Décret N°2019/030 du 23 janvier 2019 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale

Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques

Décret N°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement

Décret N°2013/332 du 13 Septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°77/245 du 15 Juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles, modifié et complété par le décret n°82/241 du 24 juin 1982 ;

Vu le décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun, 

DECRETE:


ARTICLE 1er._ Les dispositions des articles 22, 23 et 24 du décret n°77/245 du 15 juillet 1977 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit: 

« ARTICLE 22.- (nouveau) Les Chefs traditionnels perçoivent mensuellement des allocations dont les montants sont fixés ainsi qu’il suit: 

Chef de 1er degré : 200 000 FCFA ; 

Chef de 2éme degré : 100 000 FCFA ;

Chef de 3éme degré : 50 000 FCFA. 

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Décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement

Loi n° 2010/003 du 13 avril 2010 fixant les procédures du référendum

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er – La présente loi fixe les procédures du référendum, en application de l’article 36 (3) de la Constitution.

Article 2– Le Président de la République peut, après consultation du Président du Conseil Constitutionnel, du Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Sénat, soumettre au référendum tout projet de réforme qui, bien que relevant du domaine de la loi,  serait susceptible d’avoir des répercussions profondes sur l’avenir de la Nation et les institutions nationales.

Il en sera ainsi notamment :

1) des projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics;

2) des projets ou propositions de révision de la Constitution;

3) des projets de loi tendant à la ratification des accords ou de traités internationaux présentant, par leurs conséquences, une importance particulière;

4) de certains projets de réforme portant sur le statut des personnes et le régime des biens.

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Décret n° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la république du Cameroun

Le président de la République,

Vu la Constitution,

Décrète:

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article premier : (1) Le territoire de la République du Cameroun est organisé en circonscriptions administratives.

(2) Constituent des circonscriptions administratives :

– Les régions ;

– les départements ;

– les arrondissements.

Article 2.-Les régions, les départements et les arrondissements sont crées par décret du président de la République qui en fixe la dénomination et les limites territoriales.

Article 3.- (1) La région est placée sous l’autorité d’un gouverneur, le département sous l’autorité d’un préfet et l’arrondissement sous l’autorité d’un sous-préfet.

(2) Les gouverneurs, préfets et sous-préfets sont nommés par décret du président de la République.

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Décret n° 2008/377 du 12 Novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services

Le Président de la république,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;

Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes;

Vu la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ;

Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 7 septembre 2007 ;

Vu le décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun.

Décrète:

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1er.- Le présent décret fixe les attributions des chefs de circonscriptions administratives et porte organisation et fonctionnement de leurs services.

Article 2.- (1) Le gouverneur, le préfet et le sous-préfet sont les chefs de circonscriptions administratives.

(2)La région est placée sous l’autorité du gouverneur, le département sous l’autorité du préfet et l’arrondissement sous 1’autorité du sous-préfet.

Article 3.- (1) Le gouverneur et le préfet sont dans la région et le département, respectivement représentant du président de la République, du gouvernement et de chacun des ministres.

(2) Le sous-préfet est dans l’arrondissement, le représentant du gouvernement et de chacun des ministres.

(3) Le gouverneur, le préfet et le sous-préfet son placés sous l’autorité hiérarchique du ministre chargé de l’administration territoriale.

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Loi n° 2008/001 du 14 Avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er Les dispositions des articles 6(2) et (4),14(3)a, 15(4),51(1) 53 et 67(6) de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

« Article 6 :

(2) (nouveau) : Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans. Il est rééligible.  

(4) (nouveau) : En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu vingt (20) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance.

L’intérim du Président de la République est exercé de plein droit, jusqu’à l’élection du nouveau Président de la République, par le Président du Sénat. Et si ce dernier est, à son tour empêché, par son suppléant suivant l’ordre de préséance du Sénat.

Le Président de la République par intérim- le Président du Sénat ou son suppléant ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du gouvernement. Il ne peut recourir au référendum. Il ne peut être candidat à l’élection organisée pour la présidence de la République. Toutefois, en cas de nécessité liée à l’organisation de l’élection présidentielle, le Président de la République par intérim peut, après consultation du Conseil Constitutionnel, modifier la composition du gouvernement.

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Loi n°91/022 du 16 Décembre 1991 portant réhabilitation de certaines figures de l’histoire du Cameroun

Article 1er.- (1) La présente loi porte réhabilitation de grandes figures de l’histoire du Cameroun, aujourd’hui disparues, qui ont œuvré pour la naissance du sentiment national, l’indépendance ou la construction du pays, le rayonnement de son histoire ou de sa culture. 

(2) En application des dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, sont réhabilités. MM. Ahmadou Ahidjo, Um Nyobé Ruben, Moumié Félix, Ouandié Ernest. 

Article 2.- La réhabilitation visée à l’article 1er ci-dessus a pour effet de dissiper tout préjuge négatif qui entourait toute référence à ces personnes, notamment en ce qui concerne leurs noms, biographies, effigies, portraits, la dénomination des rues, monuments ou édifices publics. 

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