Loi n°2011/010 du 06 Mai 2011 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de Conseil Fiscal au Cameroun

L’Assemblée nationale a délibérée et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. – La présente loi et les textes pris pour son application réglementent l’exercice de la profession de conseil fiscal ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun, en abrégé ONCFC.

Titre I : Dispositions générales

Article 2. – (1) Est conseil fiscal, celui qui a pour profession habituelle d’assister et de conseiller le contribuable en matière fiscale.

(2) Conformément au règlement n°13/09-UEAC-051-CM-20 du 11 décembre 2009 portant révision du statut de la profession de conseil fiscal, le conseil fiscal est habilité à :

− donner des consultations en matière fiscale ;

− rédiger pour le compte de ses clients, tous actes sous seing privé se rapportant directement ou indirectement au domaine fiscal ;

− aider les contribuables à souscrire leurs déclarations fiscales en tout genre et rédiger les réponses exigées par les administrations ;

− assister les contribuables à l’occasion des procédures de contrôles fiscaux, de contentieux fiscal et de recouvrement des impôts, droits et taxes ;

− représenter ses clients devant les autorités fiscales et juridictionnelles ainsi que devant les organismes publics ou parapublics en matière fiscale, sous réserve de justifier d’un mandat régulier ;

− accomplir des missions d’audit fiscal.

(3) Le conseil fiscal est également habilité à exercer les fonctions d’expert judiciaire en fiscalité.

(4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, toute personne physique ou morale peut elle-même, sans l’assistance d’un conseil fiscal, souscrire ses déclarations et accomplir ses obligations fiscales.

(5) La profession de conseil fiscal est indépendante et libérale.

Article 3. – Le conseil fiscal est astreint :

− aux dispositions statutaires de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun prévus par la présente loi ;

− au respect du code de déontologie de la profession approuvé par l’Assemblée générale de l’ordre et homologué par l’autorité de tutelle ;

− au règlement intérieur de la profession adopté par l’ordre ;

− à l’application des normes professionnelles édictées par l’ordre ;

− au contrôle qualité de la profession et à la formation continue.

Titre II : De l’exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun

Chapitre I : Des conditions d’accès à la profession de conseil fiscal

Article 4. Nul ne peut porter le titre de conseil fiscal au Cameroun s’il n’est préalablement agréé par le conseil des ministres de l’union économique de l’Afrique Centrale (UEAC).

Section I : Des conditions d’agrément

Article 5(1) Peuvent être agréés :

− les agents du corps des impôts ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts et justifiant d’une ancienneté de dix (10) ans au moins de service effectif dans le grade et dans la fonction au sein de l’administration fiscale d’un Etat membre de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) ;

− les personnes physiques titulaires au moins d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) en fiscalité ou d’un diplôme équivalent et justifiant, après obtention dudit diplôme, d’une expérience d’au moins cinq (5) ans acquise dans un cabinet de conseil fiscal agréé par le conseil des ministres de l’union économique de l’Afrique centrale ;

− les personnes physiques titulaires au moins d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) en fiscalité ou d’un diplôme équivalent et justifiant, après obtention dudit diplôme, d’une expérience d’au moins dix (10 ans acquise dans un cabinet de conseil fiscal agréé par le conseil des ministres de l’union économique de l’Afrique centrale ;

− les experts-comptables agréés par le conseil des ministres de l’union économique de l’Afrique centrale justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans et qui renoncent désormais à l’exercice de la profession libérale d’expert-comptable ;

− les experts-comptables non agréés par le conseil des ministres de l’union économique de l’Afrique centrale justifiant d’au moins cinq (5) ans d’expérience professionnelle acquise après l’obtention du diplôme requis dans un cabinet de conseil fiscal.

(2) Au sens de la présente loi, par diplôme équivalent, il faut entendre un diplôme acquis après au moins cinq (5) ans d’études supérieures, et présentant un volume pertinent d’enseignements en fiscalité, dont les matières concernées et la quantification des heures minima sont arrêtées par l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun.

Article 6. – (1) Pour être agréées à l’exercice de la profession de conseil fiscal, les personnes physiques visées à l’article 5 ci-dessus doivent remplir les conditions suivantes :

− avoir la nationalité d’un Etat membre de la CEMAC ;

− jouir de leurs droits civiques ;

− n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher leur honorabilité ;

− être âgé de trente (30) ans au moins ;

− présenter les garanties de bonne moralité jugées nécessaires par l’autorité de tutelle.

(2) S’agissant des ressortissants étrangers à la CEMAC, l’agrément ne peut être accordé que sous réserve de réciprocité et de justification d’un permis de séjour permanent au Cameroun.

Article 7. – Le dossier de candidature en vue de l’agrément en qualité de conseil fiscal comprend :

− une demande manuscrite timbrée au tarif en vigueur au Cameroun ;

− une copie certifiée conforme d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;

− la preuve de règlement des frais d’étude du dossier ;

− un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

− un certificat de nationalité ;

− un curriculum vitae ;

− une copie certifiée du (ou des ) diplôme (s) visé (s) à l’article 5 ci-dessus ;

− une attestation de service effectif délivrée par les autorités compétentes ou une attestation de stage délivrée par un cabinet de conseil fiscal ;

− l’acte portant retrait d’agrément pour les experts-comptables déjà agréés ayant opté pour l’exercice de la profession de conseil fiscal ;

− une copie certifiée conforme du permis de séjour permanent pour les ressortissants étrangers à la CEMAC.

