Loi n° 2011/009 du 06 Mai 2011 relative à l’exercice de la profession comptable libérale et au fonctionnement de l’Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun (ONECCA)

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : – La présente loi et les textes pris pour son application réglementent l’exercice de la profession comptable libérale ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre national des experts-comptables du Cameroun, en abrégé ONECCA.

Titre I : De l’exercice de la profession comptable libérale

Article 2.- Au sens de la présente loi, exerce la profession comptable libérale, toute personne qui a pour profession habituelle contre rémunération :

– d’organiser les informations financières, d’analyser et d’interpréter les comptes d’une entreprise à laquelle elle n’est pas liée par un contrat de travail ;

– de conseiller l’entreprise notamment en matière de gestion sociale, de gestion financière, de formation, d’organisation et de restructuration en cas de difficultés structurelles ou conjoncturelles ;

– d’attester de la régularité et la sincérité des états financiers produits par l’entreprise.

Article 3.- La profession comptable libérale constitue une catégorie juridique unique dénommée « Expert-comptable libéral ».

Article 4.- Nul ne peut exercer la profession comptable libérale s’il n’est préalablement inscrit au tableau de l’Ordre national des experts-comptables.

Article 5.- Les membres de la profession comptable libérale sont astreints :

– au respect des normes régionales et internationales ;

– au respect du code de déontologie de la profession adopté par l’Ordre national des experts-comptables et approuvé par les pouvoirs publics ;

– au respect du Règlement intérieur de la profession, adopté par l’Ordre national des experts-comptables et rendu exécutoire par une décision de l’autorité de tutelle ;

– à l’application des normes professionnelles ;

– au contrôle de qualité de la profession et à la formation continue ;

– au respect des dispositions statutaires de l’Ordre national des experts-comptables ;

– à l’obligation de souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Chapitre I : Des conditions d’exercice de la profession comptable libérale

Section I : Des métiers de la profession comptable libérale

Article 6.- La profession comptable libérale comporte trois métiers de base ci-après, exercés par l’Expert-comptable :

– l’expertise comptable

– le commissariat aux comptes ;

– l’expertise judiciaire en comptabilité.

Article 7.- L’expertise comptable consiste notamment à :

– tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser, consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels les Experts-comptables ne sont pas liés par un contrat de travail ;

– réviser et apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels ils ne sont pas liés par un contrat de travail ;

– faire des travaux et consultations d’ordre statistique, économique, financier et administratif.

Article 8.- Les commissaires aux comptes sont chargés :

– d’une mission générale d’audit externe conduisant à la formulation d’une opinion sur les comptes des entreprises et organisations, ainsi qu’à la rédaction des rapports ;

– des missions de vérifications spécifiques ;

– des autres interventions définies par la loi.

Article 9.- Les Experts judiciaires en comptabilité sont principalement chargés de conduite les travaux d’expertise comptable auprès des tribunaux.

Section II : De la capacité D’exercice de la profession comptable libérale

Article 10. – Nul ne peut porter le titre de professionnel comptable libéral s’il n’est préalablement autorisé par une décision du Conseil des ministres de l’Union économique de l’Afrique centrale.

Article 11.- Pour être autorisé à exercer la profession comptable libérale, il faut remplir les conditions suivantes :

– être citoyen d’un Etat membre de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) ;

– jouir de ses droits civiques ;

– n’avoir subi aucune condamnation pénale de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés ;

– être âgé de vingt cinq ans au moins ;

– être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable reconnu par les autorités de l’Etat du Cameroun ;

– avoir subi avec succès l’examen complémentaire d’entrée à la profession organisé par l’ONECCA sous la supervision du ministère en charge des Finances, conformément aux dispositions réglementaires de l’International Federation of Accountants (IFAC).

Article 12.- (1) Sauf convention de réciprocité, les ressortissants des Etats étrangers à la CEMAC ne sont autorisés, ni à exercer la profession d’Expert-comptable au Cameroun, ni à constituer une société d’expertise comptable entre eux.

Il leur est cependant permis :

– soit d’être salarié dans un cabinet d’expertise comptable ;

– soit de créer avec des associés de nationalité camerounaise, une société d’expertise comptable à condition que ceux-ci soient majoritaires de deux tiers (2/3) en nombre et en capital.

(2) Pour constituer la société d’expertise comptable visée à l’alinéa 1 ci-dessus, les personnes qui y sont visées doivent remplir, en outre, les conditions suivantes :

– produire un certificat de résidence effective au Cameroun ;

– N’avoir pas été radié de l’Ordre des experts-comptables de leur pays d’origine ou de tout autre pays où elles auraient exercé auparavant.

Section III : De l’exercice illégal de la profession comptable libérale

Article 13.- Sans préjudice des dispositions du règlement n° 11/01-UEAC-027-CM-0 du 5 décembre 2001 approuvant le statut des professionnels libéraux de la comptabilité, exerce illégalement la profession comptable libérale, toute personne qui pratique la profession en infraction aux dispositions de la présente loi, notamment en exerçant :

– sans être inscrite au tableau de l’ONECCA ;

– sous un pseudonyme ou en offrant de l’aide à toute personne non habilitée à exercer ;

– en dépit d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer ;

– sans une police d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Article 14.- (1) Sans préjudice des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales plus sévères, toute personne reconnue coupable d’exercice illégal de la profession comptable libérale est passible d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de cinq cent mille Francs CFA à cinq millions francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

(2) Le tribunal peut, le cas échéant, prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la commission de l’infraction et la fermeture du cabinet.

(3) L’activité de toute personne reconnue coupable d’infraction à la présente loi cesse de plein droit.

(4) L’arrêt de l’activité prévu à l’alinéa 3 ci-dessus est ordonné par une décision du Conseil de l’Ordre, indépendamment de toute action judiciaire.

Article 15.- Le Conseil de l’Ordre national des experts-comptables peut saisir la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement ou, le cas échéant, se constituer partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public contre toute personne inculpée ou prévenue d’exercice illégal de la profession comptable libérale.

Section IV : De la régulation de la profession comptable libérale

Article 16.- (1) L’agrément à l’exercice de la profession comptable libérale est accordé par le Conseil des ministres de l’Union économique de l’Afrique centrale.

(2) Le dossier de candidature comprend :

– une demande d’agrément manuscrite et timbrée ;

– une copie d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;

– un extrait de casier judiciaire datant de trois mois ;

– une photocopie certifiée conforme du diplôme d’expertise-comptable ;

– une attestation de présentation de l’original du diplôme ;

– un engagement sur l’honneur de ne pas rester dans une situation d’incompatibilité ;

– un certificat de nationalité ;

– un chèque certifié à l’ordre de l’agent comptable inter-Etats CEMAC couvrant les frais d’étude du dossier dont le montant est fixé par un texte particulier.

Article 17.- (1) Le dossier de demande d’agrément doit être déposé contre récépissé, en deux exemplaires originaux au siège du Conseil de l’Ordre national des experts-comptables du Cameroun.

(2) Le Conseil de l’Ordre est tenu de se prononcer sur le dossier de demande d’agrément dont il est saisi dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date de dépôt de celui-ci.

(3) Le Conseil de l’Ordre transmet, avec avis motivé, un exemplaire du dossier de demande d’agrément à l’autorité de tutelle dès le premier jour ouvrable suivant cet avis. L’autorité de tutelle dispose d’un délai de soixante jours pour se prononcer et transmettre le dossier à la Commission de la CEMAC. Le bordereau de transmission dudit dossier est communiqué au président de l’Ordre.

(4) Passé le délai prévu à l’alinéa (3) ci-dessus, le président de l’Ordre peut informer le président de la Commission de la CEMAC du dépôt du dossier concerné.

Article 18.- (1) La décision portant agrément ou refus de celui-ci est notifiée au candidat par la Commission de la CEMAC.

(2) Tout refus d’agrément doit être motivé.

Article 19.- Donnent lieu au retrait d’agrément :

– la disparition de l’entité agréée ;

– le non-respect des obligations professionnelles, en matière d’établissement, de contrôle et de certification des comptes annuels ;

– l’interruption de l’exercice de la profession, pendant une période de deux ans ;

– le manquement aux obligations contenues dans les articles 29 à 39 de la présente loi ;

– la fraude ou la complicité de fraude fiscale ;

– la condamnation pénale en dernière instance.

Article 20.- Lorsqu’un professionnel comptable libéral s’est rendu coupable des infractions ou des insuffisances de nature à justifier le retrait d’agrément, le Conseil de l’Ordre en saisit l’autorité de tutelle, par une lettre motivée.

Article 21.- (1) Pour les cas de manquements autres que la fraude fiscale entraînant le retrait d’agrément, la demande de retrait d’agrément appuyée par un rapport, est présentée par la Commission de la CEMAC au Conseil des ministres, après avis du ministre chargé des Finances.

(2) La sanction est portée à la connaissance de l’intéressé par lettre du président de la Commission de la CEMAC. Elle précise la nature des manquements relevés. Copie de cette lettre est adressée, pour information, au ministre chargé des Finances, et à l’Ordre national des experts comptables, pour la mise à jour de son tableau.

(3) Le retrait d’agrément est prononcé, sans préjudice des sanctions fiscales et pénales prévues par les textes en vigueur.

Chapitre II : Des droits et obligations du professionnel comptable libéral

Article 22.- Les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les experts judiciaires en comptabilité sont soumis aux mêmes conditions d’exercice de la profession, à l’exception des responsabilités spécifiques.

Section I : De l’exercice individuel et de l’exercice en société

Article 23.- (1) L’exercice individuel de la profession consiste, pour un Expert-comptable libéral, à équiper et à utiliser, pour son compte personnel, un cabinet de travail où il procède à l’accueil de ses clients aux fins d’accomplissement de ses prestations professionnelles.

(2) Les Experts-comptables et les commissaires aux comptes exerçant individuellement leur profession ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l’exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.

(3) Les experts judiciaires en comptabilité ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination « Expert près la Cour d’Appel de … ».

