Loi 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020

Loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées

Loi N° 2019/006 du 25 avril 2019 fixant le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux

Loi N°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019

Loi N° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun

Décret N° 2018/3633/PM du 09 mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation

Décret N°2015/405 du 16 Septembre 2015 fixant les modalités de rémunération des Délégués du Gouvernement, des Maires et de leurs Adjoints

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution; 

Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation; 

Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes; 

Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées; 

Vu le décret n°2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation, 

DECRETE:

ARTICLE 1er – Le présent décret fixe les modalités de rémunération des Délégués du Gouvernement, des Maires et de leurs Adjoints. 

ARTICLE 2.- (1) Les Délégués du Gouvernement, les Maires et leurs Adjoints bénéficient d’une rémunération comprenant: 

– un traitement de base; 

– une indemnité de fonction; 

– une indemnité de représentation. 

(2) La rémunération fixée par le présent décret est distincte des indemnités de fonction et de représentation, ainsi que des autres avantages auxquels peuvent prétendre les Délégués du Gouvernement, les Maires et leurs Adjoints. 

(3) Les indemnités et avantages visés à l’alinéa 2 ci-dessus sont fixés par un texte particulier. 

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Décret n° 2011/1731/PM du 18 Juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation

Le Premier ministre, chef du gouvernement , Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation.

Article 2 : Sont soumis à péréquation, les produits des impôts communaux ci-après :

– la quote-part centralisée des centimes additionnels communaux ;

– la quote-part de la redevance forestière annuelle centralisée et affectée aux communes ;

– les droits de timbre automobile ;

– la taxe de développement local des salariés du secteur public et des grandes entreprises relevant du portefeuille de la Division des Grandes Entreprises ;

Article 3 :

(1) Les produits des impôts communaux visés à l’article 2 ci-dessus, sont centralisés par le Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM), et répartis suivant le cas aux communautés urbaines, aux communes d’arrondissement et aux communes, notamment sur la base du critère démographique.

(2) Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées ordonne trimestriellement la répartition et le reversement des quotes-parts centralisées de chacun des produits susvisés.

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Loi n° 2009/019 du 15 Décembre 2009 portant fiscalité locale

  • Titre II : Des impôts communaux
  • Section III : Des tarifs
  • Section IV : Des dispositions particulières
  • Section V : De la personnalité de la patente
  • Section VI : De l’annualité de la patente
  • Section VII : Des obligations des redevables
  • Section VIII : De l’émission et du paiement de la patente
  • Section IX : Des pénalités
  • Annexes du chapitre I : Tableau des classes des patentes et fourchettes correspondantes
  • Annexe II : Tableau des activités soumises de plein droit à la contribution des patentes
  • Chapitre II : De la contribution des licences
  • Chapitre III : De l’impôt libératoire
  • Chapitre IV : De la taxe foncière sur les propriétés immobilières
  • Chapitre V : Des droits de mutation d’immeubles
  • Chapitre VI : De la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement
  • Chapitre VII : Du droit de timbre automobile
  • Chapitre VIII : De la redevance forestière
  • Titre III : Des centimes additionnels communaux
  • Titre IV : Des taxes communales
  • Section IV : De la taxe sur les armes à feu
  • Section V : De la taxe d’hygiène et de salubrité
  • Section VI : Des droits de fourrière
  • Section VII : Des droits de place sur les marchés
  • Section VIII : Des droits sur le permis de bâtir ou d’implanter
  • Section IX : Des droits d’occupation temporaire de la voie publique
  • Section X : De la taxe de stationnement
  • Section XI : Des droits d’occupation des parcs de stationnement
  • Section XII : Du ticket de quai
  • Section XIII : De la taxe sur les spectacles
  • Section XIV : Des droits de stade
  • Section XV : De la taxe sur la publicité
  • Section XVI : Du droit de timbre communal
  • Section XVII : De la redevance pour la dégradation de la chaussée
  • Section XVIII : De la taxe communale de transit ou de transhumance
  • Section XIX : De la taxe sur le transport des produits de carrières
  • Section XX : Des droits d’occupation des parkings
  • Section XXI : De la taxe sur les produits de récupération
  • Titre V : Dispositions particulières applicables aux communes urbaines
  • Titre VI : Des recettes fiscales d’intercommunalité et de péréquation
  • Titre VII : Des impôts et taxes des régions
  • Titre VIII : Des procédures fiscales spécifiques aux impôts locaux
  • Chapitre III : De l’émission des impôts locaux
  • Chapitre IV : Du recouvrement des impôts locaux
  • Chapitre V : Du contentieux des impôts locaux
  • Chapitre VI : Du régime des sanctions
  • Titre IX : Des dispositions diverses, transitoires et finales
  • L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

    le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Titre premier : Dispositions générales

    Chapitre unique

    Article 1er :

    (1) La présente loi portant fiscalité locale détermine les impôts, taxes et redevances prélevés au profit des collectivités territoriales décentralisées, ci-après désignées les « collectivités territoriales ».

    (2) La fiscalité locale de tous de tous prélèvements opérés par les services fiscaux de l’Etat ou compétents des collectivités territoriales au profit de ces dernières. L’ensemble de ces prélèvements est encore désigné sous le vocable « impôts locaux ».

    (3) La fiscalité locale s’applique aux communes, aux communautés urbaines, aux communes d’arrondissement, aux régions et à tout autre type de collectivité territoriale créée par la loi.

    (4) Sauf disposition spécifiques de la présente loi, les procédures fiscales applicables aux droits et taxes de l’Etat sont reprises mutatis mutandis pour l’assiette, l’émission, le recouvrement, les poursuites, le contrôle et le contentieux des impôts, taxes et redevances dus aux communes, aux communautés urbaines, aux communes d’arrondissement et aux régions.

    Article 2 : Les impôts locaux comprennent :

    – Les impôts communaux ;

    – Les centimes additionnels communaux sur les impôts et taxes de l’Etat ;

    – Les taxes communales ;

    – Les impôts et taxes des régions ;

    – Tout autre type de prélèvements prévus par la loi ;

    Article 3 :

    (1) Une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il (elle) est créé(e) par la loi, voté (e) par l’organe délibérant et approuvé (e) par l’autorité compétente.

    (2) Les taux de prélèvement des impôts et taxes des collectivités territoriales sont arrêtés par délibération de l’organe délibérant, dans le respect des fourchettes fixées par la loi.

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    Décret n° 2009/248 du 05 Août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la dotation générale de la décentralisation

    Le président de la République décrète :

    Chapitre I : Dispositions générales

    Article 1er :

    (1) Le présent décret fixe les modalités d’évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation instituée par la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 susvisée.

    (2) La Dotation Générale de la Décentralisation est destinée au financement partiel de la décentralisation.

    Article 2 :

    (1) La loi de finances fixe chaque année, sur proposition du Gouvernement, la fraction des recettes de l’Etat affectée à la Dotation Générale de la Décentralisation.

    (2) La proposition visée à l’alinéa (1) ci-dessus est soumise pour avis au Conseil National de la Décentralisation par le Comité Interministériel des Services Locaux.

    Article 3 : Sont éligibles à la Dotation Générale de la Décentralisation, les régions, les communes, les syndicats de communes et les communautés urbaines.

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