Décret n° 2004/095 du 23 Avril 2004 portant création de la société Cameroon Postal Services

Le Président de la République

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 99/002 du 07 avril 1999 régissant l’activité postale ;

Vu la loi n° 99/016 du 22 Décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

Vu le décret n° 99/151 du 13 Juillet 1999 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications, modifié et complété par le décret n° 2000/185 du 14 Juillet 2000 ;

Vu le décret n° 2001/326 du 16 octobre 2001 portant réorganisation de la Caisse d’Epargne Postale du Cameroun ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 Août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :

Article 1er : Il est créé, pour compter de la date de signature du présent décret, une société à capital public dénommée CAMEROON POSTAL SERVICES, en abrégé, « CAMPOST ».

Article 2 : La CAMPOST a pour objet :

– d’assurer les missions de services public postal qui lui sont concédées par l’Etat ;

– d’établir et d’exploiter les réseaux postaux ;

– de fournir des prestations postales à caractère financier.

Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 99/149 du 13 Juillet 1999 portant création de la Société Nationale des Postes du Cameroun et celles du décret n° 2001/326 du 16 octobre 2001 portant réorganisation de la Caisse d’Epargne Postale du Cameroun.

Article 4 : L’actif et le passif de l’ex-Société Nationale des Postes du Cameroun et de l’ex Caisse d’Epargne Postale du Cameroun sont dévolus à la CAMPOST ;

Article 5 : Les personnels de l’ex-Société Nationale des Postes du Cameroun et de l’ex- Caisse d’Epargne Postale du Cameroun sont reversés à la CAMPOST ;

Article 6 : Les modalités de dévolution du patrimoine et des personnels de l’ex-Société Nationale des Postes du Cameroun et de l’ex-Caisse d’Epargne Postale du Cameroun à la CAMPOST sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et des postes.

Article 7 : Le présent décret sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 23 avril 2004

Le Président de la République

Paul BIYA

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