Article 24.- (1) Les Experts-comptables libéraux peuvent constituer entre eux des sociétés en nom collectif pour exercer leur profession à la double condition que :

– tous les associés soient individuellement autorisés à exercer la profession ;

– les sociétés ainsi constituées aient l’agrément des autorités compétentes

(2) La raison sociale des sociétés en nom collectif constituées entre ceux-ci, doit être exclusivement composée de tous les noms des associés ou du seul nom de l’un d’entre eux, suivi des mots « et Cie ».  

Article 25.- (1) Les Experts-comptables libéraux sont également admis à constituer, pour l’exercice de leur profession, des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée, si ces sociétés remplissent en outre les conditions suivantes :

– avoir pour objet, l’exercice de la profession comptable libérale ;

– se constituer en

  • société unipersonnelle dont l’associé est régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre ;
  • société à responsabilité limitée, pluripersonnelle, comprenant parmi les propriétaires de parts au moins deux experts-comptables régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre ;
  • société anonyme pluripersonnelle, comprenant parmi les actionnaires, au moins trois membres régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre ;

– justifier que la majorité de deux tiers (2/3) d’actions ou part sociales sont détenues par les experts-comptables de nationalité d’un Etat membre de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ;

– avoir, s’il s’agit de société par actions, leurs actions sous la forme nominative et dans tous les cas, subordonner l’admission de tout nouvel associé à l’autorisation préalable, soit du Conseil d’administration, soit de l’Assemblée générale des actionnaires ou des porteurs de parts ;

– communiquer au Conseil de l’Ordre la liste de leurs associés, ainsi que toute modification apportée à cette liste ;

– n’être sous la dépendance, même indirecte, d’aucune personne ou d’aucun groupement d’intérêt ;

– ne pas prendre des participations financières substantielles dans les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires, ni dans les sociétés civiles.

(2) Le président ou le directeur général, le gérant ou le fondé de pouvoirs doivent être des membres de la profession comptable libérale.

Article 26.- Les sociétés visées aux articles 24 et 25, ci-dessus, sont désignées sous l’appellation « Société d’expertise comptable ».

Article 27.- Un associé ne peut participer à la gérance ou à la direction que d’une société reconnue et exerçant son activité dans le territoire d’un Etat CEMAC.

Article 28.- La responsabilité des sociétés reconnues par les autorités compétentes laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque membre à l’égard des autorités, à raison des travaux qu’il est amené à exécuter pour le compte de ces sociétés. Ces travaux doivent être assortis de sa signature, ainsi que de la signature sociale.

Section II : Des incompatibilités et des interdictions

Article 29.- Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles dans la même société, avec celles d’expert judiciaire en comptabilité et d’expert-comptable.

Article 30.- (1) L’exercice de la profession comptable libérale est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel concerné, en particulier avec :

– la qualité d’agent public ;

– tout emploi salarié, sauf dans un cabinet d’expertise comptable ou dans une société d’expertise comptable, membre de l’Ordre national des experts-comptables ;

– tout acte de commerce, à l’exception toutefois du mandat d’administrateur indépendant, de gérant ou fondé de pouvoirs dans le cadre d’un mandat judiciaire ;

– la fonction de Conseil fiscal telle que définie par l’article 22 de l’acte n° 11/01-UEAC-027-CM-07 du 05 décembre 2001 portant révision du statut des professionnels libéraux de la comptabilité.

(2) Les incompatibilités prévues à l’alinéa (1) ci-dessus s’étendant aux employés salariés et à toute personne agissant pour le compte de l’expert-comptable libéral.

Article 31.- (1) Il est interdit aux experts-comptables libéraux d’agir en tant qu’agent d’affaires, de représenter les parties devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, d’effectuer des travaux d’expertise comptable, de commissariat aux comptes ou d’expertise judiciaire pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts.

(2) Toutefois, ils peuvent assister leurs clients dans les domaines administratif et juridique, dans les limites de leurs missions d’expertise comptable et apporter leurs avis devant toute autorité ou tout organisme public.

(3) Ils peuvent également participer à l’enseignement professionnel et procéder à des travaux et études comptables, pour le compte des entreprises privées et des organismes publics ou professionnels.

Article 32.- (1) Lorsqu’une personne ou une société sollicitant le titre de professionnel comptable libéral, exerce une activité incompatible avec les dispositions de la présente loi, elle doit en faire, sous peine de refus d’agrément, la déclaration expresse dans sa demande.

(2) Si elle est agréée, il lui est accordé un délai d’un an à compter de la notification de son agrément, pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

(3) Le délai mentionné à l’alinéa (2) ci-dessus ne peut être prorogé. Passé ce délai, son agrément devient caduc.

Article 33.- (1) Il est interdit aux experts-comptables libéraux de tenir ou d’aider à tenir une comptabilité à l’aide d’un référentiel comptable autre que celui en vigueur dans les Etats de la CEMAC.

(2) Sont assimilés au défaut d’application de ce référentiel comptable :

– les erreurs témoignant d’une méconnaissance du référentiel comptable en vigueur dans la CEMAC ;  

– tout artifice permettant de transgresser les règles d’expertise comptable, pour produite les états financiers de synthèse, la déclaration statistique et fiscale ou tout autre tableau comptable alors que la comptabilité, elle-même, reste tenue selon un référentiel comptable, autre que celui en vigueur dans les Etats de la CEMAC.

(3) Toutefois, dans le cas où une entreprise ferait coexister, pour ses besoins propres, le référentiel comptable visé à l’alinéa (1) du présent article et un autre référentiel comptable étranger, l’expert-comptable libéral peut tenir ou l’aider à tenir, à titre accessoire, cette deuxième comptabilité.

Article 34.- Le Commissaire aux comptes et l’expert judiciaire en comptabilité sont, en outre, soumis aux incompatibilités suivantes :

– être commissaire aux comptes ou Expert judiciaire en comptabilité dans une société dans laquelle la tenue, la centralisation, le contrôle ou la supervision de comptabilité sont assurés par une société d’expertise comptable dont ils sont associés ;

– être co-commissaire aux comptes ou commissaire aux comptes suppléant dans une société où un des associés de la société d’expertise comptable est déjà commissaire aux comptes ;

– être administrateur général, administrateur général adjoint, directeur général ou directeur général adjoint des sociétés qu’ils contrôlent ;

– être commissaire aux comptes ou expert judiciaire en comptabilité des sociétés possédant la majorité du capital de la société contrôlée ;

– fournir des prestations de nature à mettre dans la position d’avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de décisions qu’ils auraient contribué à élaborer ;

– mettre en place des mesures de contrôle interne.

Article 35.- (1) La publicité individuelle est formellement interdite.

(2) Toutefois, la publicité institutionnelle est autorisée. Dans ce cas, elle relève de la compétence exclusive de l’Ordre.

Section III : De la responsabilité du professionnel comptable libéral

Article 36.- (1) Le professionnel comptable libéral régulièrement autorisé doit exercer, avec conscience et dévouement, les missions qui lui sont confiées. Dans le cadre de sa profession, il est astreint à la loyauté, à l’impartialité et au service de ses clients.

(2) Il a le devoir d’assister ses clients dans la tenue de la comptabilité minimale exigée dans le cadre des centres de gestion agréés.

(3) Il est tenu au secret professionnel, sauf dans le cas d’information ouverte contre lui ou de poursuites engagées à son encontre par les pouvoirs publics en vertu du droit de communication prévu par le code général des impôts.

(4) A la fin de sa mission, il dresse un rapport dans lequel figurent la description de son travail et les principales conclusions et recommandations.

(5) Il peut exercer le droit de rétention conformément au droit commun.

Article 37. – (1) En qualité de commissaire aux comptes, il est tenu :

– à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur ;

– de vérifier la sincérité et la cohérence des informations fournies dans le rapport de gestion du Conseil d’administration, avec les états financiers de synthèse ;

– de s’assurer que l’égalité entre les associés est respectée ;

– de dresser un rapport aux dirigeants sociaux, dans lequel il les informe de l’étendue des vérifications effectuées, des irrégularités et inexactitudes découvertes, ainsi que des conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications demandées par lui ;

– de dresser un rapport à l’Assemblée générale, dans lequel il énonce les irrégularités et inexactitudes relevées lors de l’accomplissement de sa mission ;

– de révéler au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission ;

– de s’informer sur tout fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation, pour en informer les dirigeants et l’Assemblée générale, le cas échéant.

(2) Il est civilement responsable, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables, des fautes et négligences qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.

(3) Il n’est pas responsable des dommages causés par les infractions commises par les dirigeants des sociétés contrôlées sauf si, ayant eu connaissance, il ne les a pas révélées dans le rapport à l’Assemblée générale.

Article 38.- En qualité d’expert-judiciaire en comptabilité, il doit :

– être inscrit sur une liste d’une Cour d’Appel ;

– produire, à la fin de sa mission, un rapport comprenant un préambule, une description et une conclusion.

Section IV : De l’obligation de souscrire une police d’assurance

Article 39.- (1) Les experts-comptables libéraux, membres de l’Ordre national des experts- comptables du Cameroun sont soumis à l’obligation de souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

(2) L’Ordre souscrit auprès des compagnies d’assurance agréées, les polices d’assurance pour la protection de ses membres en couverture des risques professionnels et de décès.

(3) Chaque membre de l’Ordre supporte annuellement sa quote-part de la charge relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle.

(4) Le défaut de règlement de la quote-part de la charge relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle entraîne, à la diligence du Conseil de l’ordre ou de l’autorité de tutelle, saisie à cet effet, la suspension du tableau et la fermeture temporaire du Cabinet. Celui-ci ne peut être ré-ouvert qu’après présentation des justificatifs de paiement de la quote-part de la charge relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Section V : De la rémunération du professionnel comptable libéral

Article 40.- (1) L’expert-comptable libéral reçoit pour tous travaux entrant dans ses attributions des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération même indirecte, d’un tiers, à quel que titre que ce soit.

(2) Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du service rendu.

(3) Leur montant est fixé d’accord parties sous réserve des règles et éléments de tarification évalués par les autorités compétentes. Ils ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients.

Titre II : De l’Ordre national des experts comptables

Chapitre I : De l’organisation de l’Ordre national des experts-comptables

Article 41.- (1) Les experts-comptables sont regroupés au sein de l’organisation professionnelle appelée Ordre national des experts-comptables du Cameroun, visée à l’article premier de la présente loi.

(2) L’Ordre national des experts-comptables du Cameroun est placé sous la tutelle du ministre chargé des Finances.

(3) Il est doté de la personnalité morale.

(4) Son siège social est situé à Douala. Il peut cependant être transféré dans toute autre veille de la République du Cameroun sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire.

Article 42. (1) L’Ordre veille au maintien des principe des moralité et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession d’expert-comptable ainsi qu’au respect des règles de déontologiques et du Règlement intérieur.

(2) L’Ordre exerce également toute attribution qui peut lui être confiée par la présente loi ou par les textes particuliers.

Article 43.- Les ressources de l’ONECCA sont constituées des :

– droits d’inscription des membres ;

– cotisations des membres ;

– produits des services payants, développés par l’ONECCA ;

– subventions, dons et legs.

Article 44.- L’Ordre accomplit sa mission et exerce ses attributions par l’intermédiaire des deux organes suivants :

– l’Assemblée générale ;

– le Conseil de l’Ordre.

Section I : De l’Assemblée générale

Article 45.- (1) L’Assemblée générale est constituée de tous les experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre.

(2) Elle se réunit tous les ans en session ordinaire sur convocation de son président et, le cas échéant, en session extraordinaire à la demande soit de la majorité absolue de ses membres, soit du Conseil de l’Ordre, soit encore de l’autorité de tutelle pour :

– élire les membres du Conseil de l’Ordre, pour un mandant de trois ans, renouvelable ;

– élire le président du Conseil de l’Ordre, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois ;

– statuer sur le rapport d’activités et le plan d’actions du président du Conseil de l’Ordre ;

– fixer les orientations susceptibles d’assurer la bonne marche de la profession ;

– adopter le Code de déontologie de la profession et le règlement intérieur de l’Ordre ;

– élire les membres de la Chambre d’appel, pour un mandat de trois ans renouvelable.

(3) L’Assemblée générale élit son président et un commissaire aux comptes pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Article 46.- L’Assemblée générale fixe le montant des cotisations. Celles-ci sont obligatoires sous peine de sanctions disciplinaires pouvant entraîner la radiation de l’Ordre national des experts-comptables.

Article 47.- (1) Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

(2) Lorsque cette majorité n’est pas atteinte, les décisions sont prises par consensus.

Article 48.- (1) L’ordre du jour des sessions de l’Assemblée générale porte exclusivement sur les questions relatives à l’exercice de la profession par ses membres. Il est établi par le président du Conseil de l’Ordre qui peut être saisi, un mois avant la session, des questions émanant soit des membres de l’Ordre, soit de l’autorité de tutelle.

(2) L’ordre du jour de toute session de l’Assemblée générale est communiquée quinze jours au moins avant la date de la session à l’autorité de tutelle qui assiste aux travaux de l’Assemblée générale.

(3) Le procès-verbal des travaux de l’Assemblée générale est communiqué à l’autorité de tutelle, dans les quinze jours suivant la tenue de ladite assemblée.

Article 49. – L’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée générale sont définis par le Règlement intérieur.

Section II : Du Conseil de l’Ordre

Article 50.- Le Conseil de l’Ordre est l’organe exécutif de l’Ordre national des experts- comptables.

Article 51.- (1) Le Conseil comprend dix membres titulaires et neuf membres suppléants élus pour trois ans, choisis parmi les experts-comptables libéraux.

(2) Il ne peut comprendre plus d’un associé d’une société agréée ;

(3) Sont électeurs et éligibles, tous les experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre et à jour de leurs obligations professionnelles.

(4) Les modalités pratiques de l’organisation des élections des membres du Conseil de l’Ordre et les règles relatives à leur remplacement en cas de défaillance sont fixées par le règlement intérieur.

Article 52.- (1) Outre le président du Conseil de l’Ordre élu en Assemblée générale, le Conseil de l’Ordre élit en son sein pour un mandat de trois ans, les autres membres de son bureau notamment :

– trois vice-présidents ;

– un secrétaire général ;

– un secrétaire général adjoint ;

– un trésorier ;

– un trésorier adjoint.

(2) Les membres titulaires du Conseil de l’Ordre ont droit à une indemnité de fonction dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.

Article 53.- La qualité de membre du Conseil de l’Ordre cesse :

– en fin de mandat ;

– en cas d’absence non justifiée à trois réunions consécutives du Conseil de l’Ordre ;

– en cas d’invalidité permanente ou de décès ;

– en cas de démission dûment constatée ;

– en cas de radiation du tableau de l’Ordre.

Article 54.- (1) Le Conseil de l’Ordre délibère valablement en présence d’au moins 2/3 de ses membres. Ses sessions sont présidées par son président ou, en cas d’empêchement et dans l’ordre ci-après, par l’un des vice-présidents, ou le doyen des membres du Conseil de l’Ordre.

(2) Si le quorum prévu à l’alinéa (1) ci-dessus n’est pas atteint après une convocation, le Conseil délibère avec la majorité simple des membres présents.

(3) En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Article 55.- (1) Le Conseil de l’Ordre se réunit quatre fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut, en cas de besoin, se réunir en session extraordinaire soit à l’initiative du président, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres ou de celle de l’autorité de tutelle.

(2) Le président détermine les date, lieu et heure des réunions.

(3) Chaque membre du Conseil de l’Ordre a droit au vote.

(4) Les décisions du Conseil de l’Ordre sont prises à la majorité simple des membres présents.

(5) Les délibérations du Conseil de l’Ordre ne sont pas publiques. Toutefois, le président peut inviter toute personne choisie en raison de sa compétence et des questions inscrites à l’ordre du jour, à prendre part aux délibérations du Conseil de l’Ordre avec voix consultative.

Article 56. (1) Le Conseil de l’Ordre a pour attributions :

– de statuer sur la demande d’inscription ou de réinscription au tableau de l’Ordre, et sur l’élection de ses membres ;

– d’émettre un avis sur les demandes d’agrément en qualité d’expert-comptable ou de société d’expertise comptable, avant leur transmission à la Commission de la CEMAC, par l’Autorité de tutelle ;

– de veiller à la formation et au perfectionnement continus de tous les membres de l’Ordre ;

– de veiller à l’application des exigences de la normalisation comptable internationale et régionale ;

– d’assurer le contrôle de qualité des prestations de ses membres ;

– d’assurer la compétence disciplinaire, en première instance, dans les conditions prévues par la présente loi ;

– de connaître, d’une façon générale, de toute question relative à l’exercice de la profession d’expert-comptable et au bon fonctionnement de l’Ordre ;

– d’exercer toute compétence qui lui est attribuée par la présente loi ou par des textes particuliers ;

– d’étudier toutes questions, à lui soumises par l’autorité de tutelle.

(2) En aucun cas, le Conseil de l’Ordre ne tient compte des actes, attitudes, opinions politiques ou religieuses des membres de l’Ordre.

Article 57.- (1) Afin d’exercer les attributions visées à l’article 56 ci-dessus, le Conseil de l’Ordre peut constituer des commissions techniques ou des comités ad hoc.

(2) Les commissions techniques, qui sont au nombre de quatre sont chargées respectivement des membres, de l’éducation et de la formation, des affaires techniques, de la déontologie et de la discipline. Les commissions techniques sont présidées par le président et les vice-présidents. Les membres de l’Ordre peuvent apporter leur expertise dans plusieurs commissions techniques à la fois.

(3) Les comités ad hoc exécutent toute mission de durée déterminée qui leur est expressément confiée. Ils cessent leurs activités dès la fin de leur mission.

Article 58.- (1) Le président du Conseil de l’Ordre représente l’Ordre dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il gère les biens de l’Ordre, par délégation du Conseil de l’Ordre.

(2) En cas de vacance ou d’indisponibilité d’un membre ou à la suite de son décès, le président de l’Ordre désigne un administrateur provisoire et fixe la procédure de contrôle de son activité.

Chapitre II : De l’inscription au tableau de l’Ordre

Article 59.- Le tableau de l’Ordre des experts-comptables est subdivisé en trois grandes catégories :

– les experts-comptables libéraux ;

– les diplômés d’expertise comptable n’exerçant pas la profession comptable libérale ;

– les experts-comptables stagiaires.

Article 60.- (1) La catégorie des experts-comptables libéraux comprend deux classes : les experts-comptables libéraux exerçant à titre individuel, et les experts-comptables associés dans les sociétés d’expertise comptable.

(2) Les diplômés d’expertise comptable n’exerçant pas la profession comptable libérale peuvent être, soit des salariés dans les cabinets d’expertise comptable, dans les entreprises industrielles ou commerciales, dans les administrations ou dans les établissements d’enseignement supérieur et professionnel, soit des entrepreneurs.

(3) Les experts-comptables stagiaires sont des étudiants en expertise comptable admis en stage par les ordres professionnels des pays qui sont appelés à leurs délivrer le diplôme d’expertise comptable.

(4) Les diplômés d’expertise comptable, les experts comptables stagiaires, n’exerçant pas la profession comptable libérale ne peuvent, ni émettre des opinions indépendantes sur les états financiers, ni accepter les travaux réservés aux experts comptables libéraux.

Article 61. (1) Les experts comptables libéraux, les diplômés d’expertise comptable n’exerçant pas la profession comptable libérale et les experts-comptables stagiaires, inscrits au tableau de l’ordre, sont soumis aux obligations de formation continue et au respect des normes et règlements de la profession.  

(2) Les inscriptions au tableau sont faites par ordre d’ancienneté.

(3) Le tableau est tenu à jour par le Conseil de l’Ordre et est régulièrement communiqué à l’autorité de tutelle, aux préfectures, aux parquets des tribunaux et aux mairies des résidences des experts-comptables.

Section I : De la procédure d’inscription

Article 62.- (1) Le dossier de demande d’inscription au tableau de l’Ordre est déposé au Conseil de l’Ordre contre récépissé.

(2) Le Conseil de l’Ordre est tenu de se prononcer sur les demandes d’inscription dont il est saisi dans un délai de quatre vingt dix jours, à partir de la date de dépôt du dossier.

(3) Toute décision de rejet doit être motivée.

Article 63. – En cas de cessation d’activité, déclaration en est faite par l’intéressé dans les quinze jours au Conseil de l’Ordre qui procède à l’annulation de son inscription.

Article 64. – Le secrétaire général du Conseil de l’Ordre assure la tenue du tableau de l’Ordre.

Section II : De la composition des dossiers de demande d’inscription

Article 65.- (1) Pour s’inscrire au tableau de l’ONECCA, en qualité d’expert-comptable libéral, le candidat doit déposer au secrétariat du Conseil de l’Ordre, un dossier comprenant :

– une demande timbrée d’inscription à l’ONECCA ;

– un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

– un engagement sur l’honneur de ne pas demeurer dans une situation d’incompatibilité ;

– une copie de son acte d’agrément ;

– une attestation de réussite à l’examen complémentaire d’entrée à la profession, délivrée par l’ONECCA ;

– un certificat de résidence au Cameroun.

(2) En cas de réciprocité, les non ressortissants des Etats membres de la CEMAC ne peuvent se faire inscrire au tableau de l’Ordre que s’ils remplissent les conditions prévues à l’alinéa (1) ci-dessus.

Article 66.- Pour s’inscrire au tableau de l’ONECCA, les diplômés d’expertise comptable n’exerçant pas la profession comptable libérale doivent déposer au secrétariat du Conseil de l’Ordre un dossier comprenant :

– une demande d’inscription à l’ONECCA ;

– une copie d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;

– un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

– une photocopie certifiée conforme du diplôme d’expertise comptable ;

– une attestation de présentation de l’original du diplôme ;

– une attestation de l’employeur ;

– un curriculum vitae ;

– un engagement sur l’honneur de ne pas exercer la profession comptable libérale.

Article 67.- Pour s’inscrire au tableau de l’ONECCA, les experts-comptables stagiaires doivent déposer au secrétariat du Conseil de l’Ordre un dossier comprenant :

– une demande d’inscription à l’ONECCA ;

– une copie d’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;

– un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

– une photocopie certifiée conforme d’un diplôme d’études supérieures en comptabilité justifiant, l’inscription en stage ;

– une attestation de présentation de l’original du diplôme ;

– une attestation de l’institution professionnelle qui gère le stage d’expertise comptable ;

– une attestation du maître de stage ;

– un curriculum vitae ;

– un engagement sur l’honneur de ne pas exercer la profession comptable libérale.

Chapitre III : De la discipline

Article 68.- (1) Le Conseil de l’Ordre exerce, au sein de la profession, la compétence disciplinaire en première instance.

(2) A ce titre, il constitue la Commission de discipline, présidée par le président du Conseil et composée de huit autres membres dont quatre du Conseil de l’Ordre.

(3) La commission de discipline a pour rôle de :

– garantir l’application de la discipline par les personnes inscrites au tableau de l’ONECCA ;

– réceptionner les plaintes et diligenter les enquêtes, relatives à ces derniers ;

– statuer sur les litiges ;

– veiller à l’application des sanctions ;

– rendre public les sanctions.

Article 69.- (1) La Commission de discipline peut être saisie par l’autorité de tutelle, le ministère public, le public ou part tout membre de l’Ordre ayant intérêt pour agir.

(2) La Commission de discipline ne peut valablement statuer qu’en présence des deux tiers de ses membres au moins.

Article 70.- Peuvent justifier la saisine de la Commission de discipline :

– toute condamnation pour une infraction quelconque commise à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, et de nature à porter atteinte au crédit ou à la réputation de la profession ;

– toute condamnation pour faute vis-à-vis de la profession ;

– les actes relevant de la justice pénale ;

– les actes ou omissions susceptibles de nuire à la réputation de l’ONECCA ;

– le non-respect des normes professionnelles.

Article 71.- (1) La Commission de discipline peut sur la demande des parties ou sur sa propre initiative, ordonner une enquête sur les faits dont la constitution lui paraît nécessaire à l’instruction de l’affaire. La décision qui ordonne l’enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter, et précise, suivant le cas, si elle aura lieu devant la Commission de discipline ou si elle sera diligentée par un de ses membres qui se transportera sur les lieux.

(2) Dans l’un et l’autre cas, les membres de l’ONECCA doivent, sous peine de sanctions, collaborer promptement avec les enquêteurs, afin de contribuer à la manifestation de la vérité.

Article 72.- (1) Tout expert-comptable mis en cause peut se faire assister d’un défenseur de son choix.

(2) Il peut exercer le droit de récusation dans les formes de droit commun.

(3) Le président peut être suppléé en cas de récusation ou d’empêchement.

Article 73.- (1) La commission de discipline tient un registre des délibérations.

(2) Un procès-verbal est établi à la suite de chaque séance et signé de tous les membres

(3) Les procès-verbaux d’interrogation ou d’audition doivent également être établis et signés des intéressés.

Article 74.- (1) Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le mis en cause ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai maximum de trente jours après réception de sa convocation contre récépissé.

(2) La Commission de discipline peut statuer lorsque le mis en cause n’as pas déféré à une convocation dûment notifiée.

Article 75.- La commission de discipline peut prononcer l’une des sanctions suivantes :

– l’avertissement ;

– le blâme ;

– la suspension d’activité allant de trois mois à un an selon la gravité de la faute commise ;

– la radiation du tableau de l’Ordre.

Article 76. – (1) La suspension d’activité est une mesure conservatoire vis-à-vis d’un membre indélicat.

(2) Peuvent entraîner la suspension de l’activité :

– le défaut de paiement de la quote-part de la charge de l’assurance responsabilité civile professionnelle ;

– le non-paiement des cotisations professionnelles ;

– le non-respect de l’obligation de formation continue ;

– les insuffisances constatées à l’occasion du contrôle de qualité ;

– le non-respect des normes professionnelles.

(3) Pendant la durée de la suspension d’activité, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux mis en cause.

Article 77.- Peuvent entraîner la radiation du tableau de l’Ordre :

– la non satisfaction par le mis en cause des obligations professionnelles ayant entraîné sa suspension d’activité dans un délai d’un an ;

– la commission de l’une des fautes énumérées à l’article 70 ci-dessus.

Article 78.- Les deux premières sanctions emportent l’inéligibilité au Conseil de l’Ordre pendant deux ans à compter de la notification de la sanction. La troisième sanction entraîne l’inéligibilité pour trois ans à compter de sa notification.

Article 79 (1) Les décisions de la commission de discipline doivent être motivées. Elles sont prises à la majorité simple des membres présents.

(2) Elles sont communiqués dans les quinze (15) jours suivant leur intervention à l’autorité de tutelle, au ministère public, au préfet du lieu de résidence du mis en cause, et notifiées à ce dernier contre récépissé.

(3) Elles sont rendues publiques par voie de presse.

Article 80 (1) Lorsque la décision a été rendue par défaut, le mis en cause peut faire opposition dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification faite à sa personne contre récépissé.

(2) Lorsque la notification n’a pas été faite à sa personne, le délai d’opposition est de trente (30) jours à compter de la date de notification à sa résidence professionnelle.

(3) L’opposition est reçue par simple déclaration au secrétariat du conseil de l’ordre qui en donne récépissé.

Article 81 (1) En cas de procédure contradictoire, le mis en cause peut interjeter appel devant la chambre d’appel visée à l’article 82 ci-dessous, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de notification de la décision de la chambre de discipline.

(2) Passé ce délai, la décision est réputée définitive et devient exécutoire.

Article 82. La chambre d’appel est constituée comme suit :

– un magistrat de la Cour Suprême, désigné par le président de ladite Cour, président ;

– un expert-comptable agréé désigné par l’autorité de tutelle ;

– trois (3) membres de l’ordre, élus au sein de l’Assemblée générale, n’ayant pas connu de l’affaire en première instance.

Article 83. Sans préjudice des dispositions de l’article 78 ci-dessus, la chambre d’appel est saisie des appels des décisions du conseil de l’ordre en matière disciplinaire.

Article 84 (1) L’appel est effectué sous forme de motion explicative déposée au secrétariat du conseil de l’ordre contre récépissé.

(2) L’appel peut être interjeté par le mis en cause, l’autorité de tutelle, le ministère public ou tout membre de l’ordre ayant intérêt pour agir, dans les trente (30) jours suivant la notification de la commission de discipline.

(3) Il n’a pas d’effet suspensif.

Article 85. (1) La chambre d’appel doit se prononcer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. Ses décisions ne sont susceptibles de recours que devant la Cour Suprême dans les formes de droit commun.

(2) Passé le délai de deux (2) mois, la décision prise en premier ressort est suspendue de plein droit.

Article 86. – L’exercice de l’action disciplinaire dans les formes décrites ci-dessus ne fait obstacle :

– ni aux poursuites que le ministère public, les particuliers ou l’ordre peuvent intenter devant les tribunaux dans les formes de droit commun ;

– ni à l’action disciplinaire que l’autorité de tutelle peut intenter à l’encontre de tout membre de l’ordre.

Titre III : Dispositions finales

Article 87. Les dossiers en cours d’instruction à la date de promulgation de la présente loi doivent répondre aux conditions et aux procédures prévues par celle-ci.

Article 88. – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi N° 90/038 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’expert-comptable.

Article 89. Le respect des dispositions de la présente loi fait l’objet de vérification lors des contrôles d’activités auxquels sont soumis les professionnels comptables libéraux.

Article 90. Les modalités d’application de la présente loi, notamment les règles déontologiques relatives aux professionnels comptables libéraux membres de l’ONECCA, sont fixées par voie réglementaire.

Article 91. – La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 06 mai 2011

Le président de la République,

(é) Paul BIYA

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