Décret N° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2016 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal,

DECRETE:

ARTICLE 1er._ Le présent décret porte partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions.

ARTICLE 2.- Font parties intégrantes du Code Pénal, conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal, les articles 362 à 370 ci-après :

« ARTICLE 362.- Classes de contraventions

Sous réserve des dispositions de l’article 101 (2) du Code Pénal, les contraventions sont réparties en quatre (04) classes et les pénalités suivantes leur sont applicables :

a) celles de la première classe, d’une amende de deux cent (200) à mille deux cent (1 200) francs inclusivement;

b) celles de la deuxième classe, d’une amende de mille quatre cent (1 400) à deux mille quatre cent (2 400) francs inclusivement ;

c) celles de la troisième classe, d’une amende de deux mille six cent (2 600) à trois mille six cent (3 600) francs inclusivement ;

d) celles de la quatrième classe, d’une amende de quatre mille (4 000) à vingt-cinq mille (25 000) francs inclusivement et d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) jours ou de l’une de ces deux peines seulement.

ARTICLE 363.- Récidive

Outre le doublement du maximum des peines prévu par l’article 88 (1) (b) du Code Pénal, la juridiction peut, en cas de récidive des contraventions des trois premières classes , prononcer une peine d’emprisonnement dont le minimum ne peut être inférieur à cinq (5) jours et le maximum supérieur à dix (10) jours.

ARTICLE 364.- Contrainte par corps

1. La contrainte par corps a lieu pour le paiement de l’amende.

2. Elle est fixée à vingt (20) jours pour les contraventions de 1ère, 2e classe et à trois (03) mois pour les contraventions de 4ème classe.

ARTICLE 365.- Préférence

En cas d’insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l’amende.

ARTICLE 366.- Restitutions

Les restitutions, indemnités et frais entraînent la contrainte par corps et le condamné garde prison jusqu’à parfait paiement.

ARTICLE 367.- Contraventions de 1re classe

Sont punis d’une amende de deux cent (200) à mille deux cent (1 200) francs inclusivement :

1. ceux qui négligent d’entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l’on fait usage du feu ;

2. ceux qui violent la défense de tirer, en certains lieux, des pièces d’artifices. Les pièces saisies sont en outre confisquées ;

3. les hôteliers et autres qui, obligés à l’éclairage, s’en abstiennent, ainsi que ceux qui suppriment un éclairage établi dans un intérêt public ;

4. ceux qui négligent de nettoyer les rues ou passages dans les localités où ce soin est laissé à la charge des habitants ;

5. ceux qui encombrent la voie publique en y déposant ou en y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage ainsi que ceux qui, contrairement aux lois et aux règlements négligent d’éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les places et voies publiques ;

6. ceux qui jettent ou exposent devant leurs maisons des choses de nature à nuire soit par leur chute, soit par des exhalaisons insalubres;

7. ceux qui ne respectent pas les lois et règlements concernant la lutte contre les parasites de toute nature dans les campagnes, plantations ou jardins ;

8. ceux qui, sans autre circonstance prévue par des lois, cueillent pour les consommer sur place les fruits appartenant à autrui;

9. ceux qui, sans avoir été provoqués, profèrent non publiquement contre quelqu’un des injures telles que prévues à l’article 307 (1) du Code Pénal ;

10. ceux qui imprudemment, jettent des immondices sur autrui;

11 .ceux qui n’étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d’un terrain ou d’un droit de passage, ou qui, n’étant ni agents, ni préposés d’aucune de ces personnes passent sur ce terrain ou sur une partie de ce terrain s’il est préparé ou ensemencé;

12. ceux qui sont trouvés en état d’ivresse manifeste dans un lieu public;

13. le greffier qui contrevient aux dispositions de l’article 23 D5 du décret n°066-DF 237 du 24 mai 1966 relatif au procès-verbal d’exécution capitale.

ARTICLE 368.- Contraventions de 2e classe

Sont punis d’une amende de mille quatre cent (1 400) à deux mille quatre cent (2 400) francs inclusivement:

1. ceux qui contreviennent aux dispositions concernant l’ouverture des campagnes agricoles ;

2. les hôteliers et les logeurs qui tiennent leurs registres d’entrée et de sortie d’une façon incomplète ou qui ne les représentent pas aux époques déterminées par les règlements ou lorsqu’ils en sont requis par les autorités commises à cet effet ;

3. ceux qui laissent divaguer :

a) les déments dangereux qui sont sous leur garde ;

b) des animaux dangereux ou féroces, ainsi que ceux qui ne tiennent pas leurs animaux lorsqu’ils attaquent ou poursuivent les passants même s’il n’en est résulté aucun dommage.

4. ceux qui jettent des corps durs ou des immondices contre les édifices, maisons ou clôtures d’autrui ou dans des jardins ou enclos d’autrui ;

5. ceux qui n’étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni jouissant d’un terrain ou d’un droit de passage, y sont entrés avant que la récolte ne soit faite ;

6. ceux qui font ou laissent passer leurs véhicules et les animaux dont ils ont la garde sur le terrain d’autrui préparé, ensemencé ou chargé d’une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui;

7. ceux qui emploient dans un débit de boisson à consommer sur place des femmes de moins de dix-huit (18) ans, à l’exception de celles appartenant à la famille du débitant;

8. ceux qui, par négligence, ou imprudence dégradent de quelque manière que ce soit une installation ou les appareils d’une installation téléphonique ou télégraphique.

