Loi n° 2006/16 du 27 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la cour suprême

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1er. – La présente loi fixe l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême. ARTICLE  2. –  La  Cour  Suprême  est  la  plus  haute  juridiction  de  l’Etat  en  matière  judiciaire, … Lire la suite de Loi n° 2006/16 du 27 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la cour suprême