Loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er.- 1) L’Etat garantit la sécurité des personnes et des biens.

2) Toutefois, des activités privées de gardiennage peuvent être autorisées dans les conditions régies par les dispositions de la présente loi.

3) La constitution et l’entretien des milices privées sont interdits sur toute l’étendue du territoire national.

ARTICLE 2.- 1) Est considéré comme activité privée de gardiennage au sens de la présente loi toute activité qui consiste à  fournir  aux  personnes  physiques  ou  morales  contre rémunération  de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la garde des biens meubles ou immeubles ainsi que la protection des personnes liées directement ou indirectement à ces biens.

2) Sont par conséquent exclus du champ d’application de la présente loi :

–   le transport des fonds ;

–   la garde des points sensibles et des édifices publics ;

–   l’escorte   et   la   protection   rapprochées   des   personnalités   à   l’occasion   des manifestations et des déplacements officiels ;

–   l’installation des équipements de sécurité ;

–   les services d’accueil ;

–   l’offre de gardiennage d’individu à individu.

ARTICLE 3.- 1) Les activités privées de gardiennage peuvent être exercées par les personnes physiques ou morales constituées en établissements ou sociétés de droit camerounais, dont le capital est détenu en majorité par des nationaux.

2) Les établissements ou sociétés de gardiennage sont tenus d’exercer leurs activités uniquement dans l’enceinte et les limites des propriétés dont ils ont la charge.

3) Ils sont astreints au respect des textes législatifs et réglementaires en matière de travail des interdits sur toute l’étendue du territoire.

ARTICLE 4.- 1) Les personnes employées à des tâches de gardiennage des biens meubles ou immeubles n’exercent leurs activités qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans les limites de propriété dont ils ont la charge, leurs activités ne pouvant s’exercer sur la voie publique.

2) Toutefois, à titre exceptionnel, les établissements ou sociétés de gardiennage peuvent, sur demande expresse de leurs clients, faire exercer une mission itinérante ou statique de gardiennage sur la voie publique contre les vols, dégradations et effractions des biens meubles ou immeubles de ces clients.

ARTICLE 5.- Afin d’éviter toute confusion avec les services de maintien de l’ordre, la dénomination des établissements et sociétés privées de gardiennage régis par la présente loi doit faire mention de leur caractère privé.

ARTICLE 6.- Les établissements et sociétés de gardiennage ainsi que leur personnel ne peuvent s’immiscer ni intervenir à quelque moment et sous quelque forme que ce soit dans le déroulement d’un conflit de travail ou  d’évènements s’y rapportant survenus  dans  les  entreprises  ou  Administrations  où  ils  exercent  leurs activités.

Il leur est également interdit :

–   de se livrer à la surveillance sur les opinions politiques, religieuses et syndicales, et de constituer des fichiers dans ce but ;

–   de louer leurs services aux partis politiques à l’occasion de leurs manifestations.

CHAPITRE II : DES CONDITIONS D’EXERCICE

ARTICLE 7.- 1) Les établissements et sociétés de gardiennage doivent, avant d’exercer leurs activités :

–   obtenir un agrément accordé par décret du Président de la République, après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret présidentiel pris en application de la présente loi ;

–   constituer un cautionnement bancaire auprès d’un établissement de crédit agrée par l’autorité compétente ;

2) La composition du dossier ainsi que les montants du cautionnement bancaire et des droits prévus à l’alinéa (1) ci-dessus sont fixés par le décret d’application de la présente loi.

3) Les pièces visées à l’alinéa (1) du présent article ne dispensent pas les établissements et sociétés de gardiennage du paiement de tous autres droits et taxes prévus par la législation en vigueur.

4) L’agrément est personnel, incessible et non transmissible.

ARTICLE 8.- Tout dirigeant ou propriétaire d’un établissement ou d’une société de gardiennage doit réunir les conditions suivantes :

–   être de nationalité camerounaise ;

–   être domicilié au Cameroun depuis au moins 5 ans ;

–   jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

–    n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation soit pour crime ou délit touchant à la probité et à l’honneur, aux bonnes mœurs et à la sécurité des personnes et des biens, soit à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 3 mois, soit à une peine assortie de l’une des déchéances prévues à l’article 30 du Code Pénal ;

–    ne pas être un agent en activité des forces de maintien de l’ordre, de l’administration pénitentiaire ou de tout autre organisme public de sécurité ;

–    justifier d’une bonne conduite, ainsi que d’une période de deux (2) ans après la cessation des services, pour les anciens fonctionnaires des forces de maintien de l’ordre et de l’administration pénitentiaire ;

–   avoir 30 ans révolus ;

–   savoir lire et écrire le français ou l’anglais.

ARTICLE 9.- 1) Le personnel d’encadrement ou subalterne d’un établissement ou d’une société de gardiennage doit, au moment de son recrutement, remplir les conditions ci-après :

–    être de nationalité camerounaise ;

–    être domicilié au Cameroun depuis au moins 5 ans ;

–    jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

–     n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation soit pour crime ou délit touchant à la probité et à l’honneur, aux bonnes mœurs et à la sécurité des personnes et des biens, soit à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 3 mois, soit à une peine assortie de l’une des déchéances prévues à l’article 30 du Code pénal ;

–     ne pas être un agent en activité des forces de maintien de l’ordre, de l’administration pénitentiaire ou de tout autre organisme public de sécurité ;

–     justifier d’une bonne conduite, ainsi que d’une période de deux (2) ans après la cessation des services, pour les anciens fonctionnaires des forces de maintien de l’ordre et de l’administration pénitentiaire ;

–    avoir 20 ans révolus.

2) Les  effectifs  des  personnes  visés  à  l’alinéa  (1) ci-dessus  ainsi  que les  modalités  de leur recrutement sont fixés par le décret d’application de la présente loi.

ARTICLE 10.- L’agrément visé à l’article 7 ci-dessus ne confère aucun caractère public à l’établissement ou à la société bénéficiaire. Il n’engage en aucune manière la responsabilité de l’Etat pour des actes commis par son bénéficiaire ou ses préposés.

ARTICLE 11.- 1) Tout dirigeant d’un établissement ou d’une société de gardiennage est tenu de souscrire auprès d’une compagnie nationale d’assurance agréée, une police d’assurance annuelle destinée à couvrir les risques professionnels de son entreprise.

2) Le défaut de police d’assurance entraîne, à la diligence du Préfet territorialement compétent, la fermeture temporaire de l’entreprise. Celle-ci ne peut être ré-ouverte que sur présentation d’une attestation justifiant la souscription d’une police d’assurance.

ARTICLE 12.- 1) Tout dirigeant d’un établissement ou d’une société de gardiennage est tenu de déclarer au Ministre, chargé de l’Administration Territoriale, dans un délai de 30 jours, toute modification, adjonction ou suppression altérant le dossier initial en ce qui concerne notamment :

§   le changement de dénomination, d’immatriculation, d’adresse, de statut ou de dirigeant ;

§   le licenciement ou le recrutement du personnel ;

§   la cessation d’activité ;

§   l’état des matériels de protection utilisés.

2) La déclaration visée à l’alinéa (1) ci-dessus est faite auprès du Préfet territorialement compétent dans un délai de 30 jours maximum suivant l’évènement.

3) En cas de cessation d’activité, les matériels visés à l’alinéa (1) du présent article sont déposés, à titre conservatoire, auprès du Préfet territorialement compétent.

La dévolution de ces matériels est déterminée par le décret d’application de la présente loi.

ARTICLE 13.- 1) Dans l’accomplissement de leurs activités, les établissements et sociétés de gardiennage peuvent disposer :

–    d’un matériel roulant constitué exclusivement de véhicules destinés au transport du personnel et du courrier ;

–   d’un matériel élémentaire de communication ;

–   d’un matériel de protection et d’alarme.

2) Est interdite, par conséquent, toute détention et utilisation :

–    de   véhicules   aménagés   disposant   de   gyrophares,   sirène,   couleur,   inscriptions   et   plaques minéralogiques de nature à créer de jour comme de nuit, la confusion avec les véhicules des services publics de maintien de l’ordre et de sécurité, ou ceux des représentations diplomatiques et consulaires et des établissements hospitaliers ;

–   d’armement conventionnel.

