Décret n° 2005/031 du 02 février 2005 portant application de la loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage

Le Président de la République, Vu  la Constitution ; Vu  la loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage; Vu  le décret n° 2004/099 du 26 avril 2004 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ; Vu  le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, DÉCRÈTE: … Lire la suite de Décret n° 2005/031 du 02 février 2005 portant application de la loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage