Loi n° 2005/014 du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99/001 du 7 avril 1999 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’opticien

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 99/001 du 7 avril 1999 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’opticien sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

« Article 2 : (nouveau)

(1) Est opticien au sens de la présente loi, toute personne titulaire, soit d’un diplôme d’opticien-lunetier, soit d’un diplôme d’opticien-optométriste ou de tout autre titre reconnu par l’autorité compétente du pays où il a été obtenu, sous réserve de son équivalence au Cameroun.

(2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les praticiens non diplômés mais qui justifient à la date de la promulgation de la présente loi, de l’exercice de…(CT du 29 décembre 2005) duites et reconnues exactes par l’Ordre et le ministère chargé de la Santé Publique. Ils doivent être inscrits au tableau de l’ordre, doivent recruter un opticien-optométriste ou lunetier diplômé de nationalité camerounaise dans leur cabinet. Toutefois, ils ne peuvent disposer d’une majorité au sein du conseil de l’ordre et postuler à la présidence de cet Organe Exécutif.

(3) Le non respect des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus entraînera suspension ou retrait d’agrément ».

Article 3 : La présente loi qui abroge les dispositions de l’article 60 de la loi n° 99/001 du 7 avril 1999 susvisés, sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 29 décembre 2005

Le Président de la République,

Paul BIYA

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