Décret N° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 2016 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal, DECRETE: ARTICLE 1er._ Le présent décret porte partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions. ARTICLE 2.- Font parties intégrantes du Code Pénal, conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2016/007 du 12 Juillet … Lire la suite de Décret N° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions