Loi N° 2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal

Loi N° 2019/014 du 19 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun

Décret N° 2018/458 du 03 août 2018 portant acceptation de l’Amendement à l’article 8 de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Loi N° 2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l’amendement à l’article 8 de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York, le 15 janvier 1992

Loi N° 2017/014 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

Décret N° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2016 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal,

DECRETE:

ARTICLE 1er._ Le présent décret porte partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions.

ARTICLE 2.- Font parties intégrantes du Code Pénal, conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal, les articles 362 à 370 ci-après :

« ARTICLE 362.- Classes de contraventions

Sous réserve des dispositions de l’article 101 (2) du Code Pénal, les contraventions sont réparties en quatre (04) classes et les pénalités suivantes leur sont applicables :

a) celles de la première classe, d’une amende de deux cent (200) à mille deux cent (1 200) francs inclusivement;

b) celles de la deuxième classe, d’une amende de mille quatre cent (1 400) à deux mille quatre cent (2 400) francs inclusivement ;

c) celles de la troisième classe, d’une amende de deux mille six cent (2 600) à trois mille six cent (3 600) francs inclusivement ;

d) celles de la quatrième classe, d’une amende de quatre mille (4 000) à vingt-cinq mille (25 000) francs inclusivement et d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) jours ou de l’une de ces deux peines seulement.

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Loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal

Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon)

Le parlement a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er. – Le Président de la République est autorisé à adhérer au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).

Article 2. – La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Loi n°2014/013 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou

Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. – Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou le 10 juin 1998 à Ouagadougou. 

Article 2. – La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret n° 2007/254 du 04 Septembre 2007 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la carte nationale d’identité

Le Président de la République Décrète :

Chapitre 1er : Des caractéristiques de la carte nationale d’identité

Article 1er : La carte nationale d’identité est un document en Teslin, plastifié et sécurisé, établi sur fond préimprimé se présentant sous forme d’un rectangle avec des coins arrondis, mesurant 85 millimètres de longueur et 54 millimètres de largeur. Elle est informatisée et personnelle.

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