Loi N° 2019/006 du 25 avril 2019 fixant le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux

Loi N° 2019/005 du 25 avril 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral

Décret N°2018/103 du 07 février 2018 portant convocation du collège électoral en vue de l’élection des Sénateurs

Décret N° 2013/223 du 03 juillet 2013 portant découpage spécial de certaines circonscriptions électorales et répartition des sièges au sein desdites circonscriptions

Le Président de la République décrète :

Article 1er.- Le présent décret porte découpage spécial de certaines circonscriptions électorales et répartition des sièges au sein desdites circonscriptions, ainsi qu’il suit :

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Décret N° 2013/222 du 3 juillet 2013 portant répartition des sièges par circonscription électorale à l’Assemblée Nationale

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi N° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi N° 2012/017 du 21 décembre 2012.

Vu le décret N° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun,

Décrète :


Article 1er – La répartition des sièges par circonscription électorale à l’Assemblée nationale est fixée ainsi qu’il suit :

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Loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral

ARTICLE 1er : Les dispositions des articles 84, 166, 230 et 231 de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Électoral sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

ARTICLE 84 : (nouveau) (1) Tout électeur inscrit reçoit une carte électorale biométrique sur laquelle figurent ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation,  photo, empreintes digitales, profession, domicile ou résidence.

(2) Les cartes électorales sont permanentes,

(3) En cas de renouvellement des cartes électorales ou de nouvelles inscriptions sur les listes électorales, la distribution des cartes a lieu dans les quarante (40) jours précédant la tenue du scrutin.

(4) Toutefois, en cas de refonte, la distribution des cartes électorales peut se faire lors de l’inscription ou dès leur établissement lorsque les conditions techniques sont remplies.

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Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant Code électoral

  • CHAPITRE IV : DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ELECTIONS
  • CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
  • CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
  • TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ELECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, DES DÉPUTÉS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU RÉFÉRENDUM
  • CHAPITRE II : DES COMMISSIONS ÉLECTORALES
  • SECTION II : DES COMMISSIONS LOCALES DE VOTE
  • SECTION III : DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DE SUPERVISION
  • SECTION IV : DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT GÉNÉRAL DES VOTES
  • CHAPITRE III : DES LISTES ÉLECTORALES
  • CHAPITRE IV : DES CARTES ÉLECTORALES
  • CHAPITRE V : DE LA CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
  • CHAPITRE VI : DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE
  • CHAPITRE V : DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
  • TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L’ELECTION ET A LA VACANCE A LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
  • TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L’ELECTION DES DÉPUTÉS A L’ASSEMBLÉE NATIONALE
  • TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L’ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
  • TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU RÉFÉRENDUM
  • TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES SÉNATEURS
  • TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX
  • TITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU VOTE DES CITOYENS CAMEROUNAIS ÉTABLIS OU RÉSIDANT A L’ETRANGER
  • TITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET DES CAMPAGNES ÉLECTORALES ET RÉFÉRENDAIRES
  • TITRE XII : DISPOSITIONS PÉNALES, DIVERSES ET FINALES
  • TITRE PREMIER  : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    ARTICLE 1er.- (1) La présente loi porte Code électoral. 

    (2) Elle fixe notamment :

    – les dispositions spécifiques à l’organe chargé de l’organisation, de la gestion et de la supervision du processus électoral et référendaire ;

    – les dispositions communes à l’élection du Président de la République, des députés, des conseillers municipaux et au référendum ;

    – les dispositions spécifiques à l’élection et à la vacance à la Présidence de la République ;

    – les dispositions spécifiques à l’élection   des députés à l’Assemblée Nationale ;

    – les dispositions spécifiques à l’élection des conseillers municipaux ;

    – les dispositions spécifiques au référendum ;

    – les dispositions applicables à l’élection des sénateurs ;

    – les dispositions applicables à l’élection des conseillers régionaux ;

    – les dispositions spécifiques au vote des citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger ;

    – les dispositions relatives au financement des partis politiques et des campagnes électorales et référendaires.

    ARTICLE 2.- (1) L’élection a lieu au suffrage universel, égal et secret.

    (2) Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions et selon les modalités prévues par la Constitution et par la présente loi.

    ARTICLE 3.- L’organisation, la gestion et la supervision du processus électoral et référendaire sont assurées par « Elections Cameroon », en abrégé « ELECAM ».

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    Décret N° 2010/319 du 13 octobre 2010 portant constatation de la mise en place effective d’« Elections Cameroon » (ELECAM)

    Le Président de la République, décrète :

    Art. 1er : Est constatée, par le présent Décret, la mise en place effective d’« Elections Cameroon ».

    Art. 2 : Le présent Décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

    Yaoundé, le 13 octobre 2010 
    Le Président de la République, 
    (é) Paul BIYA