Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés

Le Président de la République VU la Constitution ; VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ; VU le décret n° 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire ; Décrète : Art. Premier- Les émoluments dûs aux notaires à l’occasion de l’accomplissement … Lire la suite de Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés