Ordonnance n°2009/001 du 13 mai 2009 modifiant certaines dispositions de la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en république du Cameroun

Le Président de la République Ordonne :

Article 1er les dispositions de l’article 43 de la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun, sont modifiées ainsi qu’il suit:

« Art. 43 nouveau :

(1) La présente loi abroge

– l’ordonnance n°90/001 du 29 janvier 1990 créant le régime de la zone franche au Cameroun, ratifié par la loi n°90/023 du 10 août 1990;

– l’ordonnance n°90/007 du 8 novembre 1990 portant Code des Investissements au Cameroun.

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Ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Le Président de la République,

Vu la constitution du 2 juin 1972 et les textes modificatifs subséquents, notamment la loi n°79/02 du 29 juin 1979.

Vu la loi n° 80/04 du 14 juillet 1980 autorisant le Président de la République à modifier et à compléter par ordonnance la législation sur l’état des personnes physiques.

ORDONNE :

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. La présente ordonnance régit la constatation juridique des naissances, des mariages et des décès en République Unie du Cameroun.

Elle fixe les conditions de validité des actes d’état civil et certaines dispositions relatives à l’état des personnes physiques.

Article 2. — Les actes de naissance, mariage et décès sont des documents intangibles et définitifs et ne peuvent être modifiés après signature que dans les conditions fixées par la loi.

Article 3. — Outre celles prévues dans la présente ordonnance, les mentions devant figurer sur les actes d’état civil sont fixées par décret.

Article 4. —

1.  Tout camerounais résidant au Cameroun est, sous peine des sanctions prévues à l’article 370 du code pénal, tenu de déclarer à l’officier d’état civil territorialement compétent les naissances, les décès et les mariages le concernant, survenus ou célébrés au Cameroun.

2.  Les étrangers résidant au Cameroun sont tenus de faire enregistrer ou transcrire sur les registres d’état civil ouverts dans leurs lieux de résidence les naissances, décès et mariages survenus ou célébrés au Cameroun les concernant.

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