ARTICLE 369.- Contraventions de 3e classe

Sont punis d’une amende de deux mille six cent (2 600) à trois mille six cent (3 600) francs inclusivement:

1. ceux qui occasionnent la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant  autrui, par l’effet de la divagation d’un dément dangereux, ou d’animaux dangereux ou par la vitesse excessive, la mauvaise direction, la surcharge des véhicules, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture;

2. ceux qui occasionnent les mêmes dommages par l’emploi ou l’usage d’armes sans précaution ou avec maladresse ou par jet de corps durs;

3. ceux qui causent les mêmes dommages par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d’entretien des maisons ou édifices ou par l’encombrement ou l’excavation ou telles autres œuvres, dans ou près des voies publiques sans précaution ou signaux ordonnés ou d’usage;

4. ceux qui emploient des poids ou mesures autres que ceux établis par les textes en vigueur ;

5. les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitants ;

6. ceux qui laissent les bestiaux dont ils ont la garde se nourrir sur le terrain d’autrui de quelle que nature qu’il soit;

7. ceux qui, hors les cas prévus par l’article 230 (1) du Code Pénal, dégradent ou détériorent de quelque manière que ce soit les chemins publics ou usurpent sur leur largeur ;

8. ceux qui, sans y être dûment autorisés, enlèvent dans les lieux domaniaux, autres que les voies publiques, des terres , sables, pierres ou graviers, à moins qu’il n’existe un usage général qui l’autorise;

9. ceux qui, ayant recueilli des bestiaux errants ou abandonné, n’en font pas la déclaration dans les trois (03) jours à la mairie ou au chef du village ;

10. ceux qui contreviennent ou ne se conforment pas aux règlements ou arrêtés légalement faits ou régulièrement publiés de l’autorité municipale.

Toutefois, l’autorité municipale compétente peut:

a) par disposition expresse, classer une contravention à la première ou deuxième classe;

b) provoquer une décision de l’autorité de tutelle classant une contravention à la quatrième classe.

ARTICLE 370.Contraventions de 4e classe

Sont punis d’une amende de quatre mille (4 000) à vingt-cinq mille (25 000) francs inclusivement et d’un emprisonnement de (5) cinq à (10) dix jours ou de l’une de ces deux peines seulement :

1. les auteurs et complices des rixes, voies de fait ou de violences légères n’ayant pas entraîné une maladie ou une incapacité de travail de huit jours ainsi que ceux qui jettent volontairement des corps durs ou immondices sur autrui;

2. ceux qui, hors les cas prévus à l’article 290 (1) et (2) du Code Pénal causent par maladresse, négligence, imprudence ou inobservation des règlements, une maladie ou une incapacité de travail égales ou inférieures à trente jours;

3. ceux qui, · hors la chasse, laissent divaguer leurs chiens à la recherche ou la poursuite du gibier;

4. ceux qui, hors les cas prévus à l’article 228 du Code Pénal, occasionnent par imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, l’incendie des propriétés mobilières ou immobilières d’autrui;

5. ceux qui dégradent des fossés, des clôtures et haies vives ou enlèvent des bois secs de haies;

6. ceux qui, par tous autres moyens que ceux prévus aux articles 157 et 158 du Code Pénal, empêchent quiconque agissant pour l’exécution des lois, des règlements, des décisions judiciaires ou des ordres légitimes, d’accomplir la mission dont il est légalement chargé;

7. ceux qui, sans motif légitime, refusent ou négligent d’effectuer un service ou de prêter une assistance requise par l’autorité compétente soit en cas de crime ou délit flagrants, soit en vue d’assurer l’exécution d’une décision judiciaire, soit dans les circonstances d’accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , et ce sans préjudice de peines plus sévères s’il échet ;

8. ceux qui, sans préjudice des peines plus sévères s’il échet, expédient par la poste des documents ou objets non autorisés par les textes en vigueur ou qui fournissent une fausse indication du contenu ;

9. ceux qui, sans préjudice des peines plus sévères s’il échet, portent atteinte au monopole des postes et télécommunications ou utilisent en connaissance de cause une installation irrégulière pour transmettre ou recevoir des messages ;

10. ceux qui, sans préjudice des peines plus sévères s’il échet, utilisent dans une fabrication un produit interdit par les textes en vigueur;

11. ceux qui, ayant assisté à un accouchement n’ont pas fait la déclaration de naissance éventuellement prescrite par la loi et dans les délais fixés par la loi ; ceux qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne le remettent pas à l’officier d’état civil ou, s’ils le désirent le prendre en charge, n’en font pas la déclaration à l’officier d’état civil de leur commune;

12. ceux qui contreviennent ou ne se conforment pas aux règlements et aux arrêtés légalement faits et régulièrement publiés émanant d’autres autorités que celles visées à l’article 369 (10) ci-dessus.

Toutefois, lesdites autorités peuvent par · dispositions expresses, classer les contraventions qu’elles édictent dans l’une des trois classes inférieures.»

ARTICLE 3.- Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires ayant le même objet et notamment le décret n°067-DF-322 du 20 juillet 1967 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions.

ARTICLE 4.- Le présent décret sera publié au Journal Officiel, en français et en anglais. /-

Yaoundé, le 12 juillet 2016

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA

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