3) Le type et les quantités de matériels de communication, de protection et d’alarme ainsi que les conditions de leur utilisation sont fixés par le décret d’application de la présente loi et, le cas échéant, l’acte d’agrément.

ARTICLE 14.- 1) Les personnels des établissements et sociétés de gardiennage sont astreints au port d’une tenue et à la détention d’une carte professionnelle dont les caractéristiques sont fixées par le décret d’application la présente loi.

2) Le port de la tenue n’est autorisé qu’au poste dont les personnels de gardiennage assurent la garde.

3) La carte professionnelle ne doit comporter aucun élément susceptible de créer la confusion avec tout autre document officiel sous peine de poursuites judiciaires.

Elle doit être présentée à toute réquisition de l’autorité publique ou le cas échéant à des tiers.

ARTICLE 15.- Les établissements et sociétés de gardiennage sont soumis à des contrôles permanents dont les modalités sont définies par le décret d’application de la présente loi.

CHAPITRE III : DES SANCTIONS

ARTICLE 16.- Toute infraction aux dispositions de la présente loi est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de deux à dix millions de francs. Ces peines sont doublées en cas de récidive.

ARTICLE 17.- Toute personne assurant de fait les activités visées à l’article 2 de la présente loi sous le couvert d’une activité commerciale de nature différente est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de deux à dix millions de francs. Ces peines sont doublées en cas de récidive.

ARTICLE 18.- 1) Lorsque le dirigeant ou les personnels d’un établissement ou société de gardiennage agréé font l’objet de poursuite pénale pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, l’agrément peut être suspendu par le Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

2) La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que la décision de l’autorité judiciaire déclarant le prévenu non coupable devient définitive.

La  condamnation  définitive  du  prévenu  entraîne  le  retrait  de  l’agrément  conformément  aux dispositions de l’article 21 ci-dessous.

ARTICLE 19.- Dans les cas prévus aux articles 16 et 17 de la présente loi, le tribunal peut ordonner la fermeture de l’établissement ou société de gardiennage soit à titre définitif, soit à titre temporaire pour une durée de trois mois à cinq ans.

Il peut en outre prononcer l’interdiction d’exercer l’activité de gardiennage à l’encontre de tout contrevenant aux dispositions de la présente loi.

ARTICLE 20.- Nonobstant les cas de fermeture temporaire ou définitive prévus à l’article 19 ci-dessus, l’autorité administrative territorialement compétente peut, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, suspendre  par  arrêté  motivé,  l’agrément  prévu  à  l’article  7  ci-dessus  pour  des  motifs  d’ordre  public. Toutefois, cette suspension doit être levée dès que les conditions l’ayant motivée auront cessé.

ARTICLE 21.- L’agrément prévu à l’article 7 ci-dessus peut être retiré par décret  du Président de la République, dans les conditions fixées par le décret d’application de la présente loi.

CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 22.- 1) Les établissements et sociétés de gardiennage existants disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer à ses dispositions.

2) Toutefois, le personnel dirigeant ou d’encadrement et subalterne qui, à la date de promulgation de la présente loi ne remplit pas les conditions d’âge ou de durée de cessation des services requises, bénéficie d’une dérogation aux dispositions des articles 8 et 9 alinéa (1) de la présente loi.

ARTICLE 23.- Les entreprises et organismes privés disposant en leur sein de structures de gardiennage correspondant à celles des sociétés de gardiennage doivent se conformer aux dispositions de la présente loi, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa promulgation.

ARTICLE 24.- Les dispositions  de la présente loi ne dispensent pas les  établissements  et sociétés de gardiennage visés  à  l’article 2  ci-dessus,  ainsi  que leurs  personnels  du  respect  des  textes  relatifs  à  la protection du secret des informations et des installations intéressant la défense nationale.

ARTICLE 25.- La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-

Yaoundé, le 10 septembre 1997

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

PAUL BIYA

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