Article 8. –(1) Le dossier complet de demande d’agrément en qualité de conseil fiscal doit être déposé en deux (2) exemplaires, dont un original et une copie, au siège de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun, contre récépissé.

(2) Le conseil de l’ordre est tenu de se prononcer sur le dossier d’agrément dont il est saisi dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle tous les éléments constitutifs du dossier, ainsi que les éléments complémentaires éventuellement sollicités par le conseil de l’ordre, ont été effectivement déposés.

(3) Le conseil de l’ordre transmet avec avis motivé l’original du dossier de demande d’agrément à l’autorité de tutelle dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant cet avis.

(4) L’autorité de tutelle dispose d’un délai de soixante (60) jours pour se prononcer.

(5) Les dossiers de candidature sont transmis à la commission de la CEMAC avec avis du ministre en charge des finances.

Article 9. – (1) Lorsqu’une personne physique ou morale sollicitant un agrément en qualité de conseil fiscal exerce une activité incompatible avec les dispositions de la présente loi, elle doit, sous peine de refus de l’agrément, en faire la déclaration expresse dans sa demande d’agrément.

(2) Si elle est agréée, il lui est accordé un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’agrément pour se mettre en règle avec les dispositions de la présente loi.

(3) En aucun cas, ce délai ne pourra être prorogé. Passé ce délai, l’agrément devient caduc.

Article 10. – L’agrément en qualité de conseil fiscal est accordé pour une durée indéterminée par le conseil des ministres de l’union économique de l’Afrique centrale. Il demeure valable sur toute l’étendue du territoire de la communauté.

Article 11. – La décision portant agrément ou refus d’agrément est notifiée au requérant par la commission de la CEMAC. Tout refus d’agrément doit être motivé. La décision d’agrément est publiée au bulletin officiel de la communauté.

Section II : De l’expérience professionnelle.

Article 12– (1) Les candidats au stage professionnel obligatoire visés à l’article 5 ci-dessus, doivent avoir été reçus à l’examen d’admission en stage organisé tous les deux (2) ans par le conseil de l’ordre, sous la supervision administrative de la tutelle.

(2) Toute personne admise dans un cabinet de conseil fiscal en vue d’effectuer le stage professionnel obligatoire doit en faire la déclaration au conseil de l’ordre. Ladite déclaration, dont le modèle est fourni par l’ordre, doit être visée par le maître de stage.

(3) Les conseils fiscaux stagiaires doivent être inscrits au tableau de l’ordre dans la catégorie de conseils fiscaux stagiaires. La durée de leur stage court à compter de la date de déclaration susmentionnée.

Article 13. – (1) Le conseil de l’ordre contrôle le déroulement et l’effectivité du stage.

(2) En fin de stage une attestation signée par le maître de stage et visée par l’ordre est délivrée au stagiaire.

(3) En cas de stage fictif avéré, le stagiaire peut être radié de l’annexe du tableau.

Article 14. – Les modalités et les conditions d’accomplissement du stage sont fixées par le règlement intérieur de l’ordre.

Chapitre II : Des conditions d’exercice de la profession de conseil fiscal

Article 15. – Nul ne peut exercer la profession de conseil fiscal s’il n’est préalablement inscrit au tableau de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun.

Section I : De l’inscription au tableau de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun

Article 16. – Le tableau de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun comprend :

− la section des conseils fiscaux ;

− la section des sociétés de conseil fiscal ;

− la liste des conseils fiscaux stagiaires, en annexe.

Article 17. – Les conseils fiscaux stagiaires sont des apprenants en fiscalité. Ils ne peuvent, en aucun cas et sous peine de sanctions, effectuer pour leur propre compte les missions dévolues aux conseils fiscaux.

Article 18– (1) Les conseils fiscaux et les conseils fiscaux stagiaires sont soumis aux obligations de formation continue et au respect des normes et standards professionnels.

(2) Les inscriptions au tableau sont faites dans l’ordre de réception des dossiers.

(3) Pour être inscrites au tableau de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun, les personnes agréées par le conseil des ministres de l’union économique de l’Afrique centrale dont la demande d’agrément n’a pas été présentée par le Cameroun, sont tenues de justifier d’une installation effective dans le premier pays d’utilisation.

Article 19. – Pour s’inscrire au tableau de l’ordre en qualité de conseil fiscal, le candidat doit déposer au secrétariat du conseil de l’ordre un dossier comprenant :

− une demande timbrée ;

− un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

− un engagement sur l’honneur de ne pas demeurer ou se mettre dans une situation d’incompatibilité ;  

− une copie complète des pièces fournies pour l’obtention de l’agrément ;

− une copie de la notification de son agrément ;

− un certificat de résidence au Cameroun délivré par l’autorité compétente ;

− une attestation, délivrée par l’ordre ou l’autorité de tutelle d’installation effective dans le premier pays d’utilisation, pour les personnes dont la demande d’agrément n’a pas été présentée au conseil des ministres de l’union économique de l’Afrique centrale par le Cameroun.

Article 20. – pour s’inscrire au tableau de l’ordre, les conseils fiscaux stagiaires doivent déposer au conseil de l’ordre un dossier comprenant :

− une demande timbrée ;

− une copie d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;

− un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

− une attestation de l’original du diplôme requis ;

− l’attestation d’inscription en stage délivrée par le maître de stage ;

− un curriculum vitae ;

− un engagement sur l’honneur de ne pas effectuer pour leur propre compte les missions dévolues aux conseils fiscaux.

Article 21. – (1) Le dossier de demande d’inscription au tableau de l’ordre est déposé au conseil de l’ordre contre récépissé.

