Loi N° 2019/016 du 24 décembre 2019 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements aux statuts de l’Organisation Mondiale du Tourisme, adoptés depuis sa création le 27 septembre 1970 à Mexico

Loi N° 2019/018 du 24 décembre 2019 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique, signe le 18 mai 2000

Loi N° 2019/011 du 19 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l’amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopte à Kigali le 16 octobre 2016

Loi N° 2019/010 du 19 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine, signé à Kigali (Rwanda) le 21 mars 2018

Loi N° 2019/003 du 25 avril 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local

Décret N° 2018/796 du 18 décembre 2018 portant ratification des amendements de la Charte de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI)

Loi N°2018/015 du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements de la Charte de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI)

Loi N° 2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l’amendement à l’article 8 de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York, le 15 janvier 1992

Loi N°2017/018 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre Investisseurs et Etats fondé sur des traités, adoptée le 10 décembre 2014 à New York

Loi N°2017/016 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale)