Décret N° 2004/073 du 5 Avril 2004 portant application du Système Comptable OHADA et de la Déclaration Statistique et Fiscale des Entreprises

Le Président de la République Vu la constitution ; Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts de la République du Cameroun ; Vu le décret n° 2002/216 du 24 Août 2002 … Lire la suite de Décret N° 2004/073 du 5 Avril 2004 portant application du Système Comptable OHADA et de la Déclaration Statistique et Fiscale des Entreprises