Décret N°2020/111 du 02 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la National School of Local Administration

Loi N° 2019/006 du 25 avril 2019 fixant le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux

Loi N° 2019/005 du 25 avril 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral

Décret N°2018/103 du 07 février 2018 portant convocation du collège électoral en vue de l’élection des Sénateurs

Décret N°2015/406 du 16 septembre 2015 fixant les indemnités et autres avantages alloués aux Délégués du Gouvernement, aux Maires, à leurs Adjoints, aux membres du Conseil de la Communauté et aux Conseillers municipaux

Décret N° 2013/223 du 03 juillet 2013 portant découpage spécial de certaines circonscriptions électorales et répartition des sièges au sein desdites circonscriptions

Le Président de la République décrète :

Article 1er.- Le présent décret porte découpage spécial de certaines circonscriptions électorales et répartition des sièges au sein desdites circonscriptions, ainsi qu’il suit :

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Décret N° 2013/222 du 3 juillet 2013 portant répartition des sièges par circonscription électorale à l’Assemblée Nationale

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi N° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi N° 2012/017 du 21 décembre 2012.

Vu le décret N° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun,

Décrète :


Article 1er – La répartition des sièges par circonscription électorale à l’Assemblée nationale est fixée ainsi qu’il suit :

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Loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral

ARTICLE 1er : Les dispositions des articles 84, 166, 230 et 231 de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Électoral sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

ARTICLE 84 : (nouveau) (1) Tout électeur inscrit reçoit une carte électorale biométrique sur laquelle figurent ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation,  photo, empreintes digitales, profession, domicile ou résidence.

(2) Les cartes électorales sont permanentes,

(3) En cas de renouvellement des cartes électorales ou de nouvelles inscriptions sur les listes électorales, la distribution des cartes a lieu dans les quarante (40) jours précédant la tenue du scrutin.

(4) Toutefois, en cas de refonte, la distribution des cartes électorales peut se faire lors de l’inscription ou dès leur établissement lorsque les conditions techniques sont remplies.

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