret N° 2018/9704/PM du 10 décembre 2018 instituant des guichets uniques de facilitation de la délivrance des actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction auprès des Communautés Urbaines

Loi N° 2017/008 du 12 juillet 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération technique en matière foncière entre le Cameroun et la Tunisie, signé le 24 mars 2016 à Tunis

Décret n°2014/418 du 24 octobre 2014 ratifiant l’accord de prêt n°2200160001189 d’un montant de 5 millions d’unités de compte, soit environ 3,73 milliards de francs CFA, conclu le 8 juin 2014 entre la République du Cameroun et la Banque africaine de développement (BAD), agissant en qualité d’administrateur du Fonds spécial du Nigeria, pour le financement additionnel du projet d’appui à la modernisation du cadastre et au climat des affaires (PAMOCCA-FSN)

Le Président de la République, 

Vu la Constitution; 

Vu la loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2014 ; 

Vu le décret n°2004/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement; 

Vu le décret n°2014/175 du 30 mai 2014 habilitant le Ministre de J’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec la Banque africaine de développement (BAD), agissant en qualité d’administrateur du Fonds spécial du Nigeria, un accord de prêt d’un montant de 5 millions d’unités de comptes, soit environ 3,73 milliards de francs CFA, pour le financement additionnel du projet d’appui à la modernisation du cadastre et au climat des affaires (PAMOCCA-FSN), 

DECRETE:

Article 1er. – Est ratifié l’accord de prêt n°2200160001189 d’un montant de 5 millions d’unités de compte, soit environ 3,73 milliards de francs CFA, conclu le 8 juin 2014 entre la République du Cameroun et la Banque africaine de développement (BAD), agissant en qualité d’administrateur du Fonds spécial du Nigeria, pour le financement additionnel du projet d’appui à la modernisation du cadastre et au climat des affaires (PAMOCCA-FSN). 

Article 2. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 24 octobre 2014 
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret n° 2011/2584/PM du 23 Août 2011 fixant le régime de protection des sols et du sous-sol

Le Premier ministre, chef du gouvernement, Décrète :

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de protection des sols et du sous-sol.

Article 2 : Pour l’application du présent décret, les définitions suivantes sont admises :

– Distribuer : approvisionner le commerce, transporter, entreposer ou vendre des pesticides ou des engrais ou des produits chimiques quels qu’ils soient.

– Effet néfaste sur l’environnement : tout effet qui est nocif ou qui rend l’environnement dangereux pour la vie humaine, animale ou végétale.

– Engrais : toute substance ou matière contenant un ou plusieurs éléments nutritifs des plantes reconnus et utilisés comme tels dans le but de favoriser la croissance et la production des plantes.

– Engrais en vrac : engrais distribué sans emballage ou sous une forme non conditionnée.

– Engrais composé : engrais contenant au moins deux éléments nutritifs dans sa composition chimique.

– Engrais préparé sur mesure : engrais mélangé, préparé d’après des spécifications individuelles fournies par le consommateur.

– Etiquette : indication de tout ce qui se trouve sur la forme écrite, imprimée ou graphique sur l’emballage immédiat ou lors d’un message spécifique à un engrais.

– Exploitant : personne physique ou morale occupée à des activités commerciales et/ou industrielles qui peuvent aboutir à la dégradation des sols.

– Fabriquer : préparer, composer, créer les ingrédients actifs, ajouter de substances, mélanger, formuler, emballer ou réemballer, étiqueter ou traiter de quelque façon que ce sait l’ingrédient actif dans le but de le vendre.

– Organisme nuisible : toute espèce, souche ou biotype de végétal ou d’animal, ainsi que l’agent pathogène, nuisible aux végétaux et produits végétaux.

– Pesticide : toute substance ou association de substance destinées à repousser, détruire ou combattre les ravageurs, les vecteurs de maladies et d’espèces indésirables de plantes ou d’animaux causant des dommages ou se montrant autrement nuisibles durant la production, la transformation, le stockage, le transport ou la commercialisation des produits alimentaires, agricoles, du bois et des produits forestiers non ligneux.

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Loi n° 2010/020 du 21 Décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 1 : la présente loi porte organisation du crédit-bail au Cameroun

Article 2 : son champ d’application couvre :

– L’entreprise de crédit-bail qui a son siège social au Cameroun ;

– Le bien loué qui se trouve sur le territoire camerounais ou est immatriculé au Cameroun ;

– Le centre des intérêts principaux du crédit-preneur situé sur le territoire camerounais ;

– Les contrats de crédit-bail passés sous l’empire du droit camerounais.

Article 3 : Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ci-après sont admises :

Crédit-bail : opération de crédit destinée au financement de l’acquisition ou de l’utilisation des biens meubles ou immeubles à usage professionnel. Il consiste en la location des biens d’équipement, de matériel d’outillage ou de biens immobiliers à usage professionnel, spécialement achetés ou construits, en vue de cette location, par des entreprises qui en demeurent propriétaires. Ces opérations de location, quelle que soit leur dénomination, donnent au locataire la faculté d’acquérir, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.

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Loi n° 2010/022 du 21 Décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I : Dispositions générales

Article premier : (1) La présente loi régit la propriété des immeubles bâtis ou à bâtir, appartenant à plusieurs personnes, répartie par lots et comprenant chacun, une partie privative et une quote-part des parties communes.

(2) Elle s’applique également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contigües ou séparées, ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires.

Art. 2.- Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ci-après sont admises :  

– lot : partie privative et quote-part des parties communes d’un immeuble en copropriété ;

– parties privatives : parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ;

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Décret n° 2009/1726/pm du 04 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire.

Article 2 :

(1) Le contrat de vente d’immeubles à construire est un accord conclu entre le vendeur et le futur acquéreur sur le transfert de la propriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à construire, moyennant paiement par le futur acquéreur d’un acompte au titre de garantie.

(2) Le vendeur de l’immeuble à construire reste maître d’ouvrage jusqu’à la réception définitive des travaux.

(3) Le contrat de vente, lorsqu’il porte sur le logement, est précédé d’un contrat de réservation suivi par le contrat définitif et s’achève par la livraison dans le délai prévu.

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