Loi N° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun

Loi N° 2019/019 du 24 décembre 2019 portant promotion des langues officielles au Cameroun

Loi N° 2019/018 du 24 décembre 2019 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique, signe le 18 mai 2000

Loi N° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties

Décret N°2019/2300/PM du 18 juillet 2019 précisant les modalités d’application de la loi n°2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d’argent et de hasard

Décret N°2019/344 du 09 juillet 2019 modifiant et complétant les dispositions du Point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés

Décret N° 2019/262 du 28 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004/073 du 05 avril 2004 portant application du Système Comptable OHADA et de la Déclaration Statistique et Fiscale

Décret N°2019/246 du 24 mai 2019 portant réorganisation de l’Agence de Promotion des Zones Economiques