(2) Le conseil de l’ordre est tenu de se prononcer sur les demandes d’inscription dont il est saisi dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de dépôt du dossier et, éventuellement, des éléments complémentaires demandés par le conseil de l’ordre.

Article 22. – L’inscription au tableau de l’ordre est personnelle et incessible.

Article 23. – (1) Toute décision du conseil de l’ordre relative à une demande d’inscription au tableau de l’ordre doit être communiquée à l’autorité de tutelle dans un délai de dix (10) jours suivant cette décision.

(2) Dans tous les cas, passé le délai de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet, le défaut de réponse par le conseil de l’ordre vaut acceptation de la demande du postulant, qui est inscrit d’office au tableau de l’ordre.

(3) Toute décision de rejet doit être motivée.

Article 24. -(1) Les décisions du conseil de l’ordre rendues sur les demandes d’inscription ou de réinscription au tableau de l’ordre peuvent, dans les quinze (15) jours à compter de la date de leur notification, être frappées d’appel devant la chambre d’appel du conseil de l’ordre par le postulant, s’il s’agit d’un refus d’inscription, ou par tout membre de l’ordre ayant intérêt pour agir, s’il s’agit d’une inscription ou d’une réinscription.

(2) Dans l’un ou l’autre cas, si la chambre d’appel régulièrement constituée, conformément aux dispositions de l’article 88 ci-dessous, ne prend aucune décision dans un délai de deux (2) mois suivant sa saisine, le postulant est réputé inscrit au tableau de l’ordre.

(3) L’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf lorsqu’il s’agit d’une décision d’acceptation.

Article 25. – En cas de cessation d’activités, déclaration doit être faite par l’intéressé dans les trente (30) jours au conseil de l’ordre qui procède à l’annulation de son inscription.

Article 26. – Le tableau de l’ordre est tenu à jour par le conseil de l’ordre et est régulièrement communiqué à l’autorité de tutelle, aux préfectures, aux parquets des tribunaux et aux mairies de résidence des conseils fiscaux.

Section II : De l’exercice individuel et de l’exercice en société

Article 27. – (1) Nul ne peut, sous peine de sanctions, exercer la profession, ni porter le titre de conseil fiscal s’il n’a été préalablement agréé par une décision du conseil des ministres de l’union économique de l’Afrique centrale et inscrit au tableau de l’ordre.

(2) Toutefois, les conseils fiscaux agrées CEMAC, non résidents mais en mission ponctuelle au Cameroun, doivent en informer le président de l’ordre au début de chaque mission.

(3) Les ressortissants des pays étrangers à la CEMAC ne sont autorisés ni à exercer la profession de conseil fiscal à titre individuel, ni à constituer une société de conseil fiscal entre eux.

(4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 3 ci-dessus et sous réserve de réciprocité et de justification d’un permis de séjour permanent au Cameroun, ils peuvent créer avec des ressortissants de la CEMAC exerçant au Cameroun, une société de conseil fiscal à condition que ces derniers détiennent la majorité des deux tiers (2/3) en nombre et en capital.

(5) Les prescriptions édictées aux articles 5, 6, 28 et 29 restent applicables mutatis mutandis aux personnes visées dans le présent article.

Article 28. – (1) Les conseils fiscaux prêtent serment dans les six (6) mois qui suivent leur inscription au tableau de l’ordre, conformément à la formule ci-après :

« Je jure comme conseil fiscal d’exercer mes fonctions de conseil et de défense en toute indépendance, avec dignité, conscience professionnelle et probité, conformément aux lois et règlements régissant ma profession ».

(2) Cette prestation de serment a lieu à la cour d’appel du lieu de résidence principale du conseil fiscal.

Article 29. – La profession de conseil fiscal peut être exercée soit à titre individuel, soit en groupe au sein d’une société revêtant l’une des formes visées à l’article 30 ci-dessous.

Article 30. – Les conseils fiscaux sont admis à constituer, pour l’exercice de leur profession, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions, sous réserve que ces sociétés remplissent en outre les conditions suivantes :

1. avoir pour objet l’exercice de la profession de conseil fiscal ;

2. être une société à responsabilité limitée ou une société anonyme unipersonnelle ou pluripersonnelle. En cas de société à responsabilité limitée pluripersonnelle, comprendre parmi les associés au moins deux (2) conseils fiscaux régulièrement agréés. En cas de société anonyme pluripersonnelle, comprendre parmi les actionnaires au moins trois (3) conseils fiscaux régulièrement agréés ;

3. justifier que la majorité de leurs actions ou parts sociales est détenue par les conseils fiscaux agréés ;

4. choisir leur président ou leur directeur général, leur administrateur général, leur gérant ou leur fondé de pouvoir parmi les associés conseils fiscaux agréés ;

5. avoir, s’il s’agit de sociétés par actions, leurs actions sous la forme nominative et dans tous les cas, subordonner l’admission de tout nouvel associé à l’autorisation préalable soit du conseil d’administration, soit de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ou des associés ;

6. communiquer aux autorités dont elles relèvent la liste de leurs actionnaires ou associés, ainsi que toute modification apportée à cette liste ;

7. n’être sous la dépendance, même indirecte, d’aucune personne ou d’aucun groupement d’intérêt ;

8. ne pas prendre des participations financières dépassant trente pour cent (30%) du capital social dans les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires, et dans les sociétés civiles.

Article 31. – Les sociétés visées à l’article 30 ci-dessus sont désignées sous l’appellation de « société de conseil fiscal ».

Article 32. – Un actionnaire ou un associé ne peut assurer les fonctions de président, directeur général, administrateur directeur général ou de gérant de plus de trois (3) sociétés de conseil fiscal exerçant sur le territoire de la CEMAC.

Article 33. – La responsabilité des sociétés agréées laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque conseil fiscal à l’égard des autorités, en raison des travaux qu’il est amené à exercer pour le compte de ces sociétés. Ces travaux doivent être assortis de sa signature ainsi que de la signature sociale.

Article 34. – Les conseils fiscaux exerçant individuellement leur profession ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l’exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.

Section III : De l’exercice illégal de la profession

Article 35-(1) Exerce illégalement la profession de conseil fiscal au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale qui, sans agrément préalable par les autorités compétentes et/ou sans inscription au tableau de l’ordre, accomplit habituellement ou occasionnellement les missions réservées exclusivement aux conseils fiscaux et définies à l’article 2 de la présente loi.

(2) Est considéré également comme exerçant illégalement la profession de conseil fiscal :

− celui qui fait usage sans droit du titre de conseil fiscal ou de l’appellation de société de conseil fiscal ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion ;

− toute personne ayant prêté son concours pour l’exercice illégal de la profession.

(3) Est considérée comme complice des personnes exerçant illégalement la profession de conseil fiscal et, en conséquence punie au même titre que l’auteur principal, toute personne qui a sciemment utilisé leurs services.

Article 36.- (1) L’exercice illégal de la profession de conseil fiscal est puni par une amende dont le montant est fixé à cinq millions (5 000 000) de francs CFA pour les personnes morales et à deux millions cinq cent mille (2 500 000) francs CFA pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales prévues par les textes en vigueur au Cameroun.

(2) En cas de récidive avérée, le montant de l’amende est doublé. Si le contrevenant bénéficie d’un agrément à une profession règlementée par la CEMAC, le retrait de cet agrément peut être prononcé et lui être notifié. Dans ce cas, le contrevenant ne peut plus être autorisé à exercer une profession agréée en CEMAC.

Article 37. – (1) L’exercice illégal de la profession est constaté par un rapport, dressé par l’ordre ou la direction générale des impôts, appuyé par des preuves irréfutables. Ce rapport est adressé au département du marché commun de la commission de la CEMAC.

(2) Ledit rapport est instruit dans les mêmes conditions que les dossiers d’agrément, et transmis à la commission permanente de l’harmonisation fiscale et comptable pour avis.

Article 38. – Les décisions portant fixation des amendes sont prises par le conseil des ministres de l’union économique de l’Afrique centrale et notifiées aux personnes contrevenantes par l’intermédiaire du ministre en charge des Finances.

Article 39(1) Le recouvrement des amendes est assuré par les services compétents de l’Etat.

(2) Le produit de l’amende est reparti en trois (3) parts égales entre l’ordre, la direction générale des impôts et la commission de la CEMAC.

(3) Les modalités pratiques de recouvrement et de reversement seront fixées par un texte particulier.

Article 40. – (1) Le conseil de l’ordre peut saisir la juridiction d’instruction ou de jugement ou, le cas échéant se constituer partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public contre toute personne prévenue ou inculpée d’exercice illégal de la profession de conseil fiscal.

(2) Le tribunal peut, le cas échéant, prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la commission de l’infraction, et ordonner la fermeture du cabinet.

Section IV : Des incompatibilités

Article 41. – (1) La profession de conseil fiscal est incompatible avec toute autre fonction de nature à porter atteinte à son indépendance, et notamment avec :

− tout emploi salarié ;

− toute activité à caractère commercial, industriel, artisanal ou libéral ;

− la fonction d’expert-comptable agréé telle que définie par le statut des professionnels de la comptabilité.

(2) Toutefois, les conseils fiscaux peuvent exercer, à titre accessoire, certaines activités telles que :

− administrateur de société ;

− enseignant vacataire ;

− liquidateur de société, syndic, administrateur judiciaire.

Section V : De la responsabilité du conseil fiscal

Article 42(1) Dans l’exercice de leur profession, les conseils fiscaux sont astreints au secret professionnel, sous peine de sanctions prévues par les textes en vigueur.

(2) Toutefois, ils en sont déliés dans les cas d’information ouverte contre eux ou des poursuites engagées à leur encontre et à l’encontre de leurs clients par les pouvoirs publics, ou en vertu du droit de communication prévu par le code général des impôts.

Article 43. – Toute consultation écrite remise ou adressée au client, ou pour le compte de ce dernier, doit comporter la signature du conseil fiscal qui l’a établie.

Article 44. (1) Le conseil fiscal est responsable tant à l’égard de ses clients que des tiers, des conséquences dommageables, des fautes et négligences commises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

(2) En cas de fautes professionnelles ayant porté préjudice aux tiers, sa responsabilité civile peut être engagée.

Article 45. – Tout conseil fiscal qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le conseil de l’ordre, prendre en stage des conseils fiscaux stagiaires et assurer leur formation professionnelle et leur rémunération.

Section VI : De l’obligation d’assurance

Article 46. (1) Le conseil fiscal est tenu de souscrire auprès d’une compagnie nationale d’assurance agréée, une police destinée à couvrir ses risques professionnels. Copie de la quittance est remise au conseil de l’ordre au début de chaque année civile.

(2) Le défaut de police d’assurance entraîne, vingt quatre (24) heures après mise en demeure par le conseil de l’ordre, à la diligence de celui-ci ou de l’autorité de tutelle saisie à cet effet, la fermeture temporaire du cabinet. Celui-ci ne peut être rouvert qu’une fois la quittance justifiant le paiement de la police d’assurance présentée.

