Loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1er.- 1) L’Etat garantit la sécurité des personnes et des biens. 2) Toutefois, des activités privées de gardiennage peuvent être autorisées dans les conditions régies par les dispositions de … Lire la suite de Loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage