Décret N°2019/067 du 12 février 2019 portant organisation et fonctionnement du Centre National de Transfusion Sanguine

Décret N° 2018/762 du 10 décembre 2018 habilitant le MINEPAT à signer avec l’IDA, un accord de crédit d’un montant de 5 millions d’euros, pour le financement additionnel du projet de renforcement de la performance du système de santé

Décret N° 2018/745 du 07 décembre 2018 habilitant le MINEPAT à signer avec la BID, un accord de vente à tempérament (services) pour un montant de 20,280 millions de dollars US, soit environ 12 168 000 000 de francs CFA, pour le financement du projet d’élimination de la transmission du VIH/SIDA de la mère à l’enfant au Cameroun

Arrêté N°063/CAB/PM du 19 Juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Mixte Nationale chargée de l’assainissement de la carte sanitaire

Décret N°2018/354 du 07 juin 2018 portant réorganisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Décret N°2017/587 du 24 novembre 2017 portant création de la Faculté de Médecine et des Sciences Pharmaceutiques de l’Université de Dschang à Dschang

Décret N° 2014/425 du 28 octobre 2014 habilitant le ministre de la Santé publique, à signer avec la République de Corée, un accord de prêt d’un montant de 57,457 millions de dollars US, soit 28,7 milliards de FCFA environ, pour le financement du projet de construction et d’équipement de l’hôpital de référence de Garoua

Le Président de la République, 

Vu la Constitution; 

Vu la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2014 ; 

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu le décret n° 2014/164 du 12 mai 2014 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec la République de Corée, un accord de prêt d’un montant de 57,457 millions de dollars US, soit 28,7 milliards de FCFA environ, pour le financement du projet de construction et d’équipement de l’hôpital de référence de Garoua, décrète: 

Article 1er : Le ministre de la Santé publique est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la République de Corée, un accord de prêt d’un montant de 57,457 millions de dollars US, soit 28,7 milliards de FCFA environ, pour le financement du projet de construction et d’équipement de l’hôpital de référence de Garoua. 

Article 2 – Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 28 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret n°2014/2377/PM du 13 Août 2014 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des assurés volontaires au régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès

Décret n°2014/023 du 23 Janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Hôpital Gynéco-Obstétrique et Pédiatrique de Douala

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96/03 du 04 janvier 1996 portant loi-cadre dans le domaine de la santé;

Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement; Vu le décret n° 2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique, 

DECRETE:

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er_ Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de l’Hôpital Gynéco-Obstétrique et Pédiatrique de Douala, en abrégé « HGOPED», et ci-après désigné « l’Hôpital ». 

ARTICLE 2 – (1) L’Hôpital Gynéco-Obstétrique et Pédiatrique de Douala est un établissement public hospitalier de 1ère catégorie, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. 

(2) Son siège est fixé à Douala. 

ARTICLE 3 – L’Hôpital est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de la santé publique et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances. 

ARTICLE 4 – L’Hôpital est chargé: 

de dispenser des soins gynécologiques, obstétricaux et pédiatriques de qualité;

de contribuer à la formation professionnelle et au perfectionnement du personnel technique dans les domaines de la gynécologie, de l’obstétrique et de la pédiatrie;

d’offrir un champ d’exploration à la recherche médicale dans les disciplines gynécologiques, obstétricales et pédiatriques. 

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Décret n° 2010/2952/PM du 1er novembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’observatoire de la santé publique

Le premier ministre, Chef du Gouvernement, Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de la Santé Publique en abrégé « ONSP », ci-après désigné « l’Observatoire ».

Article 2 :

(1) L’observatoire est placé sous l’autorité du ministre chargé de la santé publique.

(2) L’observatoire a pour missions l’alerte et la veille sanitaire, ainsi que la centralisation, l’analyse et la mise en place des informations socio-sanitaires, des bases et des banques de données sur les problèmes de santé publique. A ce titre, il :

– Repère, collecte, rassemble, analyse, confronte et synthétise les données sur l’état de santé de la population, notamment sur les problèmes de santé prioritaires auprès des formations sanitaires tant publiques que privées et des projets et programmes de santé ;

– Assure la disponibilité et la fiabilité des informations sanitaires et leur publication ;

– Participe à la détermination des indicateurs de suivi et d’évaluation des programmes de santé ;

– Contribue au renforcement des capacités en matière d’information sanitaire ;

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