Loi n° 2006/014 du 29 Décembre 2006 autorisant le président de la République à ratifier cinq actes additionnels de l’Union Postale Universelle (UPU)

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier les cinq actes additionnels ci-après de l’Union Postale Universelle.

Il s’agit :

–   du sixième protocole additionnel à la constitution de l’Union Postale Universelle, adopté à Beijing, le 15 septembre 1999 ;

–   du septième protocole additionnel à la constitution de l’Union Postale Universelle, adopté à Bucarest, le 5 octobre 2004 ;

–   du règlement général de l’Union Postale Universelle, y compris le règlement intérieur des congrès adopté à Bucarest, le 5 octobre 2004 ;

–   de la convention postale universelle, y compris son protocole final adopté à Bucarest, le 5 octobre 2004 ;

–   de l’arrangement concernant les services de paiement de la poste, adopté à Bucarest, le 5 octobre 2004

Art. 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

                                                                    Yaoundé, le 29 décembre 2006

                                                                    Le président de la République,

                                                                                (é) Paul BIYA

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