Décret n° 2007/255/PM du 04 Septembre 2007 fixant les modalités d’application de la Loi n° 97/012 du 10 Janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun

  • Chapitre III : Des visas d’entrée
  • Chapitre IV : Des cartes de séjour, de résident et de refugié
  • Section II : De la carte de résident
  • Section III : De la carte de refugié
  • Chapitre V : De l’accompagnement familial et du regroupement familial
  • Chapitre VI : Des visas de sortie
  • Chapitre VII : Des modalités de constitution de la garantie de rapatriement et d’obtention de sa main-levée
  • Chapitre VIII : De l’immigration irrégulière
  • Chapitre IX : De l’expulsion
  • Chapitre X : Dispositions transitoires, diverses et finales
  • Le Président de la République Décrète :

    Chapitre I : Disposition générales

    Article premier : Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun.

    Chapitre II : Des différentes catégories d’étrangers

    Section I : Des visiteurs temporaires

    Article 2 : Hormis les étrangers en transit, rentrent dans la catégorie des visiteurs temporaires, entre autres :

    – les visiteurs privés ;

    – les touristes ;

    – les personnes en mission ;

    – les hommes d’affaires ;

    – les promoteurs ;

    – les invités ou les participants à une manifestation organisée sur le territoire national ;

    – les rentiers ;

    – les pensionnés ;

    – les évacués sanitaires.

    Article 3 : Les visiteurs privés sont des étrangers qui, ayant choisi de séjourner au Cameroun pour leur plaisir, sont hébergés, soit par un membre de leur famille, soit par une famille amie.

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    Loi n° 2006/16 du 27 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la cour suprême

    L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    ARTICLE 1er. – La présente loi fixe l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.

    ARTICLE  2. –  La  Cour  Suprême  est  la  plus  haute  juridiction  de  l’Etat  en  matière  judiciaire, administrative et des comptes.

    ARTICLE 3.-

    (1) Le siège de la Cour Suprême est à Yaoundé.

    (2) Son ressort s’étend sur l’ensemble du territoire national.

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    Loi n° 2005-015 du 29 Décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants

    L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Chapitre I : Dispositions générales

    Article premier.- La présente loi est relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants.

    Article 2 : Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises :

    a. enfant : toute personne de l’un ou l’autre sexe âgée de moins de 18 ans ;

    b) le trafic d’enfants : désigne le fait de favoriser ou d’assurer le déplacement d’un enfant à l’intérieur du Cameroun afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou tout autre avantage matériel, quelle que soit la nature ;

    c) la traite d’enfants : s’entend comme le recrutement, le transfert, l’hébergement ou l’accueil des enfants aux fins d’exploitation, par menace, recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou de mise à profit d’une situation de vulnérabilité, ou par offre ou acceptation d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur un enfant ;

    d) l’exploitation d’enfants : comprend, au minimum, l’exploitation ou le proxénétisme d’enfants ou toutes autres formes d’exploitation sexuelle, l’exploitation du travail des enfants ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues, la servitude ou le prélèvement d’organes ;

    e) le consentement de la personne est vicié : lorsque des actes de violence ont été commis sur la victime elle-même ou sur les personnes qui en ont la garde légale ou coutumière ;

    f) la mise en gage d’enfants : le fait de mettre un enfant comme sûreté auprès d’un créancier en garantie d’une créance ou d’une dette, aux fins d’exploitation.

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    Loi n° 2005/006 du 27 Juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun

    L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Chapitre I : Dispositions générales

    Article premier.- La présente loi porte statut des réfugiés au Cameroun et s’applique sous réserve des conventions internationales ratifiées par le Cameroun. –

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    Décret n°92/030 du 13 février 1992 portant accès des partis politiques aux médias audiovisuels du service public

    Le Président de la République

    Vu la constitution ;

    Vu la loi n°90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de la communication sociale en son article 41 ;

    Vu la loi n°90/056 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques en son article 15 ;

    Vu le décret n°88/772 du 16 mai 1988 portant organisation du gouvernement et ses modifications subséquentes ;

    Vu le décret n° 91/283 du 14 juin 1991 portant organisation des services du premier ministre ;

    Vu le décret n°88/ 1278 du 16 septembre 1988 portant organisation du ministère de l’information et de la culture ;

    Vu le décret n°91/278 du 21 juin 1991 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la communication ;

    Vu le décret n°92/014 du 23 janvier 1992 portant nomination du président du conseil national de la communication ;

    Vu le décret n° 92/015 du 23 janvier 1992 portant désignation des membres du conseil national de la communication ;

    Vu l’avis du conseil national de la communication ;

    Décrète :

    Chapitre I : Dispositions générales

    Article 1er:

    Le présent décret fixe les modalités d’accès des partis politiques aux médias audiovisuels du service public de la  communication et vise les émissions d’expression directe des partis politiques représentés à l’assemblée nationale.

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    Loi n° 90/054 du 19 décembre 1990 portant sur le maintien de l’ordre

    Chapitre I : Des dispositions générales

    Article premier.- La présente loi relative au maintien de l’ordre public fixe les principes d’action à observer, en temps normal, par les autorités administratives et les éléments de maintien de l’ordre en vue de préserver l’ordre public ou de le rétablir quand il a été troublé.

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    Loi n° 90/056 du 19 décembre 1990 portant sur la création des partis politiques

    Chapitre I : Des dispositions générales

    Article premier: Les partis politiques sont des associations qui concourent à l’expression du suffrage. 

    Article 2.- Les partis politiques se créent et exercent librement leurs activités dans le cadre de la constitution et de la présente loi.

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    Loi n°90 /055 du 19 décembre 1990 fixant le régime des réunions et des manifestations publiques

    Chapitre I : Dispositions générales

    Article premier.- Le régime des réunions et des manifestations publiques est fixé par les dispositions de la présente loi.

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