(3) Au cas où l’intéressé ne s’est pas exécuté dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la date de mise en demeure, publicité est faite dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, à la diligence du conseil de l’ordre.

Section VII : De la rémunération du conseil fiscal

Article 47. – Le conseil fiscal reçoit, en rémunération des travaux qu’il effectue dans le cadre de ses attributions, des honoraires dont le montant est librement convenu avec ses clients, sous réserve des normes fixées par l’ordre et des dispositions légales ou règlementaires qui peuvent être édictées par les autorités compétentes.

Article 48. – Le conseil fiscal est tenu de remettre à ses clients des notes d’honoraires mentionnant les prestations fournies et les honoraires dus.

Section VIII : De la retraite et de la suspension volontaire

Article 49. – Le conseil fiscal agrée qui, pour convenance personnelle ou autre désire mettre fin à l’exercice de la profession est tenu d’en faire, six (6) mois avant la date prévue pour la cessation, la déclaration au conseil de l’ordre qui la transmet au ministre en charge des finances. Celui-ci informe la commission de la CEMAC qui procède au retrait de son agrément et de la radiation du registre de la profession tenu au siège de la CEMAC.

Article 50. (1) Le conseil fiscal agréé qui, pour convenance personnelle ou autre, désire suspendre l’exercice de la profession, est tenu d’en informer au préalable la commission de la CEMAC par l’intermédiaire du ministre en charge des finances, en indiquant la date de prise d’effet ainsi que les motifs de sa décision.

(2) Dans l’hypothèse où il suspend son activité sans en informer la commission de la CEMAC ou si, dans tous les cas, il interrompt son activité pendant une période supérieure à deux (2) ans, il est radié du tableau de l’ordre. Le conseil de l’ordre en informe le ministre en charge des finances. Sur avis de celui-ci, le conseil des ministres de l’union économique de l’Afrique centrale prononce le retrait de l’agrément.

Chapitre III : Du contrôle de l’exercice de la profession de conseil fiscal et des règles de déontologie

Section I : Du contrôle de l’exercice de la profession

Article 51.- Le contrôle des conditions d’exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun ressort de la compétence de l’Ordre.

Article 52. – L’ordre veille au respect des principes de moralité, de probité, de dévouement, de secret professionnel et de responsabilité personnelle, indispensables à l’exercice de cette profession dont il assure la promotion, en défend l’honneur, les intérêts et l’indépendance.

A cet effet, il :

− diligente toute action de nature à combattre l’exercice illégal de la profession ;

− veille à la protection du titre de conseil fiscal ;

− assure le suivi des suspensions volontaires de l’exercice de la profession ainsi que des reprises d’activité ;

− veille au suivi des procédures de renoncement des conseils fiscaux aux activités jugées incompatibles par la présente loi ;

− met en place les normes de contrôle qualité et veille à leur respect ;

− met à la disposition du conseil supérieur des ordres nationaux des conseils fiscaux, toute information nécessaire à la coordination communautaire de la profession ;

− exerce également toute attribution qui lui est confiée par la présente loi ou des textes particuliers.

Article 53. – Les conseils fiscaux agréés, membres de l’ordre, ont l’obligation de se soumettre à ce contrôle, quelle que soit la forme sous laquelle ils exercent.

Section II : Des règles de déontologie professionnelle

Article 54. – Le conseil de l’ordre fixe les principes fondamentaux de comportement au travers d’un code de déontologie. Ce code est approuvé par l’Assemblée générale de l’ordre et homologué par l’autorité de tutelle, avant son entrée en vigueur.

Article 55. – Les principes fondamentaux de comportement comprennent, notamment, les devoirs généraux des conseils fiscaux, leurs devoirs spécifiques, ainsi que les règles régissant les relations des conseils fiscaux entre eux-mêmes, avec leurs clients, avec l’ordre et avec l’administration fiscale.

Chapitre IV : Du retrait de l’agrément

Article 56. – L’agrément en qualité de conseil fiscal peut être retiré dans les cas suivants :

− non exercice de la profession pendant deux (2) années consécutives à compter de la date de notification de la décision d’agrément, sauf cas de force majeure dûment constaté par les autorités compétentes ou l’ordre ;

− absence de résidence au Cameroun pendant une durée de cent quatre vingt trois (183) jours dans l’année, sauf cas de force majeure dûment constatée par les autorités compétentes ou par l’ordre ;

− fraude ou complicité de fraude fiscale ;

− manquement grave à l’éthique et à la déontologie de la profession ;

− condamnation à une peine infâmante, affligeante et dégradante ;

− exercice illégal de la profession de conseil fiscal.

Article 57. – Le retrait de l’agrément est prononcé, sans préjudice des sanctions fiscales, civiles ou pénales, par le conseil des ministres de l’union économique de l’Afrique centrale, sur saisine du ministre en charge des finances, après avis consultatif de l’ordre national des conseils fiscaux au Cameroun.

Article 58. – (1) Les décisions portant retrait d’agrément sont notifiées aux personnes intéressées par la commission de la CEMAC par l’intermédiaire du ministre en charge des finances et publiées au bulletin officiel.

(2) Les personnes concernées sont radiées du registre tenu par la commission de la CEMAC et du tableau de l’ordre.

Article 59. – Le retrait d’agrément emporte cessation immédiate d’activité. Au cas où le retrait d’agrément ne résulte pas d’une sanction, les personnes concernées qui entendent reprendre l’exercice de leur profession, doivent solliciter un nouvel agrément dans les mêmes formes que celles prévues aux articles 5, 6 et 7 de la présente loi.

Titre III : De l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun

Article 60– (1) Les conseils fiscaux sont regroupés dans une organisation professionnelle appelée ordre national des conseils fiscaux du Cameroun, en abrégé ONCFC, placée sous la tutelle du ministre chargé des Finances.

(2) L’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun est doté de la personnalité morale.

(3) Son siège social est situé à Douala. Il peut cependant être transféré dans toute autre ville de la République du Cameroun sur décision de l’assemblée générale extraordinaire.

Article 61. – Les ressources de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun sont constituées des :

− droits d’inscription des membres ;

− cotisations des membres ;

− produits des services payant développés par l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun ;

− subventions, dons et legs.

Chapitre I : Du fonctionnement des organes de l’ordre national des conseils fiscaux

Article 62. – L’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun (ONCFC) accomplit sa mission et exerce ses attributions par l’intermédiaire des deux 52) organes suivants :

− l’assemblée générale ;

− le conseil de l’ordre.

Section I : De l’assemblée générale

Article 63. – (1) L’assemblée générale est constituée de tous les conseils fiscaux inscrits au tableau de l’ordre.

(2) Elle se réunit tous les ans en session ordinaire sur convocation de son président et, le cas échéant, en session extraordinaire à la demande soit de la majorité absolue de ses membres, soit du conseil de l’ordre, soit de l’autorité de tutelle pour :

− élire son président et son vice-président pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) seule fois successivement ;

− élire le président du conseil de l’ordre, qui doit être de nationalité camerounaise, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) seule fois successivement ;

− élire les autres membres du conseil de l’ordre pour un mandat de trois (3) ans renouvelable ;

− élire les membres de la chambre d’appel pour un mandat de trois (3) ans renouvelable ;

− élire le commissaire aux comptes pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) seule fois successivement ;

− statuer sur le rapport d’activités du conseil de l’ordre ;

− fixer les orientations susceptibles d’assurer la bonne marche de la profession ;

− adopter le code de déontologie de profession et le règlement intérieur de l’ordre.

Article 64. –L’assemblée générale adopte le taux des cotisations. Celles-ci sont obligatoires sous peine de sanctions disciplinaires pouvant entraîner la suspension du tableau.

Article 65. (1) L’assemblée générale ne peut valablement statuer que si la moitié au moins des membres inscrits est présente ou représentée.

(2) Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés à jour de leurs cotisations.

Article 66. – Les décisions, délibérations, résolutions de l’assemblée générale sont, sous peine de nullité relative, communiquées à l’autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption.

Article 67. – (1) L’ordre du jour des sessions de l’assemblée générale porte exclusivement sur les questions intéressant la profession. Il est élaboré par le conseil de l’ordre qui peut être saisi, au moins un mois avant la cession, des questions émanant soit des membres de l’ordre, soit de l’autorité de tutelle.

(2) L’ordre du jour est communiqué quinze (15) jours au moins avant la date de la session à l’autorité de tutelle qui assiste aux travaux de l’assemblée générale.

Article 68. – L’organisation et le fonctionnement de l’assemblée générale sont précisés par le règlement intérieur.

Section II : Du conseil de l’ordre

Article 69. – (1) Le conseil de l’ordre est l’organe exécutif de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun. Les membres du conseil de l’ordre sont des personnes physiques.

(2) Le conseil de l’ordre est composé de sept 7 membres titulaires et de sept membres suppléants.

(3) Les associés d’une même société de conseil fiscal ne peuvent représenter plus du tiers des membres titulaires et suppléants du conseil de l’ordre.

(4) Les modalités pratiques de l’organisation des élections des membres du conseil de l’ordre et les règles relatives à leur remplacement en cas de défaillance sont fixées par le règlement intérieur.

(5) Les membres titulaires du conseil de l’ordre ont droit à une indemnité de fonction et au remboursement des frais engagés dans l’exercice de leurs fonctions. Le montant de l’indemnité est fixé par l’assemblée générale. Le remboursement des frais est décidé par le conseil de l’ordre.

Article 70. – Outre le président du conseil de l’ordre élu en assemblée générale, le conseil de l’ordre élit en son sein, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable, les autres membres de son bureau :

− deux (2) vice-présidents ;

− un (1) secrétaire général ;

− un (1) secrétaire général adjoint ;

− un (1) trésorier général ;

− un (1) trésorier général adjoint ;

Article 71(1) – Après chaque élection, le procès verbal est transmis à l’autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant l’élection.

(2) Les contestations concernant les élections peuvent être déférées devant les tribunaux compétents par tout membre de l’ordre ayant droit de vote, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’élection de la conciliation par l’autorité de tutelle.

(3) A cet effet, l’autorité de tutelle dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de sa saisine par le plaignant pour procéder à la conciliation préalable.

(4) La contestation des élections ne suspend pas l’entrée en fonction des organes nouvellement élus.

Article 72. – La qualité de membre du conseil de l’ordre cesse :

− en fin de contrat ;

− en cas d’absence non justifiée à trois (3) réunions consécutives du conseil de l’ordre ;

− en cas d’incapacité permanente ou de décès ;

− en cas de radiation du tableau de l’ordre ;

− en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement définitive.

Article 73– (1) Le conseil de l’ordre ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre. Chaque mandataire ne peut représenter qu’un seul membre.

(2) Les sessions sont présidées par son président et, en cas d’empêchement de dans l’ordre ci- après, par le vice-président ou le doyen d’âge des membres du conseil de l’ordre présents.

Article 74. (1) Le conseil de l’ordre se réunit au moins une (1) fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son président dans les vingt (20) jours qui suivent la fin du trimestre. Il peut, en tant que de besoin, se réunir en session extraordinaire, soit à l’initiative du président, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande de l’autorité de tutelle.

(2) L’organe qui convoque la réunion en détermine les dates, lieu et heure.

(3) Chaque membre du conseil de l’ordre a droit au vote.

(4) Les décisions du conseil de l’ordre sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

(5) En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

(6) Les délibérations du conseil de l’ordre ne sont pas publiques. Toutefois, le président peut inviter toute personne choisie en raison de sa compétence, à prendre part aux délibérations du conseil de l’ordre avec voix consultative.

Article 75. (1) Le conseil de l’ordre :

− élit ses membres aux différents postes à pourvoir ;

− statue sur les demandes d’inscription ou de réinscription au tableau ;

− émet un avis sur les demandes d’agrément en qualité de conseil fiscal ou de société de conseil fiscal, avant leur transmission à la commission de l’union économique de l’Afrique centrale par l’autorité de tutelle ;

− assure le contrôle de qualité des prestations de ses membres ;

− assure la compétence disciplinaire en première instance ;

− recherche et rassemble les preuves irréfutables de l’exercice illégal de la profession de conseil fiscal ;

− connaît d’une manière générale toute question relative à l’exercice de la profession de conseil fiscal et au bon fonctionnement de l’ordre ;

− exerce toute compétence qui lui est attribuée par la présente loi ou par des textes particuliers ;

− étudie toutes questions à lui soumises par l’autorité de tutelle.

(2) En aucun cas, le conseil de l’ordre n’a à tenir compte des actes, attitudes, opinions politiques, syndicales, religieuse ou autres des membres de l’ordre.

Article 76. – (1) Dans l’accomplissement de ses missions, le conseil de l’ordre peut constituer des commissions techniques ou des comités ad hoc.

(2) Les commissions techniques sont présidées par les membres de l’ordre désignés à cet effet par le président après consultation du conseil de l’ordre. Les membres de l’ordre peuvent, en outre, apporter leur expertise dans plusieurs commissions techniques à la fois.

(3) Les comités ad-hoc exécutent toute mission de durée déterminée qui leur est expressément confiée. Ils cessent leurs activités dès la fin de leur mission.

Article 77 (1) Le président du conseil de l’ordre représente l’ordre dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il gère les biens de l’ordre, par délégation du conseil de l’ordre.

(2) En cas d’indisponibilité ou de décès d’un membre de l’ordre, le président du conseil de l’ordre, après consultation du conseil, désigne un administrateur provisoire et fixe la procédure de contrôle de son activité.

Chapitre II : De la discipline

Article 78 (1) Le conseil de l’ordre exerce le pouvoir disciplinaire au sein de la profession et en premier ressort. A ce titre, il constitue une chambre de discipline composée de ses membres et de quatre (4) autres membres de l’ordre non membres de la chambre d’appel visée à l’article 88 ci-dessous.

(2) La chambre de discipline est présidée par le président du conseil ou, le cas échéant, par son vice-président ou par le doyen d’âge de ses membres.

Article 79. La chambre de discipline peut être saisie par l’autorité de tutelle, le ministère public ou par tout membre de l’ordre inscrit au tableau de l’ordre, à jour de ses cotisations, et ayant intérêt pour agir.

Article 80. Peuvent justifier la saisine de la chambre de discipline :

– toute condamnation pour infraction quelconque commise à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, et de nature à porter atteinte au crédit ou à la réputation de la profession ;

– toute condamnation pour faute vis-à-vis de la profession ;

– les actes relevant de la justice pénale ;

– les actes ou omissions susceptibles de nuire à la réputation de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun ;

– le non-respect des normes professionnelles ;

– les plaintes des usagers.

Article 81 (1) La chambre de discipline peut, sur la demande des parties ou sur sa propre initiative, ordonner une enquête sur les faits dont la constitution lui paraît nécessaire à l’instruction de l’affaire. La décision qui ordonne l’enquête indique les faits sur lesquels elles doit porter, et précise, suivant le cas, si elle aura lieu devant la chambre de discipline ou si elle sera diligentée par un de ses membres qui se transportera sur les lieux.

(2) Dans l’un et l’autre cas, les membres de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun doivent, sous peine de sanctions, collaborer promptement avec les enquêteurs, afin de contribuer à la manifestation de la vérité.

Article 82. Tout conseil fiscal mis en cause peut se faire assister d’un défenseur de son choix.

Article 83 (1) Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le mis en cause ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la réception de sa convocation contre récépissé.

(2) La chambre de discipline peut statuer lorsque le mis en cause n’a pas déféré à une convocation dûment notifiée.

Article 84 (1) La chambre de discipline peut prononcer l’une des sanctions suivantes :

– l’avertissement ;

– le blâme ;

– la suspension d’activité allant de trois (3) mois à un (1) an selon la gravité de la faute commise ;

– la radiation du tableau de l’ordre.

(2) Les deux premières de ces sanctions emportent l’inéligibilité au conseil de l’ordre pendant deux (2) ans à compter de la notification de la sanction. La troisième sanction entraîne l’inéligibilité pour trois (3) ans à compter de sa notification.

Article 85 (1) Les décisions de la chambre de discipline doivent être motivées. Elles sont prises à la majorité simple des membres présents.

(2) Elles sont communiquées dès le troisième jour ouvrable suivant leur intervention, à l’autorité de tutelle, au ministère public, au préfet du lieu de résidence du mise en cause, éventuellement à l’usager plaignant et notifiées au mis en cause contre récépissé.

Article 86 (1) Lorsque la décision a été rendue par défaut, le mis en cause peut faire opposition dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification faite à sa personne contre récépissé.

(2) Lorsque la notification n’a pas été faite à sa personne, le délai d’opposition est de trente (30) jours à compter de la date de notification à sa résidence professionnelle.

(3) L’opposition est reçue par simple déclaration au secrétariat général du conseil de l’ordre qui en donne récépissé.

Article 87 – (1) En cas de procédure contradictoire, le mis en cause peut interjeter appel devant la chambre d’appel dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de notification de la décision de la chambre de discipline.

(2) Passé ce délai, la décision est réputée définitive et devient exécutoire.

(3) Les décisions définitives sont rendues publiques par voie de presse.

Article 88 – La chambre d’appel est constituée comme suit :

– un (1) magistrat de la Cour Suprême désigné par le président de ladite cour, président ;

– un (1) représentant de l’autorité de tutelle ;

– trois (3) membres de l’ordre, élus par l’Assemblée générale dont l’un assure la vice- présidence de la chambre d’appel.

Article 89. Sans préjudice des dispositions de l’article 84 ci-dessus, la chambre d’appel est saisie des appels des décisions du conseil de l’ordre en matière disciplinaire.

Article 90(1) L’appel est effectué sous forme de motion explicative déposée au secrétariat du conseil de l’ordre contre récépissé.

(2) L’appel peut être interjeté par le conseil fiscal intéressé, l’autorité de tutelle, le ministère public ou tout autre membre de l’ordre à jour de ses cotisations et ayant intérêt pour agir, dans les trente (30) jours suivant la notification de la décision de la chambre de discipline.

(3) Il n’a pas d’effet suspensif.

Article 91– (1) La chambre d’appel doit se prononcer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. Ses décisions ne sont susceptibles de recours que devant la Cour Suprême dans les formes de droit commun.

(2) Passé le délai de deux (2) mois, la décision prise en premier ressort est suspendue de plein droit.

(3) La chambre d’appel statue en dernier ressort au niveau de l’ordre.

Article 92. (1) En cas de radiation du tableau de l’ordre, le conseil fiscal peut, après un délai de cinq (5) ans, introduire auprès du conseil de l’ordre une demande de reprise d’activité.

(2) En cas de suite favorable, l’intéressé est réinscrit au tableau de l’ordre.

(3) En cas de rejet de sa demande, il ne peut la réintroduire qu’après un nouveau délai de deux (2) ans.

Article 93. L’exercice de l’action disciplinaire ne fait pas obstacle :

– aux poursuites que le ministère public, les particuliers ou l’ordre peuvent intenter devant les tribunaux dans les formes de droit commun ;

– à l’action disciplinaire que l’autorité de tutelle peut intenter à l’encontre de tout membre de l’ordre.

Titre IV : Des dispositions relatives à l’exercice des fonctions d’expert judiciaire en fiscalité

Article 94. L’expert judiciaire en matière de fiscalité est le conseil fiscal auquel le juge confie l’examen de question relatives à la fiscalité afin d’obtenir de lui des informations dont il a besoin.

Article 95. Nul ne peut exercer la profession d’expert judiciaire en fiscalité s’il n’a été préalablement agrée comme conseil fiscal par une décision du conseil de ministres de l’Union Economique de l’Afrique Centrale et inscrit au tableau de l’ordre. Par ailleurs, il doit être inscrit sur une liste près les juridictions compétentes.

Article 96 – L’expert judiciaire en fiscalité est tenu, quelle que soit la nature de la juridiction devant laquelle il intervient, de présenter un rapport écrit suivant les modalités précisées par le règlement intérieur.

Article 97 – (1) La rémunération des fonctions d’expert judiciaire en fiscalité est convenue d’accord parties.

(2) Le règlement des honoraires et des frais d’expertise judiciaire en fiscalité suit les procédures prévues en matière d’expertise judiciaire.

Titre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 98. (1) Les personnes physiques en stage dans un cabinet de conseil fiscal au moment de l’adoption du règlement n° 13/09-UEAC-051-CM-20 bénéficient de la durée de cinq (5) ans.

(2) Les personnes physiques en stage dans un cabinet d’expertise comptable au moment de l’adoption du règlement susmentionné bénéficient également de la durée de cinq (5) ans à condition que ledit cabinet dispose d’une filiale distincte dirigée par un conseil fiscal agréé et inscrit au tableau de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun pendant la durée du stage.

(3) Les personnes physiques titulaires d’un DESS en fiscalité ou d’un diplôme équivalent en stage dans un cabinet d’expertise comptable au moment de l’adoption du règlement susmentionné, mais ne remplissant pas les conditions prévues à l’alinéa 2 ci-dessus, sont autorisées à y poursuivre leur stage afin d’atteindre les dix (10) années requises par le régime antérieur.

(4) Les personnes visées à l’alinéa 1, 2 et 3 ci-dessus doivent, dans les trois (3) mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, se conformer aux dispositions de l’article 20 ci-dessus.

(5) Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux dossiers de demande d’agrément en cours d’instruction à la date de sa promulgation.

Article 99. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi N° 99/099 du 16 juillet 1999 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun.

Article 100. Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par voie règlementaire.

Article 101. La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 06 mai 2011

Le président de la République,

(é) Paul BIYA

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