Décret N° 2019/108 du 04 mars 2019 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD) un Accord de Prêt d’un montant de 4,467 millions d’UC, soit environ 3,6 milliards de francs CFA, pour le financement du projet d’études et de préparation d’un programme d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement en milieu rural

Décret N°2018/073 du 29 janvier 2018 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Société Générale un un Accord de prêt d’un montant de 5 millions de dollars US, soit environ 3 milliards de francs CFA, pour le financement des études de faisabilité et de conception du projet de réhabilitation et d’extension de capacité du système de traitement et de distribution d’eau des villes de Buéa, Tiko et Mutengene

Décret N°2015/396 du 15 septembre 2015 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec la Belfius Banque Belgique, une Convention de crédit acheteur d’un montant de 40 millions d’euros, soit environ 26,24 milliards de F CFA, pour le financement du projet de réhabilitation de systèmes d’eau potable au Cameroun

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution;

Vu la loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement. 

DECRETE:

Article 1er – Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Belfius Banque Belgique, une Convention de crédit acheteur d’un montant de 40 millions d’euros, soit environ 26,24 milliards de F CFA, pour le financement du projet de réhabilitation de systèmes d’eau potable au Cameroun. 

Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.- 

Yaoundé, le 15 septembre 2015

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA

Décret N°2015/394 du 12 septembre 2015 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec la Belfius Banque Belgique, une Convention de crédit acheteur d’un montant de 45 millions d’euros, soit environ 29,52 milliards de FCFA, pour le financement du projet d’approvisionnement en eau potable du nouveau complexe portuaire et de la nouvelle ville de Kribi au Cameroun

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution;

Vu la loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement. 

DECRETE:

Article 1er – Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Belfius Banque Belgique, une Convention de crédit acheteur d’un montant de 45 millions d’euros, soit environ 29,52 milliards de F CFA, pour le financement du projet d’approvisionnement en eau potable du nouveau complexe portuaire et de la nouvelle ville de Kribi au Cameroun. 

Article 2.-Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.- 

Yaoundé, le 15 septembre 2015

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA

Décret N°2015/025 du 22 janvier 2015 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec la Société Générale et Export-Import Bank of the United States, un accord de prêt d’un montant de 63 372 778 dollars US, soit environ 31 686 389 000 F CFA, pour le financement de la phase d’urgence du programme d’approvisionnement en eau potable de la ville de Yaoundé et de ses environs

Le Président de la République, 

Vu la Constitution ; 

Vu la loi N°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 ; 

Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, 

Décrète: 

Article 1er – Le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Société Générale et Export-Import Bank of the United States, un accord de prêt d’un montant de 63 372 778 dollars US, soit environ 31 686 389 000 F CFA, pour le financement de la phase d’urgence du programme d’approvisionnement en eau potable de la ville de Yaoundé et de ses environs. 

Article 2. – Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 22 janvier 2015

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA

Décret N°2015/024 du 22 janvier 2015 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec la Société Générale de France, un accord de prêt d’un montant de 9 337 148 euros, soit environ 6 125 169 088 FCFA, pour le financement de la phase d’urgence du programme d’approvisionnement en eau potable de la ville de Yaoundé et de ses environs

Le Président de la République,

Vu la Constitution ; 

Vu la loi N°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 ; 

Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,

Décrète: 

Article 1er : Le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Société Générale de France, un accord de prêt d’un montant de 9 337 148 euros, soit environ 6 125 169 088 FCFA, pour le financement de la phase d’urgence du programme d’ approvisionnement en eau potable de la ville de Yaoundé et de ses environs. 

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 22 janvier 2015
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2014/017 du 20 janvier 2014 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec l’Agence Française de Développement (AFD), un Acte de substitution de débiteur d’un montant de 10 438 717,78 Euros, soit environ 6 837 360 145,9 Francs CFA, pour le financement du secteur de l’eau urbaine au Cameroun

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution; 

Vu la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2014 ; 

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, 

DÉCRÈTE :

Article 1er – Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l’Agence Française de Développement (AFD) un Acte de substitution de débiteur d’un montant de 10 438 717,78 Euros, soit environ 6 837 360 145,9 Francs CFA, pour le financement du secteur de l’eau urbaine au Cameroun. 

Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 20 Janvier 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2014/016 du 20 Janvier 2014 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec l’Agence Française de Développement (AFD), une Convention de crédit d’un montant de 79 678 682,31 Euros, soit environ 52 265 789 412 Francs CFA, pour le financement du secteur de l’eau urbaine au Cameroun

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2014 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, 

DÉCRÈTE :

Article 1er- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l’Agence Française de Développement (AFD) une Convention de crédit d’un montant de 79 678 682,31 Euros, soit environ 52 265 789 412 Francs CFA, pour le financement du secteur de l’eau urbaine au Cameroun. 

Article 2- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 20 janv. 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2013/376 du 11 Octobre 2013 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Banque d’Export-Import de Chine (EXIMBANK-CHINE), un Accord de prêt d’un montant de 1 059 000 000 de yuans RMB, soit environ 84,720 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d’alimentation en eau potable de neuf villes (phase 1 : Bafoussam, Bamenda, Kribi et Sangmelima

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2013 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, 

DECRETE:

ARTICLE 1er.- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque d’Export-Import de Chine (EXIMBANK-CHINE), un Accord de prêt d’un montant de 1 059 000 000 de yuans RMB, soit environ 84,720 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d’alimentation en eau potable de neuf villes (phase 1 : Bafoussam, Bamenda, Kribi et Sangmelima).

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 11 Octobre 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret n°2011/2581/PM du 23 août 2011 portant réglementation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses

Le Premier Ministre, chef du gouvernement, Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret porte réglementation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses.

Article 2 : Le ministère en charge de l’environnement identifie les substances chimiques nocives et/ou dangereuses en respect des conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

Chapitre II : Des obligations des fabricants et importateurs

Section I : Des régimes de l’interdiction et de l’autorisation préalable

Article 3 : Sont interdits, la production, l’importation, le transit et la circulation sur le territoire nationale, des produits figurant à l’annexe A du présent décret et tous les produits figurant à l’annexe A de la convention de Stockholm.

Article 4 : Sont soumis à autorisation préalable de l’administration en charge de l’environnement, la production, l’importation, le transit et la circulation sur le territoire national des produits figurant à l’annexe B du présent décret.

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