Décret n°2014/2377/PM du 13 Août 2014 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des assurés volontaires au régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

Décret n°2014/2217/PM du 24 Juillet 2014 Portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)

Loi n° 2011/009 du 06 Mai 2011 relative à l’exercice de la profession comptable libérale et au fonctionnement de l’Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun (ONECCA)

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : – La présente loi et les textes pris pour son application réglementent l’exercice de la profession comptable libérale ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre national des experts-comptables du Cameroun, en abrégé ONECCA.

Titre I : De l’exercice de la profession comptable libérale

Article 2.- Au sens de la présente loi, exerce la profession comptable libérale, toute personne qui a pour profession habituelle contre rémunération :

– d’organiser les informations financières, d’analyser et d’interpréter les comptes d’une entreprise à laquelle elle n’est pas liée par un contrat de travail ;

– de conseiller l’entreprise notamment en matière de gestion sociale, de gestion financière, de formation, d’organisation et de restructuration en cas de difficultés structurelles ou conjoncturelles ;

– d’attester de la régularité et la sincérité des états financiers produits par l’entreprise.

Article 3.- La profession comptable libérale constitue une catégorie juridique unique dénommée « Expert-comptable libéral ».

Article 4.- Nul ne peut exercer la profession comptable libérale s’il n’est préalablement inscrit au tableau de l’Ordre national des experts-comptables.

Article 5.- Les membres de la profession comptable libérale sont astreints :

– au respect des normes régionales et internationales ;

– au respect du code de déontologie de la profession adopté par l’Ordre national des experts-comptables et approuvé par les pouvoirs publics ;

– au respect du Règlement intérieur de la profession, adopté par l’Ordre national des experts-comptables et rendu exécutoire par une décision de l’autorité de tutelle ;

– à l’application des normes professionnelles ;

– au contrôle de qualité de la profession et à la formation continue ;

– au respect des dispositions statutaires de l’Ordre national des experts-comptables ;

– à l’obligation de souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

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Loi n°2011/010 du 06 Mai 2011 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de Conseil Fiscal au Cameroun

  • Chapitre II : Des conditions d’exercice de la profession de conseil fiscal
  • Chapitre III : Du contrôle de l’exercice de la profession de conseil fiscal et des règles de déontologie
  • Chapitre IV : Du retrait de l’agrément
  • Titre III : De l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun
  • Chapitre II : De la discipline
  • Titre IV : Des dispositions relatives à l’exercice des fonctions d’expert judiciaire en fiscalité
  • Titre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
  • L’Assemblée nationale a délibérée et adopté,

    Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Article 1er. – La présente loi et les textes pris pour son application réglementent l’exercice de la profession de conseil fiscal ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun, en abrégé ONCFC.

    Titre I : Dispositions générales

    Article 2. – (1) Est conseil fiscal, celui qui a pour profession habituelle d’assister et de conseiller le contribuable en matière fiscale.

    (2) Conformément au règlement n°13/09-UEAC-051-CM-20 du 11 décembre 2009 portant révision du statut de la profession de conseil fiscal, le conseil fiscal est habilité à :

    − donner des consultations en matière fiscale ;

    − rédiger pour le compte de ses clients, tous actes sous seing privé se rapportant directement ou indirectement au domaine fiscal ;

    − aider les contribuables à souscrire leurs déclarations fiscales en tout genre et rédiger les réponses exigées par les administrations ;

    − assister les contribuables à l’occasion des procédures de contrôles fiscaux, de contentieux fiscal et de recouvrement des impôts, droits et taxes ;

    − représenter ses clients devant les autorités fiscales et juridictionnelles ainsi que devant les organismes publics ou parapublics en matière fiscale, sous réserve de justifier d’un mandat régulier ;

    − accomplir des missions d’audit fiscal.

    (3) Le conseil fiscal est également habilité à exercer les fonctions d’expert judiciaire en fiscalité.

    (4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, toute personne physique ou morale peut elle-même, sans l’assistance d’un conseil fiscal, souscrire ses déclarations et accomplir ses obligations fiscales.

    (5) La profession de conseil fiscal est indépendante et libérale.

    Article 3. – Le conseil fiscal est astreint :

    − aux dispositions statutaires de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun prévus par la présente loi ;

    − au respect du code de déontologie de la profession approuvé par l’Assemblée générale de l’ordre et homologué par l’autorité de tutelle ;

    − au règlement intérieur de la profession adopté par l’ordre ;

    − à l’application des normes professionnelles édictées par l’ordre ;

    − au contrôle qualité de la profession et à la formation continue.

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    Arrêté n° 0021/MINTSS/SG/DRP/SDCS du 30 Juin 2008 fixant le champ d’application du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

    Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

    arrête :

    Article 1er : Le salaire minimum interprofessionnel garanti en abrégé « SMIG » est un salaire de base plancher auquel s’ajoutent éventuellement les primes et indemnités contractuelles ou conventionnelles reconnues au travailleur recruté sans qualification aucune.

    Article 2 : Le SMIG s’impose à tous les employeurs, privés ou publics, quelle que soit leur branche d’activités et sur l’ensemble du territoire national.

    Article 3 : La revalorisation du SMIG des salaires est distincte du SMIG. Celle-ci demeure régie par les conventions collectives et les accords d’établissements.

    Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, puis publié au journal officiel en français et en anglais.

    Yaoundé, le 30 juin 2008

    Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale

    Pr Robert NKILI

    Décret n° 2008/2115/PM du 24 Juin 2008 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

    Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

    Décrète :

    Article 1er : Le salaire minimum interprofessionnel garanti en abrégé « SMIG » est, à compter de la date de signature du présent décret, fixé à 28.216 Fcfa par mois, sur l’ensemble du territoire national, quelle que soit la branche d’activité.

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    Loi n° 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail

  • TITRE III.- DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • CHAPITRE II.- DE L’APPRENTISSAGE
  • CHAPITRE III.- DU TACHERONNAT
  • CHAPITRE IV.- DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ACCORDS D’ÉTABLISSEMENTS
  • TITRE IV.- DU SALAIRE
  • CHAPITRE III.- DES RETENUES SUR SALAIRE
  • CHAPITRE IV.- DES ÉCONOMATS
  • TITRE V.- DES CONDITIONS DE TRAVAIL
  • TITRE VI.- DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
  • TITRE VII.- DES ORGANISMES ET MOYENS D’EXÉCUTION
  • CHAPITRE II.- DES MOYENS DE CONTRÔLE
  • TITRE VIII.- DES INSTITUTIONS PROFESSIONNELLES
  • TITRE IX.- DES DIFFÉRENDS DU TRAVAIL
  • CHAPITRE II.- DU DIFFÉREND COLLECTIF
  • TITRE X.- DES PÉNALITÉS
  • TITRE XI.- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, TRANSITOIRES ET FINALES
  • TITRE I.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Article 1.- (1) La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité.

    (2) Est considéré comme « travailleur » au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme « employeur ». Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.

    (3) Sont exclus du champ d’application de la présente loi les personnels régis par:

    • – le statut général de la fonction publique;
    • – le statut de la magistrature;
    • – le statut général des militaires;
    • – le statut spécial de la sûreté nationale;
    • – le statut spécial de l’administration pénitentiaire;
    • – les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d